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Compte Rendu du CTL du 17/10/2016

Ordre du jour

1 Approbation du PV de la séance du 31 mai 2016
2 Ponts naturels (vote)
3 Généralisation des pôles de programmation du contrôle fiscal (pour info)
4 Présentation du dispositif d’accueil personnalisé sur RDV (pour info)
5 Candidature du SPF d’Aubusson dans le cadre de l’expérimentation de l’accès à plusieurs bases FIDJI depuis un même poste de travail (pour info)
6 Recrutement d’un apprenti et d’un agent dans le cadre d’un PACTE (pour info)
7 Fusion des communes de Saint Etienne de Fursac et de Saint Pierre de Fursac au 1 er janvier 2017 (pour info)
8 Lancement de la campagne DUERP-PAP 2016 / 2017.
9 Questions diverses

Au préalable, il faut préciser que l’ordre du jour a été remanié par les OS en concertation avec la Direction pour que les questions diverses puissent être débattues dès le début de séance. Le directeur nous a proposé d’intégrer les questions diverses après les points 1 et 2 à l’ordre du jour. Pour un souci de lisibilité, le compte rendu va suivre l’ordre normal comme mentionné ci-dessus.

Avant le début de la séance, 2 liminaires ont été lues (CGT et Solidaires).

Le Président s’est exprimé sur plusieurs points :
Concernant les suppressions d’emploi, sans contester les chiffres avancés dans les liminaires (1815 suppression d’emplois), il nous précise le chiffre de 1630 Emploi Équivalent Temps Plein (EETP)- suppressions d’emplois. Il explique également que le chiffre de départ était de 2130 EETP à supprimer, mais que 500 postes ont été maintenus dédiés au programme national du PAS (Prélèvement à la Source) (400 postes en SIP/SIE/Trésoreries mixtes, 100 postes dans des centres de contact dédiés). La CGT lui avait également avancé le chiffre de 15.000 emplois supprimés par le Prélèvement A la Source concernant la partie recouvrement (chiffres DGFIP)...

Le président fait également un point concernant le rapport de France Stratégie évoqué par la CGT concernant l’inefficacité du dispositif CICE. Il précise tout de suite qu’il n’a pas les compétences pour traiter du rapport de l’organisme mais précise l’objectif du crédit d’impôt dans le cadre plus large du Pacte de Compétitivité Emploi Croissance. Selon lui, ces mesures gouvernementales ne peuvent être déjà mesurées concernant l’impact sur l’emploi. Il nous a également précisé que le montant du CICE annuel en Creuse correspondait au montant d’une année d’IS (Impôt sur les Sociétés) ou de CFE (Contribution Foncière des Entreprises) (autour de 10 millions d’euros). On peut préciser que pour le moins, le directeur fait soit preuve de naïveté, soit de loyauté indéfectible sur le sujet.

Le président nous a également évoqué sa conception de la DGFIP. Pour lui (pour nous aussi), c’est une administration de réseau, avec un maillage territorial fort. L’idée de regrouper tous les services sur Guéret ne constitue pas un objectif (on le souhaite également !). Pour autant, il nous précise de qu’il existe un environnement à la DGFIP dont on comprend tout de suite qu’il peut conditionner l’évolution du réseau : ainsi la loi Notré (la réduction du nombre d”intercommunalités de 15 à 7), les structures en manque d’effectifs et les 3 postes qui vont être supprimés au 1er janvier 2017. Concernant ces postes, l’ensemble de leurs agents va être vu par les services RH le 19 octobre. Concernant la loi Notré, il précise que l’impact de la réduction du nombre d’intercommunalités va certes impacter les interlocuteurs de la DDFIP (ordonnateurs locaux) mais ne va pas nécessairement impacter le maillage territorial de notre administration : il ne faudrait pas que l’on pense qu’il resterait fatalement 5 postes en danger en Creuse... On l’espère également...

Pour le Président, l’année 2017 sera une année particulière. Il ne pense pas qu’il y ait des changements notables (à l’exception du PAS).

