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DECLARATION LIMINAIRE CTL 4 avril 2016

Monsieur le Président,

Nous nous réunissons aujourd’hui encore dans un contexte grave, avec les attentats qui ont frappé la Belgique. La CGT est solidaire des victimes et de leurs proches, ainsi que de l’ensemble de la population traumatisée, à Bruxelles mais aussi en Turquie, Syrie, Libye, au Pakistan etc...
Profondément attachés à la paix, nous rejetons tous les extrémismes et tous les actes barbares commis en leur nom. Cependant, nous rappelons aussi notre attachement aux libertés individuelles.

Le maintien permanent de l’état d’urgence n’est donc pas pour nous la solution.
Tous les emplois supprimés dans la décennie passée dans la police, dans la douane et la justice ne pourront pas être compensés par les créations annoncées dans la précipitation, qui se feront au détriment des autres emplois publics.

Pour la CGT, c’est tout le service public qui a un rôle à jouer dans la lutte contre le terrorisme, en assurant le lien social par l’éducation, la santé, le logement, l’emploi etc. Notre administration a également un rôle essentiel en luttant contre la fraude et le blanchiment d’argent. Il faut donc arrêter les suppressions et au contraire implanter les emplois nécessaires au bon exercice de toutes les missions publiques.

La période se caractérise également par le projet de loi El Khomri et son rejet très majoritaire par la population, les organisations syndicales et les organisations de jeunes. La CGT refuse la casse du code du travail que porte ce projet de loi et au contraire revendique un code du travail garant de nouveaux droits pour les salariés.
Nous le voyons dans la Fonction Publique à travers le protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations), qui en nivelant par le bas les déroulements de carrières des trois versants de la fonction publique, prépare la mobilité généralisée pour accélérer les plans de suppressions d’emplois et fusions-restructurations ainsi que la liquidation des statuts particuliers…

Nous le voyons aussi dans le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et la volonté de créer une rémunération au « mérite » qui remet en cause le principe d’égalité de traitement à grade et fonction identiques, et fait la part belle à l’individualisation des rémunérations.

Nous le voyons encore dans le traitement du pouvoir d’achat et dans l’augmentation du point d’indice en deux temps de 1,2 % permise par la mobilisation mais qui reste largement insuffisante et qui ne répond pas aux revendications des agents.
À noter également, une autre provocation annoncée le 21 mars au ministère : le PQM (Plan de Qualification Ministériel) 2016 avec seulement 150 promotions de C en B et 50 B en A. Depuis 2011, il a été divisé par 11 ! Certes la CGT a toujours combattu ce dispositif des plus opaques, lui préférant et revendiquant une promotion par examen professionnel plus équitable.
Et sans liste d’aptitude, pas de promotion possible autrement que par concours. Ce qui n’est pas scandaleux outre mesure non plus !!... Mais voilà, les postes offerts aux concours internes se réduisent également comme peau de chagrin d’année en année... La CGT exige que le ministère revienne sur cette décision et augmente notablement le nombre de promotions pour un plan de qualification à la hauteur de l’engagement des personnels.

Les ministres ont annoncé à la presse leur décision de mise en œuvre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu en 2018. Le directeur général a réuni les organisations syndicales pour une communication le lendemain, ce qui illustre bien la qualité du dialogue social dans notre ministère et aux finances publiques. La CGT s’oppose à cette réforme majeure de notre mission. Elle n’apportera rien en terme d’efficacité fiscale et générera de nouvelles inégalités entre les salariés et les autres contribuables. Rappelons que l’impôt sur le revenu est recouvré actuellement à 99 % ! Nous dénonçons cette réforme qui va transformer les impôts des salariés en trésorerie temporaire supplémentaire pour les employeurs et le risque important de non-recouvrement par exemple en cas de défaillance des entreprises. D’ailleurs, mêmes celles-ci par l’entremise du MEDEF demandent le report du projet. La complexité invoquée par les entreprises ne serait-elle pas un argument dans le cadre d’une négociation avec le ministère des Finances sur le surcoût de la prise en charge du recouvrement de l’IR ? En tout cas, cette réforme est un prétexte supplémentaire pour supprimer des milliers d’emplois aux finances publiques, alors que la complexité de la mise en œuvre de la retenue à la source nécessiterait au contraire d’en créer ; d’ailleurs notre Direction Générale a chiffré le nombre d’emplois concernés : 15000 ETP pour la gestion de l’impôt et 2500 ETP pour le recouvrement, et les premiers touchés par la réduction des effectifs seront ceux du recouvrement. En conséquence, la CGT revendique l’arrêt des suppressions d’emplois et l’appel immédiat de toutes les listes complémentaires des concours.

