CGT FINANCES PUBLIQUES 23

Vos droits pendant les périodes de fortes chaleurs

2021-07-23T13:26:52Z

Les périodes de canicule sont presque devenues la règle chaque année. Or, les bâtiments de la DGFiP ne sont pas forcément adaptés, certains étant de vraies passoires thermiques et les températures peuvent y grimper très vite.

« Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes… Ces symptômes courants liés à la chaleur peuvent être précurseurs de troubles plus importants, voire mortels : déshydratation, coup de chaleur. » (INRS) Tout le monde ne réagit pas de la même manière à de fortes températures, et une vigilance accrue doit être portée aux femmes enceintes et aux personnes fragiles.

Aussi, voici quelques rappels.

Quel est le seuil de danger ?

Le code du travail ne définit aucun seuil. Cependant l'INRS considère qu'à partir de 30°C il y a un risque pour les employés (ici) et pour le CNMATS, l'employeur doit évacuer les locaux à partir de 34°C (recommandation R.226 – ici)

Quels sont les textes applicables ?

Le décret 82-453 définit un certain nombre de règles. Il rappelle que « les chefs de service sont chargés […] de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (art. 2-1). De plus, l'article 3 du décret 82-453 nous applique les livres I à V de la 4e partie du code du travail.

En vertu des dispositions du code du travail :

 « L'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l'évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées.

 Dans les locaux fermés, l'employeur est tenu de renouveler l'air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures (article R. 4222-1 du code du travail).

 Dans les locaux fermés à pollution non spécifique, le renouvellement de l'air doit avoir lieu soit par ventilation mécanique soit par ventilation naturelle permanente (R. 4222-4 du code du travail).

 L'employeur doit en outre mettre à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche pour la boisson (article R. 4225-2 et suivants du code du travail) ; par ex. des bouteilles d'eau fraîches ou un distributeur d'eau ;

Que peut-on faire ?

 Suivre les consignes de sa hiérarchie. Normalement des consignes émanent au moins des directions sont données, mais il ne faut pas attendre des consignes nationales pour agir ! D'autant plus que ces consignes peuvent arriver très tardivement.

Ces consignes peuvent être : aménagement d'horaires, réduction des horaires de travail, consignes d'hydratation, utilisation de pièces plus fraîches, limitation de ce qui peut être fatiguant, augmentation des fréquences de pauses, mise en télétravail…

 Porter une mention au registre Santé et Sécurité au Travail (art. 3-2 du décret 82-453). « Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.. »

 Exercer son droit d'alerte (art. 5-6 du décret 82-453). « L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. »

 Exercer un droit de retrait pour danger grave et imminent (même article). « [L'agent] peut se retirer d'une telle situation [situation de travail où persiste un danger grave et imminent]. L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. » Il existe un registre dédié, le registre danger grave et imminent.

Attention : si le droit de retrait implique de se retirer de la situation de danger (en s'installant dans une pièce plus fraîche par exemple), il n'est pas possible de rentrer chez soi. Le droit de retrait ne peut donner lieu à retenue sur salaire.

L'Eté sera chaud pour les agents ! L'été sera show à la DGFiP !

2021-07-23T13:22:39Z

Non seulement l'Été tarde à venir mais en plus, dans les services l'ambiance est loin d'être estivale.

Pas de souplesse sur les congés d'été, il faut recréer les collectifs de travail avant la rentrée.

Retour en présentiel à marche forcée, pas plus de 2 jours de télétravail sauf pour les personnels vulnérables, mais pour eux aussi, nous sommes en droit de nous interroger sur la brutalité du retour en présentiel.

Dans les SIE,

le Fonds de Solidarité est loin d'être exsangue.

L'application DEMETER vient d'être parachutée en lieu et place de l'application Caisse dans les CFP.

Dans les SIP,

la campagne des avis d'imposition commencera dès la fin juillet, on remet le couvert avec les numéros nationaux qui percutent les numéros locaux. On prépare la mise en place de Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI), la Taxe d'Habitation (TH) devait disparaître, sa mise à jour n'a jamais été aussi exhaustive.

Les services fonciers se mettent péniblement à niveau avant la nouvelle volée de réclamations à la sortie de la Taxe Foncière.

À l'origine, les retards pris dans la publicité foncière, services cibles des suppressions d'emploi pendant plusieurs années.

Les agents doivent rester motivés même si leurs missions seront bientôt rapatriées au chef-lieu du département, là encore, suivre ou partir, il faudra choisir. Doit-on leur parler du transfert de la Taxe d'Aménagement qu'ils devront absorber sans l'équivalent d'emplois que représente la mission ?

Les agents alertent de leur souffrance comme à la Trésorerie de Toulouse Amendes

Pas de période de résilience pour faire passer les chamboulements du NRP, l'été, c'est plus que jamais le moment ou on réorganise les services.

Et oui, les suppressions d'emplois, c'est maintenant qu'il faut les mettre en place.
Cerise sur le gâteau, la mode est aux réductions de surface.

Le Tube de l'Eté, c'est Service Public +,

vous en avez sûrement entendu parler… parce que les réunions ne pouvaient pas attendre.

Vite, soyons +proches, enfin, dans le respect des gestes barrière tout de même !

Mais trêve de plaisanterie, 3 termes qui ressortent : bienveillance, joignables, accompagnement.

Soyons +efficaces : orientons, réponse (dans les délais)/informés (sur l'avancement des demandes), résultats (de la qualité de service)

Soyons + simples : avis (pris en compte), compétences (développons), éco responsables

À coups de Nouveau Réseau de Proximité,

la Direction Générale détruit le maillage des Finances Publiques, éloigne les agents des contribuables mais leur demande en même temps de se rapprocher et de les accompagner.

Dans les accueils,

les plages horaires d'ouverture sont réduites, l'accueil physique est donc moins important, l'administration s'oriente alors vers la dématérialisation.

Elle supprime des emplois mais se veut exemplaire dans le taux de décroché.

C'est un déni de la réalité des services où il est de plus en plus difficile de remplir les plannings, où les canaux de contact se multiplient.

