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- CTL 23 juin 2015 (PDF - 112.3 kio)
Spécial CTL 23 juin 2015
En préambule à l’ordre du jour, la CGT a fait une déclaration liminaire (idem pour Solidaires). Le président a répondu sur certains passages. Ainsi, il prend acte de la critique gouvernementale dans les déclarations, précisant qu’il ne se prononçait pas sur ce type de sujet. Il a également précisé que le prélèvement à la ressource de l’IR pourrait être réalisé par les banques qui seraient techniquement dans la capacité de réaliser ces opérations mais qu’il n’était pas, à titre personnel, favorable à la collecte de l’impôt par les entreprises. Il a rappelé que la DGFIP relevait exclusivement du ministère des Finances et que le futur préfet de région n’aurait aucun pouvoir sur notre administration. Les maisons de service au public représentent pour lui une vraie chance pour permettre la continuité de la présence de l’administration dans les territoires ruraux et en zones sensibles. Il a également exprimé son attachement aux conditions de vie au travail et qu’il ne considérait pas que les différents artifices administratifs relevaient « de la vitrine ».
– 1) PV de la séance du 14 avril 2015 : en raison de l’absence d’un représentant d’OS, le vote sur l’approbation est reporté.
– 2) Rapport d’activité de la DDFIP en 2014 : le président a rappelé la performance constante voire l’amélioration de ces dernières dans un contexte de diminution des effectifs. Il rappelle que ces progrès sont à mettre à l’actif des cadres et des agents. Une question s’est posée sur la progression de l’absentéisme. Celui-ci serait dû à l’augmentation du nombre de jours de congés maladie de courte durée consécutive à l’arrêt du dispositif inique du jour de carence. Les OS ont précisé que cela pouvait également être le fait d’un climat social plus tendu. Une question est posée sur l’augmentation du poste « affranchissement ». La direction répond par le décalage de facturation et l’augmentation constante des tarifs. La Direction fait un rappel sur la campagne de la révision des locaux professionnels dont les travaux se sont terminés le 24/06/2015 avec la CDIL (Commission Départementale des Impôts Locaux). Elle précise également que la révision sera officiellement intégrée dans les bases au 1er/01/2016 tant que le décret officiel pour le report d’un an n’aura pas été pris par l’Assemblée Nationale. Très logiquement, la révision ne devrait donc être intégrée dans les bases qu’au 1er/01/2017. La Direction est également revenue sur les performances en matière de recouvrement et a fait un topo sur le contrôle fiscal et la nouvelle dynamique administrative quant à l’évasion fiscale (4 pôles spécialisés créés en province, dont 1 à Bordeaux, 1,9 Milliards de rappel d’impôts en 2014 liés à l’évasion fiscale, échange systématique d’informations bancaires au sein de l’OCDE à partir du 01er/01/2017).
Nous sommes revenus à la charge sur le sujet du CICE en considérant que c’était un mécanisme inutile et coûteux qui relevait du pur cadeau fiscal. La Direction s’est défendue en prétendant que le contrôle du CICE se faisait dans le cadre du dialogue social au sein des entreprises et que les investissements de demain étaient les emplois d’après demain. C’est manifestement une vision en décalage avec la réalité chiffrée du terrain, voire anachronique : en effet, la part de l’investissement au cours de ces 30 dernières années n’a cessé de baisser dans les pays occidentaux. Il est évident qu’en l’absence de contrôle de ces sommes d’argent, aucune garantie n’est faite du réinvestissement des moyens déployés dans un contexte où le court termisme fait des ravages. Il faut réaffirmer que les entrepreneurs ne sont plus aujourd’hui forcément soucieux de l’avenir de leurs entreprises à partir du moment où une majorité d’entre elles est pilotée par un actionnariat uniquement concerné par le niveau des dividendes et non par la stratégie sur le long terme de l’entreprise.
Concernant le service du cadastre, nous avons réaffirmé que ce service est en sous effectif. La Direction a répondu que ce n’était pas le cas et qu’un travail de transfert de compétences avait été réalisé, en particulier, à travers l’intérim d’un IP. De même, le président a précisé que le nouveau module GESPRO (module de gestion automatisé) permettait de réaliser de vrais gains de productivité. Nous avons tout de même précisé que la signature des Documents d’Arpentage (DA) par un géomètre (tâche technique qu’il était seul à pouvoir réaliser) avait entraîné des retards sur les missions à réaliser sur le terrain. La Direction précise qu’il y aura un auxiliaire. Nous défendons le fait que l’augmentation du nombre d’auxiliaires n’est pas une solution pérenne.