Personne ne peut le nier, la dégradation se poursuit, elle s’amplifie. Au-delà du constat largement connu, qu’il s’agisse de baisse des moyens humains et budgétaires, de conditions de vie au travail, de reconnaissance des agents et de leurs qualifications, la situation actuelle voit d’autres périls venir alourdir le passif.

Les restructurations s’accélèrent : il faut faire vite ! Le dernier projet en date est celui du service des domaines. Quid de ce service ? Le dialogue social est a minima, on nous informe c’est déjà ça ! Les agents : ils subissent mais qu’ils s’estiment contents, une indemnisation leur sera peut-être allouée ! Les horaires sont réduits, les jours de fermeture augmentés, que l’usager ne se plaigne pas, il aura toutes les facilités en ligne ! Les emplois, les conditions de travail, pas de soucis, les simplifications, la dématérialisation est là pour résoudre tous nos problèmes ! Mais cela ne suffit pas, alors on demande aux cadres de mobiliser leurs troupes pour trouver de nouveaux allègements de tâches et de nouvelles simplifications, quitte à fragiliser un peu plus les missions et leurs fondements.

À la DDFIP 23 aussi, vous poursuivez la destruction du réseau pour préparer les suppressions d’emplois, avec pour conséquences la dégradation incessante du service public et celle des conditions de travail des agents.

La CGT s’oppose : aux fermetures des 3 trésoreries - Ahun, Chatelus et Chénérailles ainsi qu’à la fusion du service de l’enregistrement avec le SPF de Guéret. Il est vrai que vous n’employez pas de gros mots puisque vous évoquez « des projets d’adaptation des structures et du réseau » et vous parlez du « rattachement de la mission de l’enregistrement ». N’ayez pas peur de parler de fermetures et de fusion. Les agents ne sont pas dupes. Vous allez nous dire bien évidemment que ces fermetures se font dans la concertation avec les élu-e-s, pourtant certains affirment n’avoir eu aucune concertation avec vous. Écoutez les agents, leurs représentants, les élu-e-s qui ont voté une motion à ce sujet et abandonnez ces projets comme vous avez su le faire pour l’expérimentation de trésorerie sans numéraire à Chambon sur Voueize.

En juin 2015, lors d’une déclaration liminaire nous écrivions « la DGFiP est aujourd’hui en danger de disparition » ! Ça n’a jamais été aussi vrai.
Nous avons une interrogation au sujet de la manifestation des agriculteurs à Aubusson le 5 février 2016. Qu’a fait la DDFIP de la Creuse vis-à-vis des agents ? Une plainte a t-elle été déposée comme le préconise la Dg dans un message du 10 février dernier ?

L’an passé, vous nous aviez donné le montant du CICE versé en 2014 et le nombre d’entreprises bénéficiaires. Combien pour l’année 2015 ?

Nous terminerons par un petit problème de mathématiques élémentaires : sachant qu’un agent a opté pour un temps de travail à 37 h sur 4,5 jours, réparti de la façon suivante : 4 jours à 8h14 et une demie-journée 4h07, combien de temps aura-t-il travaillé au final ? Merci pour la solution et en cas de discordance entre les résultats de l’addition et le résultat escompté, nous vous demandons d’interroger la DG à ce sujet.

Article publié le 4 avril 2016.


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