L'affiche est belle mais rassurons-nous, les halls des CFP sont tellement tapissés de la propagande ministérielle que la plupart des contribuables n'en font pas cas.

Beaucoup de réchauffé mais quand même une tâche supplémentaire pour les services. Sur le site vox usagers, non seulement les avis seront récoltés, mais il faudra mettre en place un plan d'action pour répondre à la demande ou au « dysfonctionnement ».

Les agents de la DGFIP n'en peuvent plus. Comme sur le reste de la population, la crise sanitaire laisse des traces et les conditions de travail sont dégradées par la surcharge et les restructurations perpétuelles.

Au côté des agents, la CGT Finances Publiques demande l'arrêt des réformes nocives pour les usagers comme pour les agents et revendique :

- le maintien du maillage territorial avec des services de pleine compétence

- l'arrêt des suppressions d'emplois

- le recrutement de personnel par voie de concours

- la revalorisation du point d'indice

- le rétablissement des instances pouvant garantir des possibilités de recours aux agents

- l'ouverture de vraies négociations sur le télétravail et sur les Conditions de Vie au Travail.

Mobilisons-nous à la rentrée, pour préserver un service public de proximité, pour défendre notre protection sociale, nos retraites, notre assurance chômage pour revendiquer et gagner de nouveaux droits.

UFSE _ « Pass sanitaire » dans la fonction publique : Le pouvoir exécutif entre autoritarisme et déni du droit

2021-07-23T13:19:10Z

S'il en est besoin, précisons-le à nouveau d'emblée : l'UFSE-CGT est favorable à la vaccination et que celle-ci puisse bénéficier au maximum d'entre nous le plus rapidement possible.

Par ailleurs, nous ne mêlerons pas une seconde, nos voix à celles et ceux dont les propos odieux et intolérables évoquent l'apartheid ou qui font référence au port de l'étoile jaune, comportement obscène aux relents antisémites et négationnistes.

Ces dérives, nous les condamnons et combattons sans ambiguïté.

Ceci posé, cela ne saurait conduire notre organisation syndicale à demeurer muette et inerte face aux agissements inacceptables du pouvoir exécutif.

S'agissant du fameux « pass sanitaire », les agentes et les agents de la Fonction publique de l'Etat sont impacté.e.s comme l'ensemble des salarié.e.s par le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le caractère unilatéral et autoritaire des décisions d'Emmanuel Macron du 12 juillet au soir confirme l'égocentrisme du Président et renforce le caractère inadmissible de ces annonces.

Définir quels sont les services et les administrations pour lesquels la vaccination obligatoire des personnels est exigée nécessitait des échanges transparents et contradictoires en amont ainsi que pour les nouvelles conditions d'exercice les missions publiques qui en résultent.

Mettre en place des dispositions extrêmement structurantes et graves pour les agentes et les agents, suspension de fonctions, radiation des cadres..., aurait impérativement dû conduire à une concertation approfondie et à une consultation des organismes ad hoc.

La CNIL et la Défenseure des Droits l'ont d'ailleurs rappelé dans leurs recommandations respectives.

Plus encore, le Conseil d'État, dans son avis rendu public du 20 juillet, souligne que le Conseil Commun de la Fonction Publique aurait obligatoirement dû être consulté sur le projet de loi et que, faute de cette condition, « ...les dispositions relatives aux agents publics ne peuvent être retenues. »

Au lieu de tout cela, la ministre en charge de la Fonction publique a convoqué, le vendredi 16 juillet à 16H, une réunion pour le lundi 19 en début d'après-midi (ce rendez-vous n'avait même pas été évoqué lors de la signature de l'accord télétravail du 13 !!! ...), réunion de stricte information où aucune remarque n'a été prise en considération.

Dès lors, le Président et le gouvernement portent la responsabilité de la grande confusion générée par leur passage en force, notamment en ignorant l'avis du Conseil d'État. En écornant la démocratie sociale et l'Etat de droit, ils adoptent une conduite dangereuse aux conséquences potentiellement lourdes et imprévisibles.

Sortir le plus vite possible de la crise sanitaire exige des moyens pour les services publics, des budgets en rupture avec l'austérité, le renforcement de la démocratie sociale, la pleine reconnaissance des agentes et des agents et non pas des mesures coercitives iniques.

Ce sont ces combats que, plus que jamais, l'UFSE-CGT entend bien poursuivre.

Retraites : le retour des régressions ?

2021-07-09T11:42:40Z

Voilà le retour des annonces gouvernementales avec, en tête, les déclarations d'Emmanuel Macron sur la question des retraites. La crise sanitaire terminée ou pas, il anticipe pourtant sur les économies qu'il voudrait faire sur le dos des actifs et des retraités.

Ainsi, si sa réforme à points version 2020 paraît définitivement hors-jeu, la question de l'équilibre financier du système donc de nouvelles régressions réapparaît et le président de la République prépare le terrain pour les annonces qu'il envisage durant l'été.

Au menu, il pourrait être question d'augmenter la durée d'années de travail, notamment par une hausse de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et le report de l'âge réel voire légal de départ en retraite à 64 ans.

Ainsi, l'accélération de la précédente réforme Touraine exigeant 43 années de cotisations en 2032 pourrait être faite par le gouvernement actuel à travers un simple ajout dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale) dès fin juillet et entériné fin octobre 2021.

Il est même question d'attaquer à nouveau spécifiquement aussi les régimes spéciaux.

Parallèlement, le patronat ouvre une négociation au pas de charge sur la retraite complémentaire des salariés du privé, avec l'ambition sans nul doute d'imposer de nouvelles régressions pour les retraités actuels comme pour les actifs.

Pourtant, le récent rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) atteste qu'un Français sur deux est parti en retraite avec des trimestres de décote !

Plus d'un Français sur deux n'est plus en emploi à 60 ans, soit au chômage ou en invalidité.

Les travailleurs se sont mobilisés, en 2019 et 2020, pour faire échec au projet de réforme systémique voulue par le président de la République. Très majoritairement, ils avaient compris que les seuls objectifs du passage aux points étaient d'accélérer les baisses de pensions, de faire disparaître les spécificités professionnelles et les acquis sociaux, rendant la retraite de plus en plus lointaine.

