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CTL du 18 décembre – la CGT – FO et Solidaires ne siègeront pas
La fusion DGI-DGCP décidée en 2008 a été le fer de lance de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), figure emblématique des politiques dévastatrices précédentes.
Avec elle, l’emploi à la DGFIP n’a cessé d’être saigné, prétexte à des milliers de suppressions d’emplois. Ainsi, nous avons perdu plus de 25 000 emplois depuis 2002. Aujourd’hui, le changement se fait attendre. Pire, les annonces, tant du nouveau Président de la République que du gouvernement, font douloureusement échos aux plans d’austérité en Europe. Ainsi, dans le Projet de Loi de Finances 2013, ce sont 2.023 suppressions d’emplois dans notre Administration, dont encore 3 dans le département. La réalité en Creuse, c’est une baisse de plus de 25 % des effectifs depuis 2000.
Sur ce point, la Direction Générale se moque des agents C, en se targuant d ’alléger la pression cette année sur cette catégorie. Pourtant, pour 2013 c’est encore 700 agents C en moins.
Et ce n’est pas les quelques requalifications de C en B qui vont changer les choses ! Du fait de l’ampleur des suppressions d’emplois depuis plusieurs années, la pression au quotidien dans les services est de plus en plus forte et insupportable pour la catégorie C . Les postes sont supprimés mais les tâches restent... Les suppressions de cadres C et B continuent et dans le même temps le nombre de A+ ne cesse de croître. Cette « gabegie » managériale devient insupportable aux yeux des agents.
Avec ce constat, c’est l’exercice des Missions qui est aujourd’hui réellement remis en cause :
par le manque de moyens en effectifs. A titre d’exemple « l’usager devait être au centre des préoccupations de l’administration » avec la fusion, mais le constat est que le service rendu se détériore ( files d’attente, recours gracieux, hausse des charges de travail, travail dans l’urgence...). La DGFIP n’a plus les moyens de fonctionner correctement et d’assurer un service de qualité.
Pour l’avenir, les mesures « anti-fraude » qui ont été prises ne seront efficaces que si les effectifs sont suffisants. Cette lutte ne peut s’accomplir qu’avec un renforcement en moyens humains. Il en est de même des mesures liées au crédit « compétitivité entreprise » mises en place sans prévision des moyens de gestion et de contrôle.
par manque de moyen budgétaire, la feuille de route du budget est toute tracée : - 7 % en 2013, puis – 4 % les deux années suivantes pour en arriver à – 15 %. Que dire de cette situation où des directions sont en quasi cessation de paiement en cette fin d’année. Qu’en sera-t-il alors dans les années à venir des remboursements de frais, de formation, des moyens même de fonctionnement , de l’action sociale...
avec une politique managériale centrée autour des indicateurs, force est de constater que l’encadrement que nous subissons ignore la réalité du terrain et les difficultés quotidiennes diverses et variées pour accomplir correctement son travail. La souffrance au travail, la perte de sens du travail s’insinuent chaque jour davantage. Comment expliquer que dans ce département, dans certains services, les agents viennent travailler avec le mal au ventre, dépriment. Les relations entre encadrants et agents sont au plus mal notamment dans la filière gestion publique. Le climat dans les services est tendu, voire détestable, les menaces et intimidations sont de mise, tout cela sous prétexte pour les chefs de service de mieux asseoir leur autorité. Nous attendons des réponses et des actions sur ce point. En effet, alors que depuis 2008 la DGFiP s’est engagée dans une démarche d’amélioration des conditions de vie au travail, la situation, tant au plan local qu’au plan national, ne cesse de se dégrader.
Malgré l’évolution des missions (fiscalité, gestion publique, cadastre, domaines, …), d’une technicité toujours plus fine et diversifiée, la reconnaissance des qualifications se fait elle aussi, attendre. Les traitements et les régimes indemnitaires sont gelés pour la troisième année consécutive.
Aussi, pour ces raisons, nous ne siègerons pas au Comité Technique Local .
Les suppressions ont été décidées dans la plus grande opacité ( les documents transmis pour le CTL en atteste).
Comment ne pas faire état du manque de transparence alors que l’on souhaite un dialogue social ? Les chefs de service ne sont, semble-t-il, « au courant de rien », les agents éventuellement concernés, tout simplement ignorés.
A bien regarder certains éléments du CTL sur l’évolution des emplois dans le département :
• l’emploi du A « fiscalité immobilière » d’Aubusson est transféré à Guéret sans aucune réflexion sur la situation des services. Vous continuez et contribuez à amplifier le désert administratif dans le sud du département. Comment osez-vous encore parler de « Service Public » ?
Vous faites état, avec un tour de passe-passe, de la suppression de deux C entre service dépôts et financiers de la Direction et la Paierie départementale, pour ressortir avec la suppression d’un emploi C au service dépôts et services financiers de la direction alors que le tableau de la situation des effectifs au 31/10/12, n’indique aucun emploi C dans ce service.
• Le transfert d’emploi de la CMI à la DISI aurait dû être entériné au 1er septembre 2012.
Enfin, vous nous avez fait parvenir un document sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux. C’est une nécessité, tout le monde en est conscient, quand on sait que les bases datent des années 1970. Mais là encore, comme au niveau national, se posent les questions des moyens en personnels et matériels qui seront mis à disposition pour cette opération.
Nous attendons des réponses concrètes aussi sur ce point.
Pour finir, notre refus de siéger aujourd’hui n’est pas un caprice comme celui de notre Ministre qui veut adresser ses vœux aux agents par vidéo toutes affaires cessantes.
Vous parlez de dialogue « confiant » mais les personnels sont considérés comme des agents d’exécution et non comme des collaborateurs. Les agents ont besoin d’un réel soutien technique et professionnel de la hiérarchie et non d’un management anti productif basé sur la suspicion. La bonne volonté, la conscience professionnelle existe chez les agents mais elle est régulièrement mise à mal par l’indifférence et le mépris de la hiérarchie.
Comme au niveau national, les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et Force Ouvrière DGFIP ne siégeront pas à ce Comité Technique Local face à des directions nationales et locales qui refusent de prendre en compte les difficultés d’exercice des missions.
Article publié le 18 décembre 2012.