Report au 31/12/2010 de la date d’option du droit au départ anticipé des parents de trois enfants
La CGT est intervenue à plusieurs reprises et ce à tous les niveaux (Fonction Publique et DGFIP) pour condammner les dispositions du projet de loi visant à rogner sur le droit à la retraite anticipée des parents de 3 enfants.
La CGT a également dénoncé la date butoir du 13 juillet 2010 pour le dépôt des dossiers des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service, souhaitant prendre leur retraite anticipée dans des conditions plus favorables. En effet, le projet de loi sur les retraites prévoyait qu’à partir du 13 juillet, date de son passage en conseil des ministres, les règles de calcul des droits de ces fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service seraient alignées sur le régime général, et donc moins favorables à celles en vigueur actuellement.
Par ailleurs, à la DGFIP, cette date butoir empêchait la prise en compte du reclassement NES (nouvelles grilles applicables au 1er septembre 2010) dans le calcul de la pension des contrôleurs concernés selon la règle des 6 derniers mois de service.
Il s’agit non seulement d’un mépris de la démocratie parlementaire (la loi n’a pas encore été débattue), du dialogue social (une note technique a été adressée à tous les services ressources humaines DGFIP sans en informer les organisations syndicales), mais aussi d’un mépris des fonctionnaires parents de 3 enfants à qui l’on demande de se prononcer de manière précipitée avec une date limite en pleine vacances scolaires.
A la suite du conseil des ministres de ce mercredi 30 juin, le gouvernement a annoncé le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour opter entre les 2 dispositifs (Voir le communiqué ci-joint).
Pour faire barrage à ce projet de loi, la CGT appelle dans l’unité syndicale à se mobiliser massivement par la grève et les manifestations dans la journée du mardi 7 septembre 2010 !