La CGT agit avec eux depuis des années pour la défense et l'amélioration du système de retraite par répartition et par annuité solidaire.

Ce dernier a démontré, malgré les attaques qu'il subit depuis 1993, sa solidité et sa fiabilité sur le long terme.

La CGT a porté, dans le débat public, de nombreuses propositions en ce sens, accompagnant celles-ci de mesures de financement crédibles visant à consolider et pérenniser notre protection sociale.

Propositions qu'elle va remettre au centre du débat public immédiatement.
Ces mesures doit être assises sur la production des richesses des travailleurs et travailleuses et constituent un véritable choix de société.

Elles permettraient notamment de rétablir le droit au départ dès 60 ans et de généraliser de nouveaux droits à tous les salariés, notamment par des dispositifs de départ anticipé pour celles et ceux qui ont des métiers pénibles.

Pour la CGT, les annonces gouvernementales démontrent, une nouvelle fois, le peu de cas qui est fait des exigences des citoyens majoritairement opposés au projet de régression sociale ; ce qui a été démontré par les mobilisations sociales professionnelles et interprofessionnelles massives l'an dernier.

L'urgence, en 2021, est bien de plus et mieux protéger la population et, pour cela, d'arrêter l'inflation des exonérations sociales qui affaiblissent la sécurité sociale et de refonder son financement à partir du salaire socialisé.

L'urgence est de conditionner les dispositifs d'aides aux entreprises, particulièrement celles qui continuent de verser des dividendes même en période de crise sanitaire.

Il est indiscutable que les mesures tels le crédit impôt recherche ou la transformation du CICE en allégements de cotisations sont mises à l'index pour leur inefficacité.

Le président de la République entend, encore une fois, s'en prendre aux travailleurs et travailleuses de ce pays plutôt qu'à la finance et aux places boursières.

La CGT avec le monde du travail ne le laissera pas faire et prépare la mobilisation nécessaire pour s'opposer à de nouveaux mauvais coups et porter l'exigence d'un système de retraite solidaire par répartition avec de nouveaux droits.

Montreuil, le 30 juin 2021

Compte rendu du CTL du 1er juillet 2021

2021-07-06T07:38:33Z

Ordre du jour du CTL :

1- Approbation du PV de la séance du 15 avril 2021
2- Point d'étape sur l'expérimentation du transfert des RAR pro au PRS (avis)
3- Modification des horaires d'ouverture des CFP de Creuse (info)
4- Déploiement des caisses sans numéraire et désignation d'une caisse avec numéraire résiduelle (avis)
5- Questions diverses

La séance s'est déroulée en présentiel.

Pas de déclaration liminaire pour la CGT.
Déclaration de Solidaires.

1- Approbation du PV de la séance du15 avril 2021

PV approuvé. Abstention de la CGT (non participation à la séance).

2- Point d'étape sur l'expérimentation du transfert des RAR pro au PRS (info)

4 autres départements expérimentent ce transfert : La Guadeloupe, la Somme, La Savoie et le Loiret.

Cadre général :
• expérimentation présentée en CTR du 06/10/20 relayée en CTL du 19/12/20.
• expérimentation par étape visant à revoir l'organisation de la mission de recouvrement forcé, non plus en spécialisant les agents selon la nature des créances mais en regroupant les créances d'un même débiteur auprès d'un comptable unique au sein du département.
• Première étape dès septembre 2021 avec le transfert des RAR pro du SIE vers le PRS.
Le nombre d'emplois détachés a été calculé à 2 agents.
La direction relaie des chiffres, faisant une distinction entre les dossiers sans créance et les dossiers avec.
Mais dans les deux cas, cela nécessite quasiment le même travail de constitution de dossier. Ainsi, pour les procédures collectives, il y a encore du boulot de recouvrement quand naissent de nouvelles créances sur le dossier. De même, derrière une entreprise ou une SCI se cachent des particuliers pour lesquels il est souvent nécessaire de procéder à des poursuites.
De même, concernant la polyvalence, les choses ne sont pas pour l'instant très claires...
Une réunion bilatérale se tiendra avec le bureau Métier de la DG d'ici la fin du mois d'aout.
Dès septembre prochain, un cycle mensuel des réunions du GT national reprendra pour un suivi global du transfert.
A terme, le PRS devrait devenir un service d'accueil de proximité.
La CGT rappelle tout de même que cette expérimentation ne constitue que les prémisses d'un plan plus général de la création d'un futur Pole de Recouvrement interministériel et donc mettrait à mal l'autonomie de la DGFIP et de ses agents. Certes, cela n'est qu'une hypothèse, mais on en parle déjà (cf CTR).

3- Modification des horaires d'ouverture des CFP de Creuse (avis)

Le 4 juin 2021, le Directeur a présenté aux cadres les différents possibilités de modulation des horaires d'ouverture, pour 3 objectifs :
• accueil réactif et adapté aux besoins des usagers : faciliter les contatcs avec plages de rendez-vous sur la pause méridienne, avec utilisation de la souplesse des amplitudes horaires.
• améliorer la qualité de l'accueil : recentrer l'accueil physique sur un accueil personnalisé
• meilleure lisibilité des horaires : harmoniser les horaires entre les différents services et les simplifier.
Un groupe de travail (cadres de la direction et chefs de service d'Aubusson et de Guéret) s'est réuni en visio le 15 juin 2021 sur le sujet.
Le cadrage posé par les circulaires est le suivant :
• amplitude minimale de 16 H avec possibilité de s'aligner sur les centres urbains
• possibilité d'augmentation pour les campagnes d'impôts
• quote-part max de 50 % d'ouverture sur RDV
• décroché téléphonique indépendant des horaires d'ouverture de 30 H hebdo.
La proposition de la Direction est la suivante :
concernant la plage horaire des accueils sans RDV : pas de changement.
Lundi au vendredi : 8h30 – 12 H
Concernant la plage horaire des accueils sur RDV : pas de changement pour les trésoreries et les services du CDFP (hors SIP et SIE).

