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Cafouillage dans la mise en paiement des mesures « Jacob » pour la paye de décembre 2006 !
Pour la paye de décembre, seules sont prévues les mises en paiement des revalorisations « automatiques » de début de grades des catégories B et C. Dans ce contexte, pour la catégorie C, la plus importante revalorisation sera de 4 points (soit environ 13 euros) et pour la catégorie B, de 16 points (soit environ 52 euros). Les revalorisations de fin de grades prévues nécessitant des reconstitutions de carrière, ne seront effectuées qu’ultérieurement avec effet rétroactif.
Actuellement et suite à semble t il une erreur dans la date d’entrée en vigueur des mesures (Date fixée au 01/12/2006 dans le décret sans effet rétroactif mais annoncée par le Ministre dans une dépêche avec un effet rétroactif au 01/11/2006) le paiement des premières mesures pour décembre reste incertain. La DGCP a jusqu’au 12 décembre, date limite de réception des crédits, pour intervenir sur la paye. A suivre.
Décrets :
– n°2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
– n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’Etat.
– n°2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le decret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Arrêtés :
– Arrêté du 27 novembre 2006 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C.
– Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994.
Article publié le 4 décembre 2006.
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Posté le 28 mai 2009 - par 出会い - 0 réponse(s)
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