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…Journées comptables, journées décomptées, journées supprimées !!!
En décembre 2007, le parlement abroge …
… dans un souci de simplification…les lois qui précisent les journées où les paiements ne peuvent être exigés sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titre. Ces jours étaient réputés fériés dans tous les services déconcentrés du Trésor, les recettes des Douanes et des Impôts, les conservations des hypothèques.
Surprise ! En 2008, les « jours comptables » n’ont plus d’assise juridique…
En abrogeant les lois du 23 décembre 1904, du 20 décembre 1906 et du 29 octobre 1909 où étaient réputés fériés respectivement, les 2 janvier, 15 juillet, 16 août, 2 novembre et 26 décembre lorsque ces jours tombaient un lundi, le lendemain des fêtes légales tombant un vendredi et la veille des fêtes légales tombant un mardi et le 2 novembre lorsque le 1er tombe un lundi, ces journées n’ont plus d’assise juridique.
Le 27 octobre 2008, la boucle est bouclée : le Ministre…faute de leur assise juridique…annonce la suppression des jours comptables !
Lors de la rencontre du 27 octobre avec les organisations syndicales, le Ministre annonce sa décision de supprimer les jours comptables et de les « compenser » par une journée de congé supplémentaire (calée sur un pont naturel) pour tous les agents de la DGFIP dès l’année prochaine. Un retour du jour dit « Ministre » qui, en des temps peu éloignés, venait s’ajouter aux… « jours comptables » !
Pour la CGT, cette décision remet à nouveau en cause un droit des agents et, son remplacement par une journée supplémentaire pour tous, loin d’une harmonisation par le haut, ne répond décidément pas à la revendication d’extension des jours comptables à l’ensemble des services de la DGFiP !
Une nouvelle fois, le Ministre rogne sur les droits des personnels en prétextant une mise en conformité avec la législation imposée par son propre Gouvernement.
…A quand la mise en conformité au Minefi des projets de Luc CHATEL pour l’extension du travail au dimanche ??!!!
Article publié le 31 octobre 2008.