|
vous êtes ici : accueil > Actualités > DGFIP
- Conf_presse13_décembre_10 (PDF - 52.1 kio)
Conférence de presse de la CGT Finances Publiques Creuse du 13 décembre 2010
Un an après sa première conférence de presse (27 novembre 2009), la section de la CGT Finances Publiques Creuse vient de donner une nouvelle. Catherine BALY (secrétaire général de l’UD CGT) Cyril DERET, Jean Pierre CROZAT, Christian BAILLY et Philippe MADEC (membres de la CGT Finances publiques) étaient présents.
Conférence de presse du 13 décembre 2010,
La misère ne cesse de s’aggraver dans le pays. Une précarité financière, une précarité sanitaire comme le pays n’a pas connu depuis des décennies. Des personnes âgées, handicapées en arrivent à renoncer à certains soins faute de moyen pour les payer.
Mais d’après nos gouvernants de quoi se plaint-on ? Les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu ; oui mais on oublie de préciser que ce revenu rentre dans le calcul pour la PPE, il est compris dans le revenu fiscal de référence, ce qui influe sur la taxe d’habitation. Dernier cadeau en date, le Revenu de Solidarité Active. Les heureux bénéficiaires de ce revenu ont eu l’agréable surprise de recevoir un avis de taxe d’habitation. Jusqu’alors ces personnes sous le régime du Revenu minimum d’insertion étaient exonérées d’office !!!
Le RSA complément d’activité, qui est versé aux personnes se situant au dessous du montant minimum garanti est pris en compte dans le calcul de la Prime pour l’emploi.
Une des conséquences de la crise actuelle, c’est l’explosion du paiement des impôts et taxes en numéraire ; cela montre les difficultés financières et bancaires des personnes, beaucoup sont sous le coup d’interdits bancaires. De plus en plus d’usagers demandent des délais de paiement, même pour des sommes qui peuvent nous paraître dérisoires ; d’ailleurs certains sortent du système de la mensualisation : c’est une nouveauté, c’est le reflet d’un pays malade, un des signes de la paupérisation de notre société.
N’ayant pas les moyens de régulariser leur situation, beaucoup se trouvent dans l’obligation de demander un recours en gracieux auprès des centres des finances publiques, pour éviter d’avoir à payer taxes et impôts. Ce recours depuis 3 ans est en forte progression : 889 recours gracieux en 2008, 921 en 2009, autant pour l’instant au 30 novembre 2010.
Cette situation nous l’avions dénoncée l’an dernier ; il est vrai que les gouvernants ont toujours été à l’écoute des personnes de condition modeste. Ils n’ont rien compris au slogan du président « Travailler plus pour gagner plus »au contraire des bénéficiaires du bouclier fiscal.
Nos services depuis quelques années subissent de plein fouet différentes réformes, qui ont pour conséquence une détérioration du service public.
La Révision Générale des Politiques Publiques, décidée par le gouvernement en juin 2007, a pour but à partir d’audits « de moderniser la fonction publique » en supprimant 15% des effectifs et en privatisant de nombreux services publics. Notre administration, la Direction Départementale des finances publiques, (l’ex Direction Générale des Impôts et l’ex Direction Générale de la Comptabilité Publique) a été particulièrement touchée par cette politique. Ainsi de 2000 à 2008, les effectifs au sein de l’ex DGI sont passés de 188 à 138 agents, et pour l’ex-DGCP, dans le même temps de 180 à 161 agents. Cette tendance ne faiblit pas, puisque notre direction nationale nous a annoncé la suppression de 2667 emplois. Combien pour notre département ? Au total 9. Non en fait il ne s’agit pas de suppressions d’emplois, mais d’une « modification des emplois en 2011 » expression choisie par notre direction départementale pour qualifier les pertes d’emplois. Le résultat est édifiant au 01 septembre 2011, il ne restera que 123 agents dans l’ex filière fiscale et 156 dans l’ex-filière comptabilité publique.