SIP GUERET : 8 h30 – 12 h 30 mardi et vendredi
13 h 30 – 16 h les lundi et jeudi

SIP AUBUSSON : 8 h30 – 12 h 30 le vendredi
13 h 30 – 16 h les lundi et jeudi.

Pour résumé, une ouverture des SIP tous les matins sans RDV et possibilité de prendre RDV certains matins et les lundi et jeudi AM.

Est-ce finalement vraiment plus lisible ???

A la CGT, on aurait bien opté pour les Après midi sur RDV et les matins sans, tout en respectant la quote part max de 50 %. Mais on peut concéder qu'il n'y a pas de schéma parfait.

De même, sur le volet accueil réactif et de l'amélioration de l'accueil, faudrait-il qu'il y ait suffisamment d'agents !!

De plus, les agents de l'accueil sur Aubusson n'ont pas été associés à la réflexion !

Vote : abstention des OS.

4- Déploiement des caisses sans numéraire et désignation d'une caisse avec numéraire résiduelle (avis)

La DGFIP s'est engagée depuis plusieurs années sur l'objectif de la suppression des espèces (cf plan de suppression des espèces).
Ce plan repose sur 2 dispositifs aux calendriers distincts.

Le 1er nommé “Paiement de proximité” constitue un véritable transfert de mission auprès des buralistés agréés FDJ : en Creuse, ce sont 42 buralistes partenaires sur 30 communes.

Le 2nd confie la gestion des dégagements et approvisionnements à la Banque Postale avec création d'une plateforme dédiée “DIGIFIP” qui constitue le support des opérations des régisseurs des collectivités locales lorsqu'ils réalisent leurs dépôts et retraits d'espèces.

Dans ce cadre, 10 caisses en numéraire seront fermées aux usagers particuliers et pro en 2 vagues (1er septembre et 31 décembre).

Le calendrier est le suivant :

Au 1er septembre prochain, 3 caisses de trésoreries seront fermées aux usagers particuliers et pro pour le numéraire :
• Auzances, Bourganeuf et Gouzon.

Pour différents raisons, une caisse résiduelle (au service comptabilité de la DDFIP) continuera d'accepter le numéraire dans 3 situations spécifiques.

Cette mesure est évidemment présentée comme simplificatrice (suppression des ajustements quotidiens et contrôles périodiques y afférant).
Certes, à ce stade d'avancée de la suppression des espèces, nous sommes bien obligés d'acter certaines choses.
Pour autant, nous sommes contre ce principe même d'empêcher un moyen de paiement qui constitue une liberté pour l'usager. On rappelle que l'argumentaire à l'époque de l'administration était de se battre contre l'argent sale, la fraude...Pour autant, elle a organisé la possibilité de continuer de payer en numéraire...mais ailleurs ! Quid de l'argent sale ? De même, la CGT sera toujours contre tout transfert de mission mettant à mal l'avenir des agents au sein de la DGFIP.

Vote : Contre des OS.

5- Questions diverses

Sur le réseau de chaleur, des mois de travaux en attente donc réhabilitation d'un système de chauffage à gaz. Il y aura donc du chauffage cet hiver, avenue de Laure...

Point sur les difficultés récurrentes dans les trésoreries :
Certains jours, dans certains postes, le peu d'agents restant ne peut pas du tout gérer les questions des collectivités ou des usagers. La réalité est claire mais cela reste globalement de l'ordre du déni !

Il est vrai que le télétravail, mal pensé, menace d'autant plus l'organisation des services !

Une formation Management à Distance à destination des chefs de service va être réalisée très prochainement dans le département. Formation en distanciel via l'outil Blackboard !...

Vacances d'emploi en catégorie B et C :
Dans le cadre de la loi Fonction Publique, des contractuels vont être recrutés en attendant que des fonctionnaires arrivent.
2 B et 1 C équivalents. Juste autorisations de recrutements.
Fiches de poste sorties le 31 07 2021.
1 C sur le CDIF (problématique de l'accueil)
2 B : SGC de la Souterraine et TP Guéret.

Un comptable devrait être recruté prochainement sur le SPFE (classement C3).

Bilan provisoire campagne 2021 :
5700 appels téléphoniques sur le numéro local contre 8000 l'an dernier.
6239 appels sur le numéro national.
Soit environ 12 000 appels contre 8 000 l'an dernier.
Un appel : entre 4 et 6 minutes.
Amélioration du taux de décroché, essentiellement sur Aubusson.
Réception physique spontanée :
5280 en 2019 contre 1960 cette année.
403 PRDV contre 339 en 2020.
11 permanences uniquement sur RDV :
Entre 11 et 15 usagers en moyenne (sauf sur 2 sites).

Fin de la séance 12 h 45.

La réforme de l'assurance chômage suspendue

2021-06-25T07:06:36Z

Le Conseil d'État vient d'annoncer sa décision suite à l'audience en référé suspension du 10 juin : la réforme de l'assurance chômage que le gouvernement voulait mettre en œuvre au 1er juillet est suspendue en attendant un jugement au fond pour annulation.

C'est un camouflet pour le gouvernement et pour Emmanuel Macron qui n'ont eu de cesse de saccager les droits des chômeurs, traités de fainéants et de tricheurs à chaque occasion et poursuivis de leur vindicte malgré la crise.

Le jugement courageux fait apparaître au grand jour la supercherie : la réforme a pour but de faire de violentes économies sur le dos des travailleuses et travailleurs précaires, tout en rendant encore plus malléable et disponible une main-d'œuvre, très jeune, servant d'armée de réserve au patronat.

La juge a estimé que les éléments complémentaires fournis par le gouvernement pour retarder l'échéance de quelques jours n'ont apporté aucun éclairage.

La ministre du Travail a continué de mentir d'un bout à l'autre en prétendant que cette réforme avait pour but « d'aider les travailleurs précaires » : leur couper les vivres allait leur permettre, soi-disant, de faire pression sur les employeurs pour leur proposer des CDI. Cette aberration n'a pas trompé le Conseil d'État, alors que toutes les études montrent que les salariés n'ont pas le choix de leur contrat, précaire ou non.

