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DECLARATION LIMINAIRE CTL 23 JUIN 2014
DÉCLARATION LIMINAIRE CTL 23 JUIN 2014
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par cette déclaration liminaire il ne s’agit pas pour nous de sacrifier à un rituel établi mais bien de porter une fois encore à la connaissance de la direction générale la situation très alarmante de nos services,
L’austérité que l’on nous impose résulte d’une conjonction de décisions politiques dont le fil conducteur demeure « la concurrence libre et non faussée » telle qu’affirmée dans les différents traités européens,
L’austérité, nous la vivons chaque jour, en tant qu’agent des Finances Publiques à plus d’un titre.
Nos principales missions qui consistent d’une part à asseoir et recouvrer l’impôt (dans l’esprit des articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et d’autre part à exécuter le budget de l’Etat ainsi que celui des collectivités territoriales, se trouvent bafouées,
En effet, nos propres gouvernements préfèrent prendre l’attache des agences de notation pour orienter leur politique budgétaire plutôt que celle de leurs services financiers qui eux seuls disposent d’une compétence étendue dans ce domaine,
Que dire également de la Haute juridiction (Cour des Comptes), qui à travers les propos de son président exige des réductions drastiques de dépenses publiques alors que quelque temps plus tard certains magistrats de cette même juridiction se sont émus auprès des médias devant les manques de moyens en effectifs de certains services de notre Ministère pour la réalisation de missions de contrôle visant à la santé publique ?
Sans vous surprendre, nous reviendrons aujourd’hui, comme hier et demain sans doute, sur la question des emplois.
Vous le savez, nous condamnons chaque année la politique dogmatique des suppressions d’emplois. C’est un véritable démantèlement auquel nous sommes confrontés. Lors de l’enquête ARACT Creuse, en 2010, sur les conditions de travail, 310 questionnaires avaient été envoyés aux agents et seulement 272 en 2013. Nous vous laissons calculer le différentiel d’agents.
Comment tolérer une situation qui comptabilise plus de 3.600 emplois vacants de catégorie C et B ?
Au delà de l’ aggravation de l’exercice des missions il s’agit d’une remise en cause des droits et garanties des personnels. Le plan de qualification ministériel ne résoudra pas la situation de l’emploi et nous affirmons que tou-t-e-s les collègues du cadre C au cadre A+ en seront victimes à un moment !
Nous voulons ici souligner que si le Ministre a donné son aval à l’appel de 500 lauréats de la liste complémentaire du concours de catégorie C, la mobilisation importante des personnels n’y est pas pour rien et notamment en Creuse. Nous exigeons que soit procédé à l’appel intégral des listes complémentaires et que le nombre de postes offerts au concours soit augmenté. Cela mettra fin à la logique mortifère de destruction de l’emploi public.
Face à la pénurie d’agents, les services sont en grandes difficultés dans leur fonctionnement, et cela rejaillit sur les personnels qui subissent stress et souffrance au travail. En témoigne le baromètre social 2013 que nous allons évoquer : seulement 34% jugent le climat social de la DDFIP 23 plutôt bon ou très bon et 52% plutôt mauvais ou très mauvais Idem pour l’évolution de la DGFIP, elle est jugée négativement par 73% des agents Creusois. Ces résultats confirment ceux de l’enquête ARACT effectuée à l’automne 2013 où le niveau de stress est toujours élevé (68,30%). Le mal être est partout et à tous les niveaux, des agents C à l’encadrement intermédiaire. Les usagers ne sont pas en reste, puisque confrontés à la dégradation de la qualité du service rendu faute de moyens.
Que penser également du prétendu « pacte de responsabilité », appuyé sur le chantage à la dette. Il constitue une machine de guerre sans précédent contre : les droit sociaux et le pouvoir d’achat des plus modestes, contre la fonction publique et les fonctionnaires, sans le moindre engagement ni la moindre garantie du patronat de créer des emplois. Le seul engagement pris, consiste à transférer des dizaines de milliards d’euros des plus modestes, vers les profits du grand capital financier. La dette publique, soigneusement creusée par tous les gouvernements successifs, est en réalité aujourd’hui le principal mécanisme d’extorsion de la richesse sociale par les banques privées et la finance en général.
Ce ne sont pas pas les nouvelles mesures d’allègement de l’impôt sur les revenus des ménages les plus modestes qui redonneront confiance aux français. Il a fallu attendre le vote des élections européennes avec le résultat que nous connaissons pour qu’une telle annonce soit faite. Quel gâchis !!!