Cette politique de suppression d’emplois impacte le quotidien des agents et la qualité du service rendu à l’usager. Ainsi pour la campagne d’impôt sur le revenu, le recours à des contrats d’auxiliaires est de plus en plus grand ; cependant, toutes les missions ne peuvent plus être remplies comme par le passé, en particulier dans la mise à jour des personnes et des locaux, à croire que c’est fait exprès. La saisie des déclarations a été difficile cette année avec des erreurs de saisie touchant certaines catégories professionnelles. Un agent travaillant dans le service pour les particuliers maintenant doit gérer l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation mais aussi depuis 2 ans, les taxes foncières avec toutes les mises à jour s’y rapportant pour un effectif en diminution.
Un autre bug cette année concerne l’établissement des feuilles de taxes foncières, La reprise d’un vieux fichier national a engendré de nombreux couacs. C’est ainsi que d’anciens noms ou adresses ont été repris (vieux parfois de 20 ans). Des morts ont été ressuscités. Ces dysfonctionnements donnent une surcharge de travail dont les agents se seraient bien passé.
D’ailleurs s’agissant des impôts fonciers, on observe une détérioration de certaines missions foncières et cadastrales, en particulier pour l’évaluation des locaux professionnels. Cet état de fait a été signalé par notre syndicat au Président de l’Association des maires de notre département le jeudi 22 octobre 2009. Cette lettre rappelle entre autre que le rapprochement CDI/CDIF a eu pour conséquence la suppression du service du Cadastre à Aubusson, ce qui n’est pas sans conséquence sur la vie des habitants du sud du département, et des collectivités territoriales. Mais l’urgence n’est pas à l’ordre du jour puisque la direction a décidé de supprimer encore 2 postes au Cadastre de Gueret, survivance d’un service public qui n’est plus à la mode !!
Au sein du Service Impôts des Entreprises, les nouvelles applications déroutent à la fois les agents, et les contribuables. En effet, l’outil informatique qui doit assurer la gestion des entreprises ne fonctionne que par intermittence depuis sa mise en place. De l’autre côté le nouvel espace créé pour les entreprises pour télé-déclarer ne fonctionne pas pour tout le monde, en fait toutes les entreprises qui ne passent pas par un comptable. La réforme de la Taxe Professionnelle, entraîne un travail supplémentaire pour les agents et que dire des auto-entrepreneurs.
Un an et demi après la mise en place du Guichet Fiscal Unique, le constat est amer à la fois pour les usagers et les agents concernés. quant au service rendu à l’usager : au lieu de simplifier les démarches de la personne, cela alourdit la tâche des services : la saisie informatique prend plus de temps sur l’application GAIA, tout ne peut pas être saisi dans les trésoreries, de l’autre côté, les agents qui traitent ces réclamations doivent annoter cette application en plus des leurs. Souvent, la réclamation papier arrive avant même la redescente informatique, vive le service public postal. Au final, certaines trésoreries n’ont pas modifié leur mode de fonctionnement.
Les difficultés touchent aussi des services jusqu’ici épargnés : ainsi la Conservation des hypothèques de Gueret fait partie des 190 bureaux qui affichaient plus de 30 jours de retard !!! Des départs à la retraite non remplacés ce qui veut dire perte de compétence. Mais ce retard commence sérieusement à inquiéter certaines professions comme les notaires, mais aussi les particuliers car un acte de vente non publié est un acte non opposable juridiquement à une tierce personne.
La mise en place du pôle-enregistrement sur un site (celui de Guéret) a eu pour conséquence la suppression de ce service sur le site d’Aubusson.
La création de la Direction Départementale Finances Publiques, doit permettre selon le directeur « un enrichissement du service rendu aux élus locaux au travers, d’un déploiement fiscal et financier. ». Les élus du sud du département doivent se réjouir de ce redéploiement des services sur le site de Gueret.
Ces différents regroupements ont eu pour conséquence de créer un vide administratif dans le sud creusois. Tout le contraire de ce qui est dit par M le Directeur de la DDFIP dans son interview du 02 octobre, où il précisait que la nouvelle direction devait « améliorer le service rendu à l’usager, notamment en lui proposant un interlocuteur unique », l’interlocuteur unique signifie-t-il un site unique ?
Article publié le 13 décembre 2010.