La juge retient le caractère urgent qui nécessite une suspension pour ne pas appliquer au 1er juillet la baisse drastique des droits (à travers le changement de calcul du salaire journalier de référence, véritable dévoiement de celui-ci).

Elle relève les profondes ruptures d'égalité que nous avions mises en lumière, notamment grâce aux travaux de Mathieu Gregoire et de l'Unédic. La censure du changement de calcul, si elle est confirmée à l'audience jugeant sur le fond, signifie que le gouvernement a tout faux et n'a même pas été capable de concevoir un instrument correspondant à ses discours.

La CGT se félicite de l'unité syndicale très large et de la convergence très grande avec de nombreuses associations et collectifs qui combattent cette réforme.

Après cette première victoire, la mobilisation doit continuer, non seulement pour empêcher définitivement l'application de la réforme de l'assurance chômage mais également pour imposer l'ouverture de droits pour tous les chômeurs et précaires et à terme une autre protection sociale.

La CGT propose de construire une sécurité sociale professionnelle, pour ouvrir à toutes et tous des droits attachés à la personne, garantis collectivement dans un nouveau statut du travail salarié.

Montreuil, le 22 juin 2021

Vous trouverez ci-dessous et ci-joint une...

2021-06-25T07:02:38Z

Vous trouverez ci-dessous et ci-joint une lettre ouverte au directeur concernant l'opacité des mouvements locaux. Bonne lecture

Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de Creuse,

Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales représentatives de ce département ont dénoncé le dysfonctionnement des instances paritaires dû à une transmission de documentation tardive voire parfois à des oublis systématiques concernant particulièrement tous les projets qui tournent autour des restructurations immobilières.

Force est de constater que la notion d'avant-projet est quasi inexistante, que les représentants sont dans l'impossibilité d'émettre des avis en amont des travaux et ne peuvent ni intervenir, ni défendre les intérêts des personnels, ce qui est pourtant l'objet de leur mandat électif.

Force est de constater que le tableau de classement des demandes de mutations n'a pas été porté à la connaissance des agents alors que le comité ministériel de janvier 2020 en avait acté le principe. Il est à noter que la direction générale pour les cadres A, B et C publie depuis plusieurs mois le tableau de classement des demandes de mutation.

La crise sanitaire, après deux années d'application des nouvelles règles de gestion, ne peut et ne doit
pas servir d'excuse ou de prétexte. Notre organisation syndicale considère que cela exprime une volonté manifeste de cette direction de ne pas informer les agents et en l'occurrence de ne pas respecter le devoir d'information.

En Gironde, comme en Dordogne, le mouvement de mutation local des cadres C a été publié par la direction régionale avec les informations suivantes :
• - Non Prénom
• - Grade et Échelon
• - Date de Prise de rang dans l'échelon
• - Affectation actuelle de l'agent
• - Affectation obtenue au 01/09/2021
• - Priorité exercée pour obtenir le poste
• - Ordre du vœux obtenu dans la mutation de l'agent
Même si l'on peut regretter que cette direction n'a pas été en mesure de publier le tableau de classement des demandes de mutations, elle fournit toutefois aux agents et à leurs représentants du personnel un début de transparence et surtout une possibilité de faire modifier ce mouvement en cas d'erreur.
Nous constatons que ce n'est pas possible en Creuse et nous considérons comme inadmissible que les agents de ce département soient discriminés sur les mutations locales, acte de gestion qui les impacte de manière significative.

Nous vous sollicitons de nouveau pour que lors des prochains mouvements locaux :

• Soit mise à la disposition des représentants du personnel, la liste des agents avec leur grade, leur échelon et leur date de prise de rang, au 1er janvier. Seule cette liste peut nous permettre de vérifier la désignation des agents lors des suppressions de postes ou de transfert(s) de mission(s),
• soit portées à la connaissance des agents, les vacances de poste au 1ER septembre avant l'élaboration des vœux,
• soit portées à la connaissance des agents les vacances de postes après mouvements afin de s'assurer que l'ensemble des vacances de postes a été proposé aux titulaires avant d'être proposé éventuellement aux contractuels ou aux stagiaires,
• soit porté à la connaissance des agents, le tableau de classement des demandes au niveau local,
• soit élaboré un tableau de mutation avec toutes les informations permettant aux agents de vérifier le mouvement.

Notre section ne l'a pas oublié et si nous sollicitons un maximum de transparence sur les mutations, c'est que nous savons que la défiance et l'injustice sont des catalyseurs extrêmement nocifs voire pathogènes pour les agents et les collectifs de travail.

Pour La CGT Finances Publique de Creuse

M Lacombe Florian
M Deret Cyril

12 juin : Mobilisation unitaire contre le racisme et les idées d'extrême droite

2021-06-25T06:56:26Z

Depuis maintenant plusieurs mois , nous constatons un climat politique et social alarmant. S'allier avec l'extrême droite ou reprendre ses idées ne constituent plus un interdit. Les propos et actes racistes et sexistes au travail et dans la vie se propagent.

Les attaques contre les libertés et les droits sociaux s'accentuent gravement. Dans ce contexte politique, économique, social et sanitaire les injustices explosent et génèrent une forte misère sociale.

Plusieurs lois liberticides organisent une société autoritaire de surveillance et de contrôle qui empêcheraient d'informer sur des violences policières, déjà trop importantes. De plus, si certaines de ces lois stigmatisent une partie de la population en raison de sa religion, d'autres en ciblent en raison de leur activité militante.

Comme les signataires de l'appel pour les libertés et contre les idées mortifères de d'extrême droite (https://www.appelpourleslibertes.com), nous ressentons toutes et tous l'urgence de construire une réponse forte et unitaire qui dessine l'alliance des libertés, du travail et d'un avenir durable.

Pas de licenciement à cause du NRP : la grande hypocrisie

2021-06-25T06:53:43Z

La DGFiP nous a souvent vendu sa grande restructuration de réseau comme une amélioration de son service. Elle a même vanté l'amélioration des conditions de travail de ses agents isolés dans les petits postes que le NRP allait permettre.