Concernant le service de l’enregistrement, la Direction note la baisse des envois par Téléact, essentiellement dûe aux mouvements des notaires contre la loi Macron. Concernant les activités de contrôle, il est noté que le montant moyen des droits rappelés est en augmentation, en particulier grâce à une bonne utilisation de l’applicatif Sirius. Le service contentieux enregistre une performance maximale avec 100 % des dossiers traités dans les 30 jours. S’agissant du pôle gestion publique, les performances sont également au rendez-vous. Le délai de paiement est de 4,5 jours environ, même s’il a connu une légère augmentation depuis 2014 (3,9 à 4,5) expliquée par la Direction par le déploiement du PES V2 (dématérialisation).
Concernant le service bancaire, les chèques sont désormais gérés entièrement par 2 centres nationaux (Lille et Créteil). Un Centre de Service Bancaire a été créé (Angoulême) dont la fonction est de centraliser toutes les opérations de back office. Ainsi les départements gèrent uniquement les activités de chargé de clientèle (front office). Dans le même registre, l’applicatif Saturn, exclusivement géré en DDFIP, a été créé pour permettre la consultation du solde des comptes déposés partout sur le territoire national. Ce système sera complètement unifié au 1er/11/2015. Un nouveau service bancaire en ligne a également été créé, à l’attention des institutionnels.
Globalement, les OS soulignent que ce rapport d’activité est une mine d’informations intéressante et constitue un socle solide de réflexion.
– 3) Présentation du projet de fusion des trésoreries de Royère et Bourganeuf : la Direction fait un historique de la situation. En effet, après présentation du projet et approbation du ministre des Finances, l’accord du préfet de la Creuse a été obtenu. Une rencontre a été faite avec M.Vergnier, en tant que vice-président de l’Association des Maires de France, qui n’a apparemment pas fait de commentaires sur ce sujet. Une rencontre a également été faite avec des élus du conseil départemental qui ont indiqué qu’ils n’étaient pas en désaccord avec la fusion si et seulement si la DDFIP garantissait sa présence physique au moins 2 demi-journées par semaine au sein de la future maison de service au public dans les locaux communaux de la Poste située à Royère de Vassivière. La Direction s’est entretenue en dernier lieu avec les élus locaux (Président de la Communauté de Communes de Royère Bourganeuf et le maire de Royère) qui ne s’opposent pas au projet et cela dans les mêmes conditions que le Conseil départemental. La Direction a indiqué que, tant que la maison de service au public n’était pas ouverte, une permanence se tiendrait au sein de l’actuelle trésorerie. Par ailleurs, le président est revenu sur le chiffrage proposé par le conseil départemental. Pour lui, il faut plus axer la réflexion de la présence par rapport à la saisonnalité (présence plus forte lors des moments d’affluence, présence atténuée en dehors de ces périodes). Par ailleurs, il veut proposer un système de prises de rendez-vous avec une plage horaire programmée. Sur la question des maisons de service au public, la Poste devait annoncer le 24/06/2015 qu’une centaine de postes sur le territoire seraient mis à disposition pour la réalisation de ces nouvelles structures (dispositifs de la loi Lautré). Le schéma de ces « maisons de service au public » seraient de 6 ans. Concernant le poste de Royère, nous avons posé la question de l’absorption de la charge par la trésorerie de Bourganeuf. La Direction a répondu par la création d’un poste pérenne de cadre A non comptable adjoint du chef de poste. Les organisations syndicales CGT et Solidaires ont rappelé qu’elles n’étaient pas contre le développement des maisons de service au public mais que leurs fonctionnements devront répondre aux exigences d’un service public de qualité dans le respect des moyens de chaque administration et dans le respect de la séparation des corps. Nous réprécisons également que nous voyons mal la continuité du service public avec une présence de 2 demi-journées, sans caisse et sans affluence. La Direction souligne qu’il faut tout de même laisser une chance à ce type d’expérience et précise que les système de prise de rendez-vous est un concept puissant.