Des économies vont continuer à s’effectuer, les premières victimes seront les agents de la fonction publique, à commencer par ceux qui récoltent l’impôt et qui sont première ligne pour subir l’ire justifiée des usagers mécontents de cette politique. Pas d’augmentation de salaires avant 2017. Il faut remonter aux décrets lois Laval en 1934, il y a 80 ans, pour trouver une attaque aussi brutale contre le traitement des fonctionnaires.
Le budget que vous présentez ne peut bien évidemment que constituer une déclinaison locale de cette politique d’ensemble. Il est à nouveau en baisse. Pourrons nous continuer à travailler correctement ainsi ?
Vous allez évoquer la campagne d’impôt sur le revenu. Nous souhaitons aborder ce sujet. Le nombre d’usagers accueillis est en forte hausse à Guéret, 3690 cette année contre 3212 en 2013, nous vous laissons calculer la différence et le pourcentage. Le taux très élevé des grévistes le 15 mai démontre les inquiétudes des agents.
Plusieurs points à retenir sur cette campagne d’impôt sur le revenu :
– un manque d’information de la part de notre direction sur le calendrier de cette campagne ; heureusement qu’il y a le journal télévisé de Pernault pour nous préciser le début et la fin de la campagne
– une cellule téléphonique inadaptée : la cellule téléphonique a été transféré au 3°étage, dans des bureaux inadaptés pour ce type d’emploi, des risques de surdité sont réels, les collègues ne comprenaient pas les questions des usagers au téléphone...bref on ne s’entendait pas.
– une campagne de plus en plus complexe : une nouvelle déclaration - la déclaration 2042 QE (qualité environnementale), des nouveautés dans les plus-values mobilières, des régimes fonciers complexes, des revenus étrangers complexes (anglais, hollandais, belge, portugais, allemand, mais aussi suisse, australien, finlandais,...)
– même si le nombre de télédéclarations continue d’ augmenter (sur le ressort de Guéret 10800 au lieu de 10200 en 2013) ; cette hausse se ralentit. De plus, de nombreux usagers se sont sentis floués par la case à cocher ou ne pas cocher pour la dématérialisation intégrale. Les personnes préfèrent se déplacer plutôt que d’utiliser internet qui est une forme de communication impersonnelle. Certes vous ne comprenez pas ces contribuables qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser l’outil internet, qui viennent au guichet pour des renseignements ; mais nous sommes une administration publique et une de nos missions n’est -elle pas de répondre aux interrogations des citoyens ?
Monsieur le Président, ,nous venons d’effectuer une série de visites de sites et nous aurions aimé vous dire lors de ce CTL le refrain de la chanson de RAY VENTURA « tout va très bien monsieur le Président ». Malheureusement ce n’est pas le cas. L’inquiétude des agents est bien réelle, outre les problèmes de rémunérations, d’emplois, de tension, nous avons à nouveau constaté que les agents sont préoccupés par les projets de réforme des collectivités territoriales.
Quel est l’avenir de nos missions dans ce contexte ?
La saisie des frais de déplacements dans Agora semble être une sinécure. Nous revenons à ce propos sur l’intégration du temps de trajet dans le temps de travail à l’instar de ce qui ce fait dans d’autres départements. Nous ne pouvons accepter du cas par cas comme vous le suggériez. Nous souhaitons un traitement identique pour tous les agents. Vous nous avez dit la dernière fois ne pas vouloir de jurisprudence locale. Nous pensons que vous devez avancer sur ce sujet ; Vous franchiriez, ainsi, un palier important dans le domaine du dialogue social.
Suite à notre interrogation lors du précédent CTL, nous allons enfin, avoir aujourd’hui le comptage de la fréquentation des usagers aux guichets des centres des finances publiques. Il a commencé en 2012, il est temps de l’évoquer.
Nous sommes également dubitatifs en ce qui concerne la prime d’accueil, Qui va la percevoir ? Comment ont été recensé-e-s les bénéficaires. Ce sujet n’est pas à l’ordre du jour et pourtant, il aurait du y figurer naturellement. car cette question est d’actualité,
Voilà, comme d’habitude, beaucoup d’interrogations de la part des personnels et de la CGT. Nous attendons de vous certaines réponses, mais également que vous relatiez exactement auprès de la Direction Générale le climat social qui prévaut au sein de la DDFiP23.
Merci
Article publié le 25 juin 2014.