Pourtant il y a tout une catégorie de personnels dont elle omet de parler parce que leur prise en charge se fait à grands coups de licenciements.

Ce sont les premières de corvée dont nous parlons : les agentes d'entretien dites Berkani. Ces « petites mains » de l'ombre nous ont prouvé pourtant depuis plus d'un an à quel point elles étaient indispensables par leur engagement quotidien dès les premiers jours de la crise sanitaire pour assurer des conditions d'hygiène suffisantes pour que les agents administratifs puissent exercer leurs missions. Le DG les a soigneusement remerciées pour leur engagement. Certaines, trop peu nombreuses au vu de l'investissement de toutes, ont même perçu l'an dernier les primes « covid ». Par contre, cette année, pas de prime mais au contraire beaucoup vont recevoir une lettre de licenciement pour fêter la fin de la crise sanitaire et la restructuration du réseau.

En effet, lorsque qu'une trésorerie ferme, bien souvent la femme de ménage prend la porte. Elle peut certes suivre la mission si il y a des besoins. A défaut la dgfip doit essayer de lui proposer un reclassement dans une autre administration du secteur. Mais quand une trésorerie ferme, c' est souvent la dernière administration de la commune qui ferme…

Au final, c'est : soit faire 40 km ou plus pour suivre sa mission et faire 2 ou 3 allers-retours par semaine pour 5 ou 6 h payées sur les salaires a minima de la fonction publique, soit le licenciement.

En effet, ces agentes sont rarement à temps complet à la DGFiP et multiplient les petits emplois précaires pour vivre. Ces licenciements vont encore accroître leur précarité.

Triste remerciement.

Et elles ne sont pas les seules, il faut rajouter à cela les veilleurs de nuit et les gardiens concierges dont on supprime les postes pour les remplacer par des caméras et des alarmes qui sonnent dans le vide parce que personne ne vient jamais…

La DGFiP veut recruter des contractuels en CDD et dans le même temps elle se débarrasse de toutes celles et ceux qu'elle avait recrutés en CDI et qui avaient pensé qu'un statut les protégerait a minima… hypocrisie quand tu nous tiens.

Alors que se passera-t-il dans quelques années quand le réseau démantelé ne sera plus en capacité d'absorber ses suppressions d'emploi… Eh bien on vous fera 3 propositions d'emploi à 40 ou 200 km de chez vous… Et au bout de 3 refus vous serez dans la même situation. Même pour ça aussi le NRP est un grand laboratoire… Les licenciements NRP de la prochaine CCP représentent 1 % des effectifs des « Berkanis ».

Cela représenterait environ 1000 emplois administratifs à la DGFIP. Bref le licenciement de tous les agents d'un département comme la Haute Savoie.
À terme c'est plusieurs centaines de licenciements qui seront prononcés au nom du NRP

La CGT Finances Publiques revendique :

L'arrêt du NRP destructeur de notre réseau et de nos missions.

La ré-internalisation des missions de ménage et le recrutement des agents à hauteur des besoins pour les exécuter

La titularisation des agents contractuels

L'amélioration de leurs conditions d'exercice avec un matériel adapté.

Appel à la liste complémentaire des inspecteurs généralistes externes et interne.

2021-06-25T06:50:37Z

Suite aux nombreuses demandes de la CGT Finances Publiques et des organisations syndicales, la direction générale vient de décider de faire appel à l'intégralité des listes complémentaires des inspecteurs généralistes externes (34 inscrits) et internes (34 inscrits). Ces 68 lauréats s'ajoutent aux 751 déjà appelés.

Elle a cependant affirmer qu'elle n'aurait pas recours au delà de ce qui a d'ores et déjà été fait pour les listes complémentaires des concours B et C.

Même si la CGT Finances Publiques se félicite de l'appel de l'intégralité de la liste pour les inspecteurs, elle est en totale désaccord avec la position de la direction générale de ne pas faire appel à l'ensemble des listes complémentaires pour les autres catégories alors que les postes vacants sont importants et que la situation des effectifs reste très tendue dans de nombreux départements.

Courrier de l'intersyndicale au directeur général

2021-06-25T06:46:54Z

Monsieur le Directeur général,

L'intersyndicale DGFIP Solidaires Finances Publiques, CGT Finances publiques, FO DGFiP et l'alliance CFDT/CFTC Finances Publiques a construit une plateforme revendicative au regard des attentes légitimes des personnels et de l'évolution des missions et des structures.

Le 10 mai dernier, environ 15 % des personnels ont exprimé par la grève leur attachement à cette plateforme revendicative avec des variations importantes en fonction des directions et des structures et des recensements partiels des télétravailleurs grévistes (certaines directions précisant qu'elles n'ont pas disposé d'une méthode adéquate).

Pour nos organisations syndicales, ce 10 mai, ajouté à toutes les mobilisations depuis 2019, marque l'expression d'un mécontentement ancré dans notre administration, sans compter les personnels qui ne rendent pas visibles leur désaccord par la grève. Depuis de nombreuses années et au cours d'un grand nombre d'instances nous vous avons fait part de nos inquiétudes sur le climat social de la DGFiP renforcé par la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons de façon individuelle et collective.

Aussi dans le cadre d'un réel dialogue social, nous demandons des réponses concrètes aux revendications légitimes des personnels. Cela pourrait passer par un cycle de discussions sur la base de ces revendications regroupées sous 4 items :

- le droit et les garanties des personnels,

- les conditions de travail et télétravail,

- le pouvoir d'achat rémunération et promotions internes,

- les missions et structures

Pour l'intersyndicale, cette demande est légitime et ne pas la prendre en compte serait préjudiciable au collectif DGFiP auquel, vous le savez, nous portons un attachement viscéral car nécessaire à la pleine réalisation de nos missions dans de bonnes conditions de travail.

Dans un contexte où la défiance envers les responsables politiques administratifs est de plus en plus avérée, il devient urgent de rectifier cette vision du dialogue social qui, depuis des années, se concentre essentiellement sur des décisions unilatérales de l'administration. Les personnels que nous représentons méritent mieux, les usagers et citoyens à qui s'adressent nos missions méritent mieux !

