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- Conférence de presse 10 mai 2016 (PDF - 69.9 kio)
CGT Finances publiques : Conférence de presse 10 mai 2016
La Direction Générale des Finances publiques (D.G.F.i.P.), administration régalienne de l’État a toujours été reconnue à travers les missions qui lui étaient confiées pour ses qualités de rigueur, sincérité, probité, efficacité.
Qu’est elle devenue aujourd’hui ? Un service squelettique de l’État à force de suppression d’emplois , d’externalisations de certaines tâches – 34 000 supprimés depuis 14 ans, 3 850 emplois sont vacants dans les services - (3200 -C) et B (650-B) et un tiers des emplois en moins en Creuse - Au 01 septembre 2016, il ne restera qu’un peu plus de 240 agents ; par comparaison au 01 septembre 2014 il y avait 258 agents.
Ce tournant idéologique, car il s’agit bien d’un changement de cap politique s’est opéré au cours des années 80 et n’a cessé d’amplifier ses méfaits depuis. Les maîtres mots des technocrates de Bercy sont : compétitivité, efficience, rationalisation, simplification. L’application concrète de ces « mesures dites de modernisation » c’est exprimée à travers la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) puis la Modernisation de l’Action Publique (MAP).
Tout ce langage qui obéit au principe de « concurrence libre et non faussée » tel que précisé dans les traités européens, (c’est à dire partout ou une mission de service public peut être remplacée par un opérateur privé payant) conduit à un désengagement et donc à un affaiblissement de l’État.
La D.G.F.i.P. en s’appuyant sur la loi NOTRE, continue dans cette voie en supprimant ou en regroupant de plus en plus de postes comptables au détriment des administré-e-s . On assiste ainsi à une désertification progressive des services publics dont les trésoreries, implantés dans les territoires ruraux.
Les conditions d’exercice des tâches par les agents sont devenues périlleuses. Dans notre administration, le contexte social est tellement tendu que les « heurts » avec les usagers sont fréquents, l’ambiance générale des services est morose avec parfois des aspects de repli ou d’individualisme exacerbés.
Il est évident que la déliquescence progressive des missions de la D.G.F.i.P. correspond à une volonté : moins de contraintes, de contrôles, de vérifications ainsi qu’à une remise en cause de la fiscalité nationale notamment au profit des plus riches. La directive européenne votée le 29 avril 2016 sur le secret professionnel ne permettra plus aux journalistes d’effectuer leur travail d’investigation sous peine de poursuite judiciaire comme pour l’affaire des Panama papers
Les agents des finances publiques ne sont pas dupes, les usagers non plus, au delà de l’incertitude du devenir professionnel des premiers, ils ont toutes et tous nettement conscience que l’ensemble du système financier et fiscal tel qu’affirmé par nos textes fondateurs dont l’utilité collective était la règle est en voie de démolition et ce d’une façon brutale.
La Creuse reste l’un des départements dans l’hexagone où le taux de pauvreté est le plus élevé. Le chômage flirte toujours avec les 10 %. Faut-il rappeler que notre département ne compte que 38 % de foyers imposables en 2014 contre 46 % en 2013 !!
Dans ces cas là, il n’est pas étonnant que de plus en plus d’usagers demandent des délais de paiement, du fait de l’importance des taxes et impôts.
– Nous continuons de le constater depuis de nombreuses années, l’afflux du public perdure. Pourtant, la direction ne s’en soucie guère puisqu’elle a décidé de réduire l’an passé les horaires d’ouvertures.
– La suppression de la demi-part aux veuves-veufs-divorsé(e)s-séparé(e)s ayant élevé au moins un enfant a de lourdes conséquences pour des millions de personnes, en majorité des retraités ! Nous avons pu observer à ce sujet une cacophonie gouvernementale et un ministre qui incitait les contribuables à ne pas payer. Mais qui était en première ligne, les agents à l’accueil qui ont fait face à l’ire des usagers.
– Le nombre d’impayés augmente et les délais accordés sont de plus en plus nombreux (ils ne concernent pas que les impôts) tout comme les paiements en espèces (la crise privant les gens de moyens de paiement). L’abaissement du seuil de 3 000 € à 300 € n’a rien changé et fragilise les redevables.
– Le nombre de gracieux sur Guéret était en en forte progression en 2011 et 2012 passant 1584 à 1869. Depuis, si le chiffre de gracieux se stabilise autour de 1750 affaires, le nombre de délais lui explose : c’est bien connu, il faut faire payer les pauvres, les riches n’ont pas les moyens de payer.