Concernant le PAS : Le président nous a précisé que nous étions une des dernières grandes puissances mondiales à mettre en place ce système, avec comme particularité la préservation du foyer fiscal. La CGT lui a précisé que le taux actuel de 99 % du recouvrement de l’IR serait mis à mal par ce nouveau dispositif lorsqu’on analyse la perte au niveau de la TVA. Le président nous répond que le paiement de l’IR par les entreprises se réaliserait par les mêmes canaux que ceux des cotisations sociales. Il parie donc sur un taux plus élevé et qu’il en va « de l’honneur et du professionnalisme de la DGFIP de réussir à accomplir ce projet. » On peut toutefois préciser que la problématique de la fraude à la TVA par les entreprises peut être un peu différente alors qu’elle est massive, la fraude annuelle de l’ensemble des cotisations sociales en France est de l’ordre de 20 Milliards du seul fait des personnes morales privées ! L’optimisme de la DG risque d’être refroidi...

Le président s’est également exprimé sur le sujet du service du cadastre. Il considère qu’il y a un problème d’effectifs, d’organisation et un manque de stabilité au niveau des chefs de service. Un IDIV expert sur le sujet du RPCU (Référentiel Parcellaire Cadastral Unique) est passé dans le service. Il existe un problème de recrutement de géomètres (en effet, la Creuse est peu demandée). Le directeur veut essayer d’utiliser l’équipe de renfort mais il constate que les agents de l’équipe réalisent traditionnellement du soutien aux postes et manquent de formations fiscales. Il va également essayer de rationaliser l’accueil du cadastre par l’entraide du SIP à titre provisoire (à formaliser dans une convention). Pour le président, les missions foncières demeurent une priorité. Des actions devraient être réalisées en terme d’organisation et de priorisation. Les équipes vont être régulièrement vues. On espère du moins que le sujet va être véritablement pris à bras de corps par la direction en faveur d’agents en véritable détresse même si on sent déjà que les micro mesures à venir ne vont pas changer véritablement les choses...

1 – Approbation du PV de la séance du 31 mai 2016  : vote pour à l’unanimité

2- Ponts naturels 2017  : 2 ponts naturels sont proposés : 26 mai et 14 août 2017. Vote pour : CGT, FO. Vote contre : Solidaires.

3- Généralisation des pôles de programmation du contrôle fiscal
Une note de service a été publiée le 22 septembre 2016 sur le sujet.
Suite à des expérimentations engagées dans la DIRCOFI Nord et Sud Pyrénées, la DGFIP a décidé d’implanter un pôle de programmation au sein de la DIRCOFI de chaque interrégion. L’objectif est de renforcer la programmation de contrôle des brigades de vérification sans se substituer aux programmations d’origine BCR locales. Ces travaux portent essentiellement sur la fiscalité des professionnels. Le Pôle enrichira ses bases de données et proposera de nouveaux axes de programmation en concertation avec les directions locales via une liste de diffusion de dossiers à risque. Il sera également chargé de recenser et de mutualiser les bonnes pratiques d’utilisation du requêtage Sirius Pro.

4- Présentation du dispositif d’accueil personnalisé sur RDV (Rendez vous)
Une expérimentation sur ce dispositif a été menée dans les départements de l’Aube et du Val de Marne en 2014. La DG a décidé de le généraliser. Les objectifs de l’accueil sur RDV sont : l’augmentation de la qualité de service, une meilleure maîtrise du flux physique à l’accueil, faciliter l’organisation des services d’accueil et familiariser les usages avec l’offre de service. Les services concernés sont les SIP, SIE, Trésoreries et CDIF. Les prises de RDV pourront être réalisées sur internet (impôt.gouv), au téléphone, au guichet...L’analyse de la prise de RDV s’effectuera selon la difficulté de la question. Si elle est facile, l’agent peut répondre directement au guichet, rappeler ultérieurement, répondre par mail.. Si la question est difficile et qu’un déplacement est nécessaire, un RDV sera pris. Un outil dédié à la prise de RDV (un de plus après ORCFA déjà lourd d’utilisation) a été mis en place : des formations en présentiel (chefs de service) et e-formations (agents) vont être dispensées. Des actions de communication vont également être réalisées auprès des usagers. Au niveau local, le programme a été présenté le 8 septembre en collège des chefs de service. Une réflexion est en cours avec les chefs de service. 2 référents départementaux sur ce sujet ont été désignés. Des réflexions spécifiques seront effectuées sur Guéret et Aubusson. L’outil pose déjà apparemment certains problèmes : il devrait être perfectionné. Un retour sera réalisé sur cet outil. Pour nous, on sait d’ores et déjà que ce nouvel outil va être chronophage et alourdir le travail des agents. De même, l’efficacité de ce type de procédés reste à prouver...Toujours le même rejet du contact humain...