Sur la question plus générale de la fermeture des trésoreries, la Direction a rappelé qu’aucun plan massif de fermeture n’existait même si les petites trésoreries de 2 agents étaient destinées à disparaître. Il semble qu’il existe une contradiction dans la formulation. De même, le président a affirmé qu’il n’y aurait qu’une seule fusion de trésorerie en 2016. Après une énième discussion sur la problématique du paiement en espèces et des interdits bancaires, le vote sur la fusion s’est déroulé. La CGT et Solidaires ont voté contre et le représentant de FO s’est abstenu (étrange vote qui vaut à accepter les restructurations- Fo nous avait habitué à mieux dernièrement).
– 4) Campagne IR et recensement accueil du public : l’année 2015 n’a pas été marquée par des changements législatifs et réglementaires. Par ailleurs, l’interrogation des usagers se résume globalement à 2 questions, à savoir les dispositifs de crédit d’impôts pour l’habitat principal et l’absence de document fiscaux récapitulatifs pour les pensionnés. L’affluence à l’accueil connaît une baisse de 10 % en Creuse (moyenne nationale) : la décrue est plus forte dans les trésoreries que dans les SIP. Concernant l’accueil téléphonique, une cellule téléphonique assure chaque année la réception des appels des usagers : Aubusson n’a pas participé cette année car le système de débordement Scoop a été supprimé en 2015. Le nombre d’appels par rapport à l’an dernier est stable et le taux de non réponse est de 10 %. Concernant les courriels, 650 cette année (+ 12 % par rapport à 2014) en raison de l’augmentation des procédures de dématérialisation et de la suppression du système de débordement Scoop. Par ailleurs, en raison de la fin de ce système, certains mails ont été traités par Aubusson pour le SIP de Guéret. On enregistre également une progression de 9 % du nombre de télédéclarants. En effet, bien que le tissu fiscal soit particulier en Creuse (zone blanche, pauvreté, population âgée), la progression semble (d’après la direction) conforme à la norme nationale.
La discussion s’est poursuivie sur l’intérêt de la dématérialisation pour la Direction (écologie) et sur le reproche qu’il est fait aux OS de ne pas être prescripteur des nouveautés et de promouvoir la modernité. Notre seule réponse est la liberté de choisir. La Direction précise qu’il y a également un travail de pédagogie à effectuer et rappelle les nouveaux moyens mis en place pour la télédéclaration comme la maquette dynamique et sur le futur d’un espace unique pour chaque foyer fiscal. Il précise que des expérimentations ont été réalisées auprès des professionnels qui se sont dits satisfaits (toujours d’après la direction). La Direction nous informe de différents chiffres sur l’affluence à l’accueil dans les trésoreries. Nous rappelons également les limites de l’application ORCFA (système informatisé de comptage à l’accueil) qui se réalise manuellement et pouvant être source d’erreurs pour la comptabilisation, les agents recevant les personnes à l’accueil pouvant oublier de noter car trop sollicités par les réponses à apporter aux usagers (nous savons que c’est le cas).
– 5) Mise en place de l’expérimentation du centre de service budgétaire : la Direction nous a fait topo sur le sujet.
Ainsi, CAP Numérique a résolu les différents problèmes techniques liés au transfert de charges et compétences de l’applicatif FDD (Frais De Déplacement) et de la gestion des billets de train. A priori, pas de nouveautés sur le sujet depuis l’annonce officielle. Une note sera diffusée dans le réseau à compter du transfert. Une session de formation devrait se tenir pour les agents itinérants. Nous posons la question de l’interlocuteur à Limoges. La Direction nous répond qu’il s’agit du service BIL de Limoges composé de 3 agents + un agent de l’équipe de renfort. Nous rappelons nos doutes quant à la fiabilité du nouveau service. La Direction répond qu’il ne devrait pas y avoir de problèmes, que des formations présentielles se sont déjà déroulées et que les agents devaient apprendre à se débrouiller un peu plus par eux-mêmes (se servir des dépliants en ligne). La Direction note tout de même que les e-formations constituaient un système insuffisant. Sur la question de l’avenir de la gestion de FDD avec la réforme territoriale, la Direction nous a répondu ignorer la réponse. On peut rappeller que dans le cadre du dernier Congrès du syndicat national de 2015, la CGT s’est dit contre cet applicatif trop complexe et désincitatif pour les remboursements.