Aussi l'intersyndicale réitère son attachement au dialogue social constructif au sens où il a vocation à entendre les personnels qui sont les premiers acteurs de la DGFiP et espère que vous répondrez favorablement à sa demande en application des principes édictées par l'Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Vous retrouverez en pièce jointe la plateforme revendicative « 50 solutions pour la DGFiP ».

Recevez Monsieur le Directeur général l'assurance de notre considération distinguée.

Tribune intersyndicale envoyée aux élu.e.s nationaux

2021-06-25T06:44:15Z

Les organisations syndicales de la DGFiP et les députés, sénateurs, élus locaux signataires alertent les citoyens et pouvoirs politiques sur la réalité et les conséquences des réformes mises en place à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et notamment du Nouveau Réseau de Proximité.

Si ces réformes ne sont pas stoppées, d'ici 2024, l'ensemble du réseau territorial et des implantations de la DGFiP sera réorganisé en faisant fi des besoins de la population, des usagers, des élus et de l'aménagement du territoire. Cette réorganisation comprend la suppression de plus d'un millier d'implantations territoriales et de plusieurs milliers d'emplois. Elle s'inscrit dans la vision d'un service public dématérialisé au-delà du raisonnable, portée par une politique visant à assécher la demande en supprimant l'offre de service.

Pour convaincre du bien fondé de cette réorganisation, le gouvernement axe la promotion de son projet sur les « points de contacts » qu'il entend mettre en place au travers des « espaces France services » (EFS) et de formes d'accueil itinérants. Cette communication est trompeuse : elle mélange l'évolution du réseau propre de la DGFiP et celle de structures légères, généralistes, à la pérennité très incertaine et à la charge des collectivités et non plus de l'Etat.

Loin d'être des services de la DGFiP ces « points de contacts » seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux…) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombres d'administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, la Poste, certains accès de services des ministères du Travail, de l'Intérieur ou de la Justice, etc.).

En réalité, l'objectif est bien la fermeture des guichets physiques de ces services et organismes publics au profit du tout numérique regroupé dans un compte unique dématérialisé le compte citoyen.

Ce projet dont le NRP n'est qu'un avatar priverait l'ensemble des populations d'un accès personnalisé et d'un accompagnement technicien indispensable aux personnes en fragilités numériques ou sociales (26% de la population) tout particulièrement les personnes âgées ou en situation de handicap.

Nous l'affirmons, cette réorganisation serait un repli territorial inédit de la DGFiP, dernier service public administratif d'État encore largement présent sur le territoire.

Outre la réorganisation du réseau, les missions de la DGFiP sont elles aussi impactées par des réformes pouvant aller jusqu'à des externalisations de mission comme celle de l'encaissement de l'impôt. Le statut des fonctionnaires de la DGFiP est menacé alors qu'il est pourtant le garant de la neutralité, de l'impartialité et de l'indépendance des agents à l'égard du pouvoir politique ainsi que de la continuité du service public et du respect de la confidentialité des informations individuelle et stratégiques détenues par la DGFiP. C'est en effet ce statut qui en fait la garantie de l'égalité de traitement de tous les citoyens et un rempart contre la corruption. Ces garanties prennent donc tout leur sens s'agissant de la gestion des finances publiques.

Or, la DGFiP, par ses missions et ses agents fonctionnaires d'État sous statut, est au cœur du rôle de l'État. Parmi ses missions les plus importantes, elle assure à la fois la tenue de la comptabilité publique des collectivités et établissements publics locaux et celle de la comptabilité générale de l'État. Elle a en charge l'encaissement des recettes, le contrôle des dépenses, la paie des fonctionnaires mais aussi l'établissement des plans cadastraux.et l'assiette des impôts. Elle assure également le contrôle fiscal garant de l'égalité de tous devant l'impôt, de la sécurité des recettes fiscales, ainsi que de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Elle a pris en charge, depuis le début de la crise sanitaire, la gestion du Fonds national de solidarité.

Malheureusement, les réformes actuelles et passées entraînent un affaiblissement toujours plus grave de la DGFiP. Le démantèlement de son réseau et la privatisation ou l'externalisation de ses missions dans un contexte de suppressions massives d'emplois depuis 20 ans et de remise en cause du statut de ses fonctionnaires, conduiront à un recul sans précédent des capacités de l'État à assurer sa sécurité comptable, foncière et fiscale et à apporter aux usagers le service qu'ils sont en droit d'attendre.

Alors que la crise sanitaire a démontré la nécessité de services publics performants partout sur le territoire, que le consentement à l'impôt connaît des difficultés, que la population et les entreprises n'ont jamais eu autant besoin du soutien de l'État, les conséquences de ces réformes seront dramatiques à la sortie de la crise sanitaire.

Elles pourraient même être aussi catastrophiques lors d'une éventuelle prochaine crise sanitaire, financière ou encore démocratique.

Les organisations syndicales et les élus signataires demandent que ces réformes soient stoppées à la DGFiP.

Des débats publics sous formes d'assises départementales et nationale des finances publiques seront organisés partout sur le territoire dans les mois à venir.

Charte Revendicative Intersyndicale

2021-04-20T13:28:34Z

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-joint la Charte Revendicative Intersyndicale.
C'est le socle commun aux 5 plus grandes OS dont la CGT pour toutes les luttes à venir au sein de la DGFIP.

Bonne lecture

Liminaire au CTL du 8 avril 2021

2021-04-12T11:35:25Z

CI-dessous, liminaire au CTL qui s'est tenu le 08/04/2021.

Monsieur le Président,

Il y a plus d'un an que nous subissons un confinement sanitaire : les citoyens ont vu leur liberté de déplacement réduite au strict minimum, l'éducation de leurs enfants être mise en parenthèse. Nous tous avons peur pour nos proches et nos « anciens ».

Le Service Public a été mis sur le devant de la scène afin d'aider les professionnels comme les particuliers dans ces moments difficiles pour tous.