– La déclaration en ligne existe maintenant depuis plusieurs années. En Creuse, 78 % des contribuables ne déclaraient pas en ligne l’an passé. A compter de cette année, le gouvernement impose aux contribuables disposant d’un revenu de 40 000 € de déclarer en ligne soit 6500 foyers fiscaux (8%). Pour les autres cela s’étalera dans le temps pour arriver à terme au prélèvement à la source. Cette année, un bug est apparu ce sont les
« parents isolés » qui ne peuvent plus cocher la case qui pourtant peut réduire substantiellement leur imposition. Qu’à cela ne tienne, l’administration a trouvé la réponse, les contribuables concernés n’auront qu’à déclarer sur papier ! Par contre ce seront toujours les mêmes qui monteront au front pour expliquer des errements à répétition qui rendent peu lisibles la communication officielle.
– QU’EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?
Le prélèvement ou retenue à la source : un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur qui ne modifie ni son assiette ni ses modalités de calcul.
L’impôt sur le revenu est actuellement recouvré à 99 % par l’administration fiscale (dont près de 70 % par prélèvements). La retenue à la source est donc un facteur de risque pour les rentrées budgétaires lié aux défaillances des tiers payeurs (rétention de trésorerie, fraude, faillites…).
– Un mot concernant le CICE :en 2014, ce sont 1700 entreprises qui ont bénéficié du CICE pour un montant global d’environ de 7,6 millions d’euros. Ce montant est de10 millions d’€ en 2015 - l’équivalent de la CFE des entreprises creusoises et nous n’avons pas connaissance, à ce jour, du nombre de bénéficiaires.
Depuis le début des années 2 000 le nombre de trésoreries baisse, il est aujourd’hui de 18. Au 1er janvier 2017 ce chiffre pourrait descendre à 15 avec, comme le nomme pudiquement la direction “des projets d’adaptation des structures et du réseau” que nous appelons nous des fermetures.
Ainsi nous pourrions voir :
– la fusion de la trésorerie d’Ahun avec la trésorerie principale de Guéret (secteur public local) et le SIP de Guéret (recouvrement de l’impôt) ;
– la fusion de la trésorerie de Chatelus Malvaleix et de Bonnat sur le site de Bonnat
– la fusion de la trésorerie de Chénérailles avec la trésorerie de Gouzon (secteur public local) et le SIP d’Aubusson (recouvrement de l’impôt).
Quid de certaines trésoreries après le redécoupage des cantons et la restructuration des com com notamment celles de Felletin, de Crocq et d’autres. Et pourtant, le réseau comptable joue un rôle primordial dans la vie des collectivités territoriales. Les postes comptables sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et des citoyens. Leur suppression impacte la vie quotidienne des différents acteurs économiques.
Une expérimentation devait avoir lieu en Creuse dans une trésorerie rurale à Chambon sur Voueize au 1er janvier 2016. Une trésorerie sans numéraire. Ce projet a été abandonné et c’est tant mieux. Dès que nous en avons eu connaissance, nous avons écrit aux élu-e-s concerné-e-s pour le dénoncer et rencontrer les agents de cette trésorerie qui se montraient inquiets sur le devenir de la trésorerie ; en effet, face à une trésorerie sans numéraire, les usagers risquaient « d’aller voir ailleurs ». Les élu-e-s se sont, à leur tour, mobilisé-e-s et ils ont pris une motion lors d’une assemblée générale des maires en dénonçant cette expérimentation.
Le service des domaines est également menacé. Depuis deux ans, la DGFIP a décidé d’externaliser les évaluations domaniales supérieures à 2 millions d’euros. C’est une banque privée qui récupère le travail, BNP PARIBAS, qui était présidé par un ancien Directeur Général des impôts : monsieur Villeroy de Galhau, qui est devenu entre temps gouverneur de la Banque de France : cela ne pose aucun problème d’éthique.
Les décisions des gouvernements successifs n’ont eu de cesse de réduire les moyens alloués à la DGFiP et ont entretenu les idées fausses sur l’administration fiscale et financière, encore et toujours considérée comme un réservoir de suppressions d’emplois alors que la charge de travail et que sa complexité ont atteint un niveau record, que le besoin d’une administration fiscale et financière forte a rarement été aussi évident que dans le contexte actuel et que les moyens humains et matériels ont rarement été aussi faibles au regard des enjeux.
Pour la CGT Finances Publiques, il faut mettre un terme à cette déconsidération et lui opposer le caractère central des missions de la DGFiP et l’absolue nécessité d’en renforcer les moyens humains, matériels et juridiques.
Article publié le 11 mai 2016.