– 6) Présentation de la charte e-formation et bilan 2014 des tutorats et parcours d’intégration : une présentation rapide de l’e-formation est effecutée.
La direction précise que l’e-formation ne se substituait pas à la formation présentielle. En effet, les formations demandant une acquisition de contenus très techniques et complexes relèveraient toujours de la formation présentielle. L’e-formation constituait un outil privilégié pour les formations de proximité, répondant à des demandes dispersées et trop insuffisantes et pour des remises à niveau avec une disponibilité souple. Il est précisé que l’ENFIP s’engageait à assurer un e-tutorat en mettant en relation (n° de tél, messagerie) avec des professionnels associés. La direction poursuit sur l’opportunité de la formation en soulignant que le chef de service a un droit de regard sur ses agents demandeurs car il doit apprécier si celle-ci rentre dans le cadre des missions de l’agent. Par ailleurs, une fois l’accord donné, le chef de service doit s’engager à dégager du temps disponible pour l’agent et doit superviser si l’agent est allé jusqu’au bout de la formation. En effet, cette dernière n’est validée que si elle est entièrement suivie.
Le service Formation Professionnelle informe régulièrement sur les e-formations, données consultables par l’applicatif Opus (inscription tous les 15 jours des nouvelles formations). Il s’assure également que les agents puissent bien travailler sur leur formation (en libérant par exemple la salle e-formation lorsque nécessaire). La charte e-formation a été diffusée auprès de tous les Responsables d’Unités Territoriales du département.
Concernant le tutorat, on peut retenir quelques chiffres : 36 arrivées en 2014, 14 parcours d’intégration, 21 tutorats.
– 7) Conditions de vie au travail (Présentation du Tableau de Bord de Veille Sociale 2014).
On retiendra les éléments suivants :
– 20 indicateurs socles retenus.
– Augmentation du nombre de jours de congés maladies inférieurs à 5 jours.
– Baisse appuyée des écrêtements.
– Hausse très importante des fiches de signalement (11 en 2014, soit multiplié par 3).
– Augmentation sensible du nombre de réunions (289 en 2014) en raison de la systématisation mensuelle des réunions FIM.
Concernant le DUERP, la méthodologie retenue a été de regrouper des risques pour rendre plus lisible le document (66 lignes). Il faut noter qu’aucun risque de catégorie A (les plus dangereux) n’est recensée en Creuse. Un nouveau groupe de travail se réunira à la rentrée de septembre.
Concernant le dispositif de l’allègement des tâches, il est présenté comme une démarche supplémentaire venant en complément de la démarche de simplification. Il doit tenir compte de l’évolution des emplois et des conditions de vie au travail. Son but est de pousser à l’harmonisation des meilleures pratiques dans l’exercice des métiers par la création de mémentos et à l’obligation par tous de suivre les recommandations inscrites dans ces documents. Ce dispostif n’est qu’un cache misère supplémentaire de la baisse généralisée des effectifs.
– 8) Questions diverses
La Direction a fait une annonce sur le dispositif des apprentis. 200 apprentis sont attendus en 2015 par la DGFIP, 316 en 2016. Cette formule est destinée aux jeunes entre 16 et 25 ans diplômés (La DGFIP ne recrutera qu’à partir de 18 ans) avec un enseignement en alternance entre un institut scolaire et l’administration sur une période entre 1 et 2 ans.
La Délégation Sud Ouest devrait accueillir 11 apprentis en 2015. La Direction rappelle que cette formule ne se substitue en rien au Pacte.
La CGT n’est pas opposée à l’apprentissage mais contre le dispositif présenté qui ne doit pas conduire à un nouveau mode de recrutement sans concours. L’accueil des apprentis à la DGFIP est un leurre et n’obéit qu’à une seule logique : pallier les besoins et le manque d’effectifs dans nos services.
Fin de la séance à 18 h30.
Les élus CGT : Cyril DERET – Florian LACOMBE
Article publié le 10 juillet 2015.