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Allègement de l’ISF : Comment rembourser encore plus à Mme BETTENCOURT ?
"Je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu’un plus de la moitié de ce qu’il gagne". (Nicolas S. Octobre 2009, dans Le Figaro)
Alors que Sarkosy nous annonce la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), la CGT revient sur ce que Michel SAPIN (PS) dénonce comme « un incroyable tour de passe-passe » qui va permettre de rembourser encore plus à Mme BETTENCOURT.
Sur le fond, les mesures annoncées ne changent pas la philosophie du gouvernement qui consiste à favoriser les plus fortunés
– La suppression du bouclier fiscal témoigne de l’échec d’un choix aberrant ; pour autant, la philosophie du chef de l’Etat et du gouvernement reste le même : la réduction de la pression fiscale sur les riches
– la « réforme de l’Isf » le confirme : cette réforme profite aux plus riches, ceux qui ont un patrimoine supérieur à 3 mns€
– Il s’agit en particulier de la réduction du taux d’imposition :
– a. 0,25 % pour le patrimoine entre 1,3 et 3 mns8
– b. 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 mns (le taux était de 1,8 % jusqu’ici) On voit ici une moindre progressivité de l’impôt sur la fortune, logique qui prédomine l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement maintient donc cette tendance à réduire l’effort et la contribution des plus riches au financement de l’intérêt général.
Les coûts des mesures annoncées pourraient être supérieurs à ce qu’annonce le gouvernement
Les mesures annoncées conduiraient, selon le gouvernement, à un manque à gagner de 900 mns€.
Le chiffrage précis n’est pas présenté et il n’y a pas de transparence en la matière.
Toutefois, il est d’ores et déjà annoncé qu’il va y avoir des mesures complémentaires (lissage pour éviter l’effet de seuil du passage d’une tranche d’ISF à une autre) ou encore le maintien des déductions fiscales sur l’ISF en faveur des PME.
Ces mesures pourraient entraîner un manque à gagner supplémentaire de l’ordre de 400 mns8.
Au total, le manque à gagner pourrait être plutôt de l’ordre de 1,5 mns€, et non 900 mns8 annoncé par le gouvernement.
Une vision sans doute trop optimiste de l’exit tax
Juridiquement, il est possible sur cette taxe se heurte à l’opposition de Bruxelles.
L’annonce d’une taxation plus progressive des successions de plus de 4 millions d’euros,laisse des questions sans réponse.
A titre d’exemple, les redevables ont la possibilité d’étaler le paiement sur 10 ans à un taux d’intérêt très faible (0,3 %).
Les recettes prévues pourraient donc être beaucoup plus faibles en année pleine, surtout en début de la période. En annonçant ces mesures, le gouvernement s’oppose en fait à une véritable réforme du système fiscal (cf. propositions de la Cgt)
1- Redonner à l’impôt sur le revenu toute sa place :
– en réformant son assiette pour l’élargir à tous les revenus financiers et du patrimoine ;
– en lui redonnant une plus grande progressivité, permettant d’envisager la baisse de la fiscalité indirecte injuste ;
-en augmentant le nombre de tranches et le taux d’imposition des tranches supérieures
2- Renforcer l’impôt sur la fortune ;
3- Réexaminer l’ensemble des niches fiscales
– En mettant à plat les « dépenses fiscales » ou « niches fiscales » qui permettent aux contribuables, et notamment les plus fortunés qui peuvent s’offrir les conseils des avocats d’affaires, d’échapper à l’impôt ;
4- Réduire le taux de TVA notamment sur les produits de première nécessité. La TVA est un impôt injuste acquitté par tous les contribuables indépendamment de leur niveau de revenu et de leur capacité contributive ;
L’impôt sur les sociétés doit devenir un outil tourné vers l’efficacité économique et la justice sociale. Il doit inciter les entreprises à accroître l’investissement productif, à investir massivement dans la formation et la recherche ;
5- Réformer la fiscalité locale afin de :
- diminuer les charges des ménages à faible revenu
- réduire les inégalités territoriales
- rendre les entreprises plus responsables vis-à-vis de leurs lieux d’implantation
- assurer l’autonomie financière des collectivités en leur donnant notamment les moyens financiers pérennes ;
6- Instaurer des mesures favorisant l’environnement en tenant compte de la faculté contributive des foyers. Montreuil, le 13 avril 2011
Article publié le 15 avril 2011.