5- Candidature du Service Publicité Foncière d’Aubusson dans le cadre de l’expérimentation de l’accès à plusieurs bases FIDJI depuis un même poste de travail
Une expérimentation a été réalisée sur ce sujet au SPF de Versailles et de Mantes la Jolie. La migration en Creuse (SPF de Guéret et Aubusson) des bases FIDJI (fusion des bases et accès à distance) va être réalisée le 22 novembre 2016. Pour l’instant, on en est au stade de la candidature : une réponse est attendue le 27 octobre. Dans le contexte d’une aide ponctuelle d’agents du SPF d’Aubusson au SPF de Guéret depuis 2015, l’intérêt mis en avant par la Direction est de permettre de réduire les trajets et de réaliser du travail à distance sans les problématiques d’appareil et d’habilitations à fournir.

6- Recrutement d’un apprenti et d’un agent dans le cadre d’un PACTE :
Depuis le 1er septembre, le service du cadastre a accueilli un apprenti (BTS géomètre expert) avec un géomètre du service comme tuteur. L’apprentissage est d’une durée de 2 ans. Les frais de stage et la rémunération sont aux frais de la DG et de la direction locale.
A compter du 1er décembre 2016, un agent issu du dispositif PACTE sera affecté à la Trésorerie Principale. Pole Emploi a diffusé l’offre et a transmis une liste de candidats. Une commission (DDFIP, DIRECTTE et Préfecture) a été réunie. 5 candidats ont été retenus pour l’entretien qui se déroulera le 18 octobre 2016.

7- Fusion des communes de Saint Etienne de Fursac et de Saint Pierre de Fursac au 1er janvier 2017 : l’arrêté préfectoral a été signé le 29 septembre 2016.

8- Lancement de la campagne DUERP-PAP 2016 / 2017
Une demande sera fait auprès des agents pour lister de nouveaux risques. Les chefs de service ne seront pas sollicités. Un groupe de travail se réunira pour déterminer les nouveaux risques dans la 1ère quinzaine de décembre.

9- Questions diverses
Compensation des trajets de formation / réunions : la CGT avait lancé le sujet déjà depuis 2014 (avril 2014 - nous avions demandé la constitution d’un groupe de travail et nous n’avions pas reçu le soutien espéré des autres organisations présentes) auprès de l’ancien directeur qui n’avait pas proposé de solution unique laissant aux chefs de service toute discrétion . La CGT a relancé le sujet dès la première entrevue au mois de juillet avec le nouveau directeur. Nous l’avons relancé lors du CHSCT. Il nous a donné sa position sur le sujet. Il a vérifié les circulaires : elles sont inexistantes. Ouvert sur la question et désireux d’établir une norme commune, la direction a identifié les trajets les plus fréquents : Bordeaux, Toulouse, Paris, Nevers. Elle prévoit 2 types de configuration donnant droit à compensation : départ le dimanche après midi et départ très tôt et rentrée tardive. Tous les trajets se déroulant la semaine, à des horaires normaux, rentrent dans le cadre des missions et donc ne sont pas concernés par ce dispositif (les agents peuvent donc partir la veille si nécessaire). Une formalisation devra être réalisée par les chefs de service (non les RH) via une fiche. Le directeur nous a bien précisé que l’intérêt de la DDFIP est de ne pas freiner les agents à réaliser des formations et de trouver une norme applicable à tous. Cette nouvelle procédure sera lancée à partir du 1er novembre. Un point d’étape sera réalisé au mois de mars. Par ailleurs, une question sur le crédit d’heures concernant les agents travaillant 4,5 jours par semaine partant à une formation le vendredi après midi a été soulevée. La direction prend note et répondra ultérieurement. C’est une revendication de la CGT qui aboutit.

