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Rappel Décompte jours de grève
En cas de besoin voici un petit rappel sur le décompte des jours de grève :
Le principe énoncé dans les textes est que : "les périodes de grèves sont considérées comme un tout".
Ainsi sur la base du 1/30ème indivisible, le décompte des jours de retenue sur le traitement mensuel se fera "du 1er jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service aura été constatée". Ce qui signifie que seront retenues également des journées même si (pour quelque motif que ce soit) aucun service ne devait être accompli.
En résumé, pour que ne soient prélevées que les seules journées effectives de grève , il ne faut pas encadrer des journées d’absence par des jours de grève (ni week-end, ni RTT, ni congés, ni jours fériés, ni temps partiels etc...).
Pour l’exemple du 16 septembre prochain, pas de souci car le week-end qui précède n’est pas encadré de 2 jours de grève
Donc pas d’inquiétude pour le 16 sauf si grève le 13 !
Le fait que le 16 septembre soit un lundi entraîne une confusion, mais rassurez-vous, seul le lundi sera décompté comme jour de grève, en aucun cas le samedi et le dimanche ne seront retenus et ce même si vous êtes en congés le vendredi 13
La confusion vient du souvenir douloureux de grèves reconductibles : les jours d’absence normales (week-end, jours fériés, congés annuels, récup horaires...) peuvent être déduits de la paye si et seulement si ils sont encadrés par des jours de grève.
La circulaire du 30 juillet 2003 (1) relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève, toujours en vigueur, dispose que le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout.
La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en œuvre de ce principe. La décision du Conseil d’État du 7 juillet 1978 (2), Omont (Rec. CE, p. 304) retient l’approche suivante du décompte des jours de grève : « en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ».
Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).
Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche.
Fraternellement
Article publié le 13 septembre 2019.