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CTR du 1er Février : l’urgence est au retrait des réformes constitutives de ces reculs et au renforcement des services publiques.

Déclaration Liminaire lue lors de ce CTR qui avait pour ordre du jour :

1. Projets de décret et d’arrêté relatifs à la création du service national des quitus à Denain (59) (pour avis) ;
2. Le nouveau dispositif réglementaire du télétravail et sa déclinaison à la DGFIP (pour avis) ;
3. Plan d’actions de la DGFIP en faveur de l’égalité femmes-hommes (pour avis) ;
4. Bilan de la formation professionnelle pour l’année 2019 (pour information) ;
5. Bilan social 2019 de la DGFiP (pour information) ;
6. Modification des services centraux - Service des systèmes d’information et SCN Cap Numérique (pour information) ;
7. Questions diverses.

Monsieur le Directeur Général,

La crise sanitaire que nous connaissons dure maintenant depuis presque une année. La situation en termes d’épidémie se dégrade à nouveau, mais la situation est plus que préoccupante au regard de la dégradation exponentielle du moral de la population et de ses conséquences économiques et sociales.

La résignation a ses limites et n’a que peu d’issues, la dépression, la violence, la révolte… Cette France sous cloche peut imploser à tout moment. Si le gouvernement n’est pas à l’origine de cette épidémie, il porte une lourde responsabilité dans la gestion de cette crise sanitaire, et surtout dans les politiques menées avant et pendant la crise. Aucune leçon n’a été tirée depuis mars, aucune stratégie efficace n’a été mise en place. Ce gouvernement ne fait qu’enchaîner les fiascos, les masques, les tests et aujourd’hui la campagne de vaccination.

Ce gouvernement ne se contente pas d’être incompétent, il poursuit ses politiques dogmatiques ultralibérales, dont les conséquences en temps de crise sont encore plus délétères. Ce n’est plus de l’incompétence, c’est criminel !

Et s’il n’en fallait qu’une illustration : comment est-il possible, alors que les personnels soignants sont à bout de force, que depuis un an les hôpitaux sont saturés, que ce gouvernement poursuive sa politique de suppressions de lits ?

La population paie cher l’incompétence et l’inconscience de ce gouvernement qui, de surcroît, non seulement n’est pas capable de faire preuve d’humilité, se targuant sans cesse de faire mieux que les autres, mais se permet de mépriser la démocratie, ne supportant pas de devoir rendre des comptes.

Ce gouvernement ne s’arrête pas au mépris, alors même que, depuis plusieurs semaines, syndicats, associations et des dizaines de milliers de manifestants dénoncent la loi Sécurité globale et ses mesures liberticides, il poursuit sa dérive autoritaire.

En catimini, le ministère de l’Intérieur a signé 3 décrets modifiant le code de la sécurité intérieure, élargissant ainsi les critères de fichage des citoyens par la police. Les 2 fichiers relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (police et gendarmerie) et le fichier qui sert de base aux enquêtes administratives (ex accès à certaines professions) sont donc modifiés en profondeur.
Ces décrets permettent aux autorités de collecter, conserver et traiter les données non plus seulement en fonction de « l’activité » mais, désormais, aussi en raison de « l’opinion politique », de « l’appartenance syndicale » ou bien encore des « convictions philosophiques ou religieuses ».

On saisit donc rapidement la dangerosité de ce glissement.

De même, si, au départ, ces fichiers concernaient les personnes susceptibles de « prendre part à des activités terroristes », désormais, ces décrets visent aussi les atteintes à « l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ainsi qu’à la sûreté de l’État ». Autant dire que ces notions peuvent être sujettes à des interprétations très différentes et que nombres de militants, de manifestants, pourraient se retrouver fichés à leur tour.

Cerise sur le gâteau s’il en fallait une, ces fichages nous concernent en tant que fonctionnaires. En effet, ils pourront être consultés par les administrations ! Autant dire que les compétences des candidats aux concours de la fonction publiques ne seront plus l’unique critère de recrutement !

Toute démocratie induit la liberté d’expression, de contestations et de mobilisations, la démocratie ne se limite pas à un bulletin de vote tous les 5 ans !

Toute crise met en évidence la nécessité absolue de services publiques de proximité et de qualité.

Pourtant ce gouvernement persiste et signe en s’engageant sur des projets et lois qui font reculer les libertés et la démocratie, en s’engageant dans des réformes faisant reculer la présence de l’état sur le territoire et la qualité du service rendu.

Pour la CGT Finances Publiques, l’urgence est au retrait des réformes constitutives de ces reculs et au renforcement des services publiques.

Concernant la DGFiP :

Pour la CGT, l’urgence est d’abandonner le NRP. Cette crise devrait vous démontrer que cette réforme est le contraire de ce qu’il faudrait envisager.

Le NRP éloigne le service public de pleine compétence de la population qui continue de se rendre devant les centres des finances publiques y compris durant cette crise.

Un tel besoin de proximité aurait du vous alerter !

Cette crise prouve si besoin en était que le NRP doit être abandonné !

Pour la CGT, le service public de la DGFiP doit être développé et renforcé en termes d’emplois. La crise démontre là aussi toute la place qu’a la DGFiP dans la continuité de l’État. La prise en charge de la gestion du fonds de solidarité en est une des démonstrations. Il est inacceptable que les dogmes des gouvernements successifs, qui conduisent à n’envisager les fonctionnaires que comme un coût, impliquent de façon systématique des suppressions d’emplois chaque année à la DGFiP. Les services sont exsangues et les agents ne sont plus en capacité d’assumer toutes les missions dont ils ont la charge, et ce sans même aborder leurs conditions de travail qui se dégradent de plus en plus du fait de ces suppressions.

Pour la CGT, tout comme la démocratie, la démocratie sociale et le dialogue social ne sont pas des concepts ou des éléments de communication, ils ont du sens.

Elle est très attachée au dialogue social, mais tel que défini par l’OIT. Un dialogue social comporte de la discussion et des échanges d’information, mais aussi et surtout de la négociation qui de par sa définition en est une lorsque la discussion aboutit à un accord. La CGT ne sera jamais un alibi pour faire croire aux agents que toutes les mesures de régressions sociales sont ne serait-ce que concertées.

La CGT Finances Publiques est prête à participer au dialogue social si, et seulement si, il s’agit bien d’un réel dialogue social qui respecte la représentativité. À chaque fois que des avancées ou des négociations seront possibles pour les agents, nous répondrons présents, mais nous ne participerons pas à la régression sociale des agents des finances publiques.

C’est sur la base de ces principes et en lien avec les valeurs de la CGT concernant le progrès social que nous avons pris note des thèmes proposés et que nous participons à ce CTR. Même si le nombre de points à l’ordre du jour et leur contenu n’augure pas un dialogue social de qualité.

Malgré cela, nous attendons la démonstration que des avancées pour les personnels sont possibles sur les points évoqués aujourd’hui et que tout n’est pas décidé d’avance comme nous le craignons.

Article publié le 1er février 2021.


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