Le Service Local des Domaines :

Après avoir réalisé un topo général sur la création de la DIE (Direction Immobilière de l’État se substituant à France Domaine), la mainmise du bâtiment par les préfets de région et la médiation de la DGFIP via les RRPIE (Responsables Régionaux de la Politique Immobilière de l’État), le directeur a expliqué les réformes de structure du domaine dans le réseau. Ainsi, chaque direction préservera un service local du domaine mais uniquement dans le volet gestion. En effet, les évaluations seront regroupées en Pôles d’évaluation domaniale (création de 59 pôles au niveau national). Certains départements continueront donc à avoir une activité domaniale avec un ressort élargi. Concernant la Creuse, les évaluations seront abandonnées mais un service local du domaine (1 poste) sera créé. En effet, actuellement, il n’existe pas au TAGERFIP. Ni le calendrier ni les modalités RH (priorité des agents, prime de restructuration de service) ne sont encore connus. Une charte nationale de l’évaluation à l’AMF (Association des Maires de France) doit être signée mais la position officielle des maires de France n’est pas encore connue. On ne sait donc toujours pas le contenu de cette charte (niveau des seuils de consultations...). On peut préciser que leur position pourra peut être se rapprocher de la ligne de l’AMAC (Association des Maires et Adjoints de la Creuse) qui a formellement exprimé son attachement à un service du domaine départemental. A noter que le conseil départemental des Hautes Pyrénées vient de voter une motion similaire.
Il faut bien comprendre que l’exemple du SLD n’est que le prémisse d’autres évolutions allant dans le sens de la casse du service public.

Application RIALTO MEMO :

C’est un nouvel outil (non encore utilisé en Creuse) qui servirait à aider le vérificateur dans l’exercice de son travail avec la tenue d’un questionnaire. La direction considère que c’est un outil de contrôle intéressant et de traçabilité mais nécessitant une bonne formation. Des formations seront dispensées dès le début de l’année 2017. Nous considérons pour notre part que cet outil ressemble à un instrument de flicage et également chronophage. Nous avons ainsi demandé à la direction de nous faire une présentation de cette application au prochain CTL.

Fermeture de trésoreries et transfert de charges et d’emplois :

La CGT s’inquiète du manque d’informations prodiguées aux services concernés par les transferts de charges consécutifs à la fermeture des trésoreries de Bonnat, Châtelus et Chénérailles. En effet, certaines interrogations demeurent : problématique des permanences (soulevée en CHSCT), des équipes, des nouvelles tâches, de l’archivage...
La direction précisé que des réunions seront organisées. Concernant Aubusson, un agent de Chénérailles est transféré sur la trésorerie d’Aubusson en sureffectif.
On peut manifestement conclure que la direction est à la traîne sur le sujet, celle-ci prétextant son absence sur le sujet en raison d’un calendrier de fin d’année chargé...

Rattachement de la brigade de vérification à la DIRCOFI :

La CGT avait vent de discussions au sujet de ce transfert. Elle avait interrogé les agents concernés qui n’étaient pas au courant. Ces derniers se sont informés auprès de leur hiérarchie (ce point est venu à l’ordre du jour du CTL, est-ce un hasard ?). Le directeur a tout de suite précisé qu’il n’avait pas de plan caché de transférer la brigade de vérification à la DIRCOFI Sud Ouest. Il précise qu’aucun projet de transfert n’est prévu pour 2017. Aucune décision n’a été prise même s’il n’est pas contre un test. Il confirme par ailleurs qu’aucun transfert réél ne se réaliserait. On attend de voir...

Trésoreries de Boussac et Felletin

Devant la pénurie d’effectifs (conjoncturels ?) à la trésorerie de Boussac, la Direction a décidé de réaliser un transfert de certaines tâches par la trésorerie de Felletin. Les 2 comptables et les équipes ont été entrevus sur le sujet. Ainsi, une partie de la compétence est déléguée, à savoir le visa des dépenses (fonctionnement et investissement) sur factures hors marché public. Une convention va être formalisée, partant du 24 octobre jusqu’au 31 décembre 2016. Cette convention peut être suspendue si la trésorerie de Felletin rencontre des problèmes. Un bilan sera fixé à la fin de la convention. La date butoir fixée par la direction (31 décembre) a été motivée par l’arrivée d’un nouvel agent de Chatelus à Boussac. Pour autant, malgré le renfort, la trésorerie de Boussac va connaître une montée en charge de ses tâches liée à la fermeture de la trésorerie de Châtelus. Le problème risque manifestement de perdurer. De plus, d’un point de vue plus théorique, on voit par cet exemple se dessiner de nouvelles modalités locales de recherche de moyens, lesquelles, si elles tendaient à se généraliser, dans un contexte de suppression d’emplois et de mal être au travail engendrant des congés maladie, pourraient à terme déstabiliser plusieurs postes là où le mal était localisé...De l’impossibilité de faire mieux avec moins...

Fin de la séance : 18H.

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Article publié le 26 octobre 2016.


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