Dans le même temps, la NRP, depuis deux ans, ne cesse de se développer : c'est la disparition du Service Public dans certains cantons, les SIE qui se replient sur eux-mêmes, les SIP qui fusionnent et partout la même réponse : Internet, la dématérialisation, l'accueil sur rendez-vous : « Surtout ne vous déplacez pas ».

Être à l'aise avec les nouvelles technologies n'est pas donné à tout le monde et ceux qui en sont le plus éloignés se sentent discriminés. C'est, en substance, le message adressé par le Défenseur des droits en 2019. Jacques Toubon met ainsi en garde contre une dématérialisation à "marche forcée" des services publics et certaines "dérives" dans le passage progressif au tout numérique. De fait, dans un pays où l'on consacre 1h50 par mois aux démarches administratives, comment franchir le cap lorsqu'on n'a pas d'ordinateur (comme 19% des Français) ou d'accès à internet ?

Pour la CGT l'enjeu majeur est de garantir le maintien de l'ouverture des guichets physiques pour tout le monde.

Depuis quelques mois, les syndicats, et par conséquent les agents, subissent une attaque en règle de leurs droits : disparition des CAP, multiplication des réunions informelles, de rares CTL qui ne permettent plus de discuter sur des sujets essentiels car les 3/4 des sujets abordés le sont pour « information » ; à une exception... nous votons encore pour les ponts naturels !!!

De plus, les agents, les chefs de service ne sont pas toujours au courant des changements que vous voulez opérer. Sur le site de Guéret, des visites ont eu lieu sans que personne ne soit au courant… Quand il s'agit de modifier les services en place impliquant des déménagements (le PRS, le Cadastre avec la cellule foncière du SIP, etc), le travail ne doit pas se faire dans la précipitation.
Le dialogue social, c'est d'échanger avec les agents concernés, et de convoquer des CHS-CT /CTL spécifiques à ces évolutions.

Les collègues vivent de plus en plus mal ces dernières années les changements opérés à marche forcée dans les différents services.

La crise sanitaire ne fait qu'amplifier le mal-être au travail.

Cette situation va encore se dégrader avec la campagne d'impôt sur le revenu.
Pour toutes ces raisons, la CGT-Finances Publiques 23 ne participera pas au CTL de ce jour qui n'est qu'un simulacre de dialogue social et ne permet aucun cas d'aborder les différentes problématiques bien en amont.

CGT Finances Publiques
Cyril DERET
Florian LACOMBE

Compte rendu visioconférence DGFiP du 29 mars 2021

2021-04-02T09:29:06Z

Actualité : situation DGFIP des derniers jours

L'épidémie franchit un cap à la DGFiP comme dans l'ensemble du pays, on est monté à 200 cas recensés en fin de semaine et sur la quatorzaine le chiffre dépasse les 300. Le décès d'un collègue a été signalé il y a quelques jours.

Télétravail : les choses ont bougé : on est monté à un stade jamais atteint : 45 000 agents sur la dernière semaine, soit un taux qui dépasse les 35 % quotidiennement. Sur les départements qui étaient à surveiller, l'évolution est entre 5 et 15 points (quelques exemples : Aisne 29 % à 36 % ; Alpes Maritimes 34 % à 42 %, Eure 28 % à 32 %, Paris 25 % à 34 %…).

La mobilisation a été collective (directeurs chefs de services et agents). Le rappel des règles, l'accentuation de la pression sur le reporting et la recrudescence des cas ont fait grimper ces indicateurs. Il semble que ce soit la perception d'un danger plus présent qui soit le facteur décisif de l'augmentation. C'est la peur qui fait réagir.

Campagne IR : Elle continue à se préparer selon le mode annoncé : niveau d'équipement adapté pour faire une campagne dans les meilleures conditions d'accueil, sans risque pour les usagers et agents : Accueil sur RV à privilégier si difficultés et si plus de tension sur l'accueil tout venant pour éviter les queues. Doper l'accueil à distance (numéro unique auquel les services participent).

Réunion faite avec les N°1 des 3 nouveaux départements qui ont basculé AUBE, NIÈVRE, RHÔNE et DIRCOFI et DISI concernés par ces départements.

Suivi quotidien des conditions sanitaires : progression journalière, mise en place de la détection de circulation du virus pour mesures de sauvegarde.

Intervention de la CGT

Taux de Télétravail : La CGT se félicite de l'augmentation des taux dans les conditions actuelles, ce qui prouve qu'il y avait des marges de progression. Néanmoins, elle rappelle que cela doit toujours se faire sur la base du volontariat, surtout face aux pressions de certains chefs de services qui nous sont signalées.

Télétravail et restructurations : les flex offices se multiplient. On demande aux agents de choisir via des plans, pour savoir s'ils veulent rester en TT ou autre. La CGT rappelle qu'elle demande l'arrêt des restructurations et que le sujet des flex offices n'a jamais été abordé dans les discussions lors des GT sur le TT.

ASA : face à la multiplication des fermetures de classes, d'école, de crèches et d'indisponibilité des assistances maternelles signalées en nombre ce WE, il est nécessaire de faire un message au réseau pour rappeler les règles : pas de télétravail si garde d'enfants ! Les agents doivent être en ASA !

Confinement et restauration : on nous signale que dans certaines directions les remboursements de frais sont refusés, au motif qu'il existe une cantine ouverte à 1 heure ou ½ heure à pied. Par ailleurs on s'interroge sur le fait que certaines restent ouvertes et pas d'autres.

Campagne IR : Vous indiquez que la préparation de la campagne continue, or des inquiétudes des agents du 66 remontent sur le manque d'information pour l'organisation de la campagne et de l'accueil. Une pétition circule au sein des services en ce sens.

Réponses de la direction générale

Plan de continuation d'activité (PCA) : ce n'est pas une décision qui dépend de la DGFIP. Le président sera pragmatique. Ce matin Bruno Lemaire disait qu'à ce stade la liste des commerces ouverts ne change pas. De même les services publics continuent à être ouverts et offrir l'intégralité des services. Nous avons actualisé notre PCA il y a quelques semaines, les options sont prêtes si nécessaire.

Vaccination et accueