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- décla liminaire CTL 23 juin 2015 (PDF - 56.2 kio)
DECLARATION LIMINAIRE CTL 23 JUIN 2015
Monsieur le Président,
La DGFiP est aujourd’hui en danger de disparition !
Les politiques d’austérité menées dans toute l’Union Européenne ont le même objectif : enrichir les plus aisé-e-s pour faire payer toujours davantage la crise aux salariés, privés d’emplois et retraités.
En France, le gouvernement, avec le Pacte de Responsabilité a déjà dilapidé 40 milliards de fonds publics en mettant à mal les services publics.
Le gouvernement continue d’utiliser le 49-3 pour faire passer la loi dont le Medef rêvait et que son servile serviteur Macron veut mettre en œuvre.
Alors que les attaques se multiplient contre les services publics, des centaines de milliards d’euros échappent à l’impôt et grèvent les budgets. Alors que la DGFiP voit ses effectifs fondre, la fraude fiscale ne cesse d’augmenter ! Ce n’est pas la mise en place de la retenue à la source, transférant ainsi au patronat ou aux banques la collecte de l’impôt, avec des milliers de suppressions d’emplois à la clé à la DGFiP qui va améliorer la situation.
La collecte par l’entreprise de l’impôt sur le revenu pose t-elle problème ? Oui, on peut le penser et cela à plusieurs titres. Premièrement, comme pour la TVA, les entreprises risquent de faire de la rétention de trésorerie mais aussi de pratiquer une fraude similaire à celle massive constatée pour la TVA. Il y aura forcément de la déperdition dans le volume des recettes recouvrées.
Deuxièmement, les entreprises vont immanquablement réclamer une compensation représentative des frais de gestion du recouvrement de l’impôt sur le revenu ce qui représentera une nouvelle dépense pour l’État.
Nous le savons tous à la DGFiP : de l’argent il y en a ! Il suffit juste d’avoir la volonté politique de le récupérer par la voie fiscale légale.
Or ce gouvernement est en train d’effectuer le contraire en s’attelant au démantèlement de la DGFiP. Il l’a d’abord fait en mettant en place la démarche stratégique, puis la revue des missions. Dans cette même logique, il souhaite aujourd’hui fermer de très nombreux sites et services de notre administration.
Pour la CGT Finances Publiques, c’est NON ! NON à la démarche stratégique ! NON à la revue des missions ! NON au démantèlement du réseau !
Aujourd’hui, le gouvernement ajoute à ce tableau la réforme territoriale. La création des super régions, des métropoles, de groupements de communes toujours plus importants aboutit au recul du rôle de l’État et à l’affaiblissement des politiques publiques.
Pour nous, agents de la DGFiP, il y a un risque encore plus grand de voir nos statuts particuliers et nos règles de gestion disparaître. Le 7 mai dernier, le gouvernement a publié le décret instituant une « charte de la déconcentration » qui permet aux préfets de régions « de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation et aux missions des services déconcentrés de l’État ». Le préfet pourra déterminer l’implantation des services et aura des pouvoirs étendus en matière de budget et de gestion des personnels.
Comment ne pas faire le lien avec les projets de « maisons de l’État » et de « maisons de services au public » ? Comment ne pas faire le lien avec les discussions en cours au niveau fonction publique sur les PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) ? Le gouvernement veut instituer des corps interministériels, des statuts communs de corps, des cadres d’emplois trans-fonctions publiques et appliquer, en accompagnement des restructurations, la loi mobilité forcée.
Nous avons été nombreux à participer à la grande manifestation du 13 juin à Guéret. De la France entière, ils sont venus dire au non au démantèlement des services publics. Et dire oui, à des services publics, créateurs de richesses, au service de la satisfaction des besoins et des droits fondamentaux, de la redistribution des richesses produites. Oui à des services publics bénéficiant de financements pérennes au moyen notamment d’une véritable réforme fiscale et d’un contrôle public des banques et des organismes financiers.
Monsieur le président, nous avons regardé attentivement les documents de ce CTL. Nous évoquerons un point qui figure à l’ordre du jour la fermeture de la trésorerie de Royère. D’ailleurs nous avons relevé une anomalie, dans le très beau rapport d’activité vous indiquez « 17 centres des finances » et dans la fiche de fusion vous évoquez un réseau de 18 « unités ». Vous indiquez aussi que le cadre A a obtenu une mutation mais nous sommes étonnés car le mouvement définitif n’est pas connu. Auriez vous des informations que nous ne connaissons pas ? Bien entendu nous ne partageons votre analyse et votre volonté de fermeture de ce site.
Au cours de la seconde quinzaine du mois de mai, tous les services de la DGFiP ont subi une panne informatique dont l’origine on le sait aujourd’hui était liée à des problèmes de « poussière en salle blanche » sur les ESI de Lyon et Chalons sur Saône. Cette panne a eu pour conséquence l’indisponibilité aux applications de la BDF (Cadran, Compas,,). Ainsi pendant 2 semaines aucun de nos services et/ou unités territoriales n’a eu connaissance des mouvements bancaires qui ont été opérés !
Cette situation nous conduit à effectuer les constats suivants :
– La fragilité du système informatique et de toutes les N.T.I.C. (nouvelles technologies de l’information et de la communication)
– La nécessité d’entretien des matériels et des locaux (l’austérité budgétaire n’est certainement pas neutre)
– Le besoin criant de personnel qualifié (voire le délai de réparation)
– Le manque de communication envers les personnels utilisateurs de la part de la DGFiP tout comme de la part de la Direction locale en ce qui concerne le délai, les mesures préconisées et le redémarrage.
– La non prise en compte du délai de résorption des écritures comptables en retard notamment pour les gros postes
– D’une façon générale, notre dépendance quasi totale au système informatique et l’inexistence d’un plan de secours en cas de panne ou problème prolongé
Pouvez vous nous indiquer les conséquences directes de cet incident sur les services et quels sont les moyens mis en œuvre par la Direction pour pallier aux retards engendrés par cette panne informatique.
Terminons par le formidable succès de la campagne d’impôt sur le revenu : beaucoup de nos concitoyens se sont déplacés pour comprendre leur déclaration de revenus et pour trouver de l’aide pour remplir cette dernière. Beaucoup cherchent encore les mesures de simplifications.
Enfin, même s’il ne s’agit que d’une piste, il est inconcevable que l’administration fiscale envisage de facturer l’envoi par la poste des déclarations et des avis d’imposition : il s’agit de la remise en cause de la conception du service public basée sur la gratuité pour les démarches obligatoires et annuelles. La CGT- Finances Publiques dénonce cette proposition et la combattra avec énergie.
Article publié le 26 juin 2015.