a commisision départementale d’organisation et de modernisation des services publics (CMOMSP) s’est réunie le 17 decembre
RGPP d’autres choix sont possibles
La révision générale des politiques publiques décidée par le gouvernement en juin 2007 a été lancée par le premier ministre en juillet 2007. L’objectif affiché est de fixer le cadre de l’intervention publique pour le quinquennat et de proposer des actions de modernisation. La RGPP s’inspire des réformes d’autres pays notamment le Canada : dans les années 90, le Plan de revue des programmes a conduit à la suppression d’environ 15% des effectifs et à la privatisation de nombreux services publics. Pour autant la conception canadienne revendique la réforme de l’Etat comme un processus permanent on assiste d’ailleurs aujourd’hui à une reprise des embauches dans la Fonction publique.
A noter le rapport Lambert (relations entre l’Etat et les collectivités locales) fait partie de la RGPP, le rapport Attali s’en revendique. La RGPP se traduit également par une remise en cause des garanties collectives, en particulier du statut général des fonctionnaires. Or, ce dernier est garant des droits pour les usagers, comme la neutralité, l’impartialité, l’égalité de traitement…Pour la CGT, tout au contraire, la priorité est d’étendre ces garanties collectives à tous les agents des services publics fonctionnaires ou non titulaires.
Plus de 300 mesures issues du diagnostic effectué par le conseil de modernisation des politiques publiques seront reprises dans la loi de programmation budgétaire 2009-2011.
Elles concernent tous les ministères et déclinent les réformes déjà annoncées comme par exemple : réforme de la carte judiciaire, réforme de la défense, réorganisation du temps scolaire et réforme de l’enseignement professionnel, loi LRU. Cette réorganisation est la traduction pour l’administration des décisions politiques prises par le gouvernement. Elle vise à adapter l’outil et à restreindre l’intervention publique et modifie le niveau de décision et donc l’espace de dialogue social :
– le niveau régional est celui du pilotage de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire (autorité du préfet de région sur celui du département)
– le niveau départemental est celui de la mise en œuvre
Des réformes aussi fondamentales méritent que les citoyens, les usagers, les personnels, les élus des collectivités locales soient entendus car il y a une forte attente d’une intervention publique plus efficace pour assurer les droits fondamentaux,c’est-à-dire tout ce qui est indispensable au développement humain, l’éducation, la santé, la culture, le logement, le transport par exemple pour construire du lien social, répondre aux besoins de solidarité et contribuer à l’efficacité économique. Dans leur diversité les politiques publiques sont représentatives des choix de société et doivent impliquer tous les acteurs au plus près des niveaux de décision et de réalisation. De nouveaux droits doivent donc être ouverts aux salariés, à leurs représentants pour démocratiser et évaluer les gestions publiques.
La CGT est disponible pour construire des indicateurs de satisfaction et de qualité des services publics avec les salariés, les usagers. C’est sur de tels indicateurs que devraient se construire les diagnostics et être envisagées les évolutions nécessaires.
Internet et l’informatisation ont été très rapidement introduits dans les services publics. Les agents ont du se former et maîtriser ces nouveaux outils. Les usagers peuvent désormais trouver beaucoup d’informations ou traiter leurs dossiers en quelques clics. Mais de grandes inégalités d’accès demeurent notamment sociales ou générationnelles. Les usagers ont de plus en plus besoin d’accueil personnalisé, de solutions d’ensemble aux difficultés administratives qu’ils peuvent rencontrer. Une borne dans une mairie ou une épicerie rurale cela ne suffit évidemment pas.
Partant des attentes des besoins des citoyens, des usagers des personnels et contribuant à l’intérêt général l’évolution des services publics est une nécessité. L’organisation et la gestion publique doivent être renouvelées et non pas rationnées. Il s’agit de mettre en place des politiques publiques efficaces en lien avec les niveaux territoriaux permanents, au plus près des citoyens et sous leur contrôle. Les exigences vont au-delà de la présence de tel ou tel service sur tel ou tel territoire, les services publics assurent une forme de redistribution sociale mais aussi de cohérence dans les projets de développement économique avec des politiques fiscales financières et monétaires adaptées.
La CGT contrairement à ce que prétendent certains n’est pas systématiquement opposée aux réformes.
A titre d’exemple voici quelques propositions de la CGT pour un débat public approfondi
En matière de santé publique la CGT suggère : l’organisation en particulier au niveau de la région de territoires de santé qui permettraient l’évaluation des besoins, de rechercher la qualité et l’égalité de l’accès aux soins dans le cadre d’une régulation nationale qui implique élus, professionnels, organisations syndicales, associations, Etat, Sécurité sociale.
En matière d’éducation nationale il faut une véritable ambition permettant de donner une réponse autant qualitative avec des enseignants en nombre suffisant que qualitative pour permettre à tous les enfants d’accéder aux savoirs et aux bagages culturels nécessaires pour former un citoyen du 21 ème siècle.
S’agissant des finances publiques la CGT propose la mise en place de maisons et d’hôtels des finances regroupant en un même lieu les différents services dans le respect de leurs pleines compétences afin d’offrir aux citoyens un service financier complet adapté et de proximité. Au-delà des missions traditionnelles, impôts, douanes, et trésor, les services de la DGCCRF, de la Banque de France,pourraient aussi intégrer ces structures là où cela s’avère nécessaire. La RGPP s’inscrit à l’opposé de la démarche CGT en effet la nouvelle DGFIP issue de la fusion des réseaux du Trésor et des impôts conduira à une concentration de la gestion et du contrôle dans une logique de rentabilité financière et au détriment des fonctions de conseil aux collectivités locales en particulier.
Nos propositions en matière de financement des politiques publiques s’appuyent sur le constat que chaque jour les régressions sociales et les coupes claires dans l’emploi et les budgets publics sont opérées au nom de l’équilibre budgétaire et du désendettement de l’Etat.
La CGT ne nie pas la nécessité de réduire le déficit budgétaire et la dette publique mais conteste les moyens actuels pour y parvenir : la baisse des impôts au seul bénéfice des plus riches réduit les recettes de l’Etat de même que les aides et exonérations accordées aux entreprises alimentent le déficit budgétaire et la dette publique.
Une nouvelle répartition des richesses qui mette davantage à contribution les profits et revenus du capital est juste nécessaire et possible.
Pour y parvenir la CGT propose une réforme fondamentale de la fiscalité tant en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés incitant les entreprises à accroître l’investissement productif, la formation et la recherche qu’en pénalisant la spéculation financière dont on mesure actuellement les dégâts dans l’économie réelle.
Parallèlement une réforme de la fiscalité locale est à mettre en œuvre afin de réduire les inégalités territoriales diminuer les charges des ménages à faibles revenus, rendre les entreprises responsables vis-à-vis de leur lieu d’implantation et enfin donner aux collectivités des moyens financiers pérennes.
Enfin la mise en place d’un pôle financier public mettant en réseau la CDC, OSEO,la Banque de France, le Groupe des Caisses d’Epargne, la Banque Postale permettrait le financement d’un certain nombre de priorités sociales comme le logement social, le développement durable, le développement des infrastructures de transport, la politique industrielle, les PME…Ce pôle constituerait une alternative au déploiement actuel des partenariats publics-privés qui sont de nature à compromettre la réussite des projets en les soumettant à des exigences de rentabilité et à celles des marchés financiers.
Au plan local l’Etat se livre à une véritable politique de déménagement du territoire en supprimant des services de proximité appauvrissant les potentialités d’installation dans nos campagnes d’entreprises et de particuliers.
A cet égard un réel aménagement du territoire et un véritable service public voyageur et fret constituent une nécessité pour le centre de la France et donc pour le Limousin.
Ce n’est en aucun cas la LGV Limoges Poitiers avec comme préalable le financement par la région de la ligne Tours Bordeaux qui répond à cette impérieuse et urgente nécessité mais c’est obligatoirement le POLT qu’il convient de développer. A cet égard les budgets respectifs des projets sont éloquents de même que le nombre de gares desservies dans chacune des hypothèses.
Le 11 octobre dernier, les élus du département ont été interpellés sur les choix retenus par la Région et de leurs conséquences sur les risques de désertification qu’ils induisent pour le département de la Creuse.
Pour la CGT un projet ambitieux serait : l’électrification de la ligne Bordeaux Lyon et la modification de son infrastructure en double voie.
Il est à souligner la situation de la gare de La Souterraine qui suite aux luttes menées pour maintenir et augmenter les arrêts a vu le trafic de voyageurs passer de 100 000 usagers en 2000 à plus de 150 0000 en 2008. Qu’en sera-t-il demain avec la LGV ?
La situation de Gaz de France sur le site de Boussac est également significative, suite à la décision par l’entreprise de fermer en septembre l’accueil clientèle, de transférer l’activité de petites interventions et des urgences gaz sur Guéret. Si ces 3 points ont leur importance il est insisté sur le dernier.
En effet, s’agissant des urgences les décisions prises vont à l’encontre d’un rapport technique établi en février pour le ministère de l’intérieur suite aux explosions dues au gaz. Les conclusions démontrent qu’au plan opérationnel il est indispensable de réduire les délais d’acheminement des services d’urgence GDF sur les lieux d’intervention. Le transfert à Guéret de ce service augmentant de façon importante les délais constitue un risque majeur pour les usagers. Peut –on se permettre de laisser cracher une conduite de gaz pendant 42 minutes ? Quid des surveillances de chantier avec les risques d’arrachage de conduites, quid de la formation des pompiers notamment ? Quid de la maintenance du réseau et de la nécessité de numériser la cartographie ?
Au surplus, cette réorganisation mise en place contre l’avis des personnels et des élus sans véritable concertation au sens de la charte du 23/06/2006 sur l’organisation de l’offre de services publics et au public en milieu rural constitue une première étape à une échéance nationale dont la finalité est de rassembler les exploitations gaz sur de gros pôles à l’échelle de plusieurs départements.
Pour terminer il convient de signaler la situation de l’ONF dont l’avenir s’avère d’ores et déjà obéré par les orientations retenues. Si la conservation du site de Guéret paraît possible on ne peut là encore que s’interroger sur les moyens en personnel pour assurer son fonctionnement. L’absence d’engagement sur les emplois tant au niveau des agents administratifs que des techniciens, le gel du poste d’Aubusson, la vacance de celui de chef territorial, le transfert sur Clermont-Ferrand d’un technicien, le non remplacement d’un agent sur 2 lors des départs à la retraite aboutissent à installer en Creuse une coquille vide et une situation impossible à tenir avant même la mise en place de la RGPP. La gronde forestière est en route ainsi qu’en témoignent les récentes actions des forestiers après le blocage des ventes de bois de Tronçais et la manifestation de 2500 agents à Paris le 13 novembre dernier.
Monsieur le Préfet la CGT demande pour la Creuse une véritable politique d’aménagement du territoire qui prenne en compte les notions de proximité, qui réponde aux attentes des usagers et qui s’appuye sur les compétences des personnels pour le développement de services publics de qualité dans tous les territoires, bassins d’emploi et de vie.
Jean Pierre CROZAT
Expression UD CGT de la CREUSE 17 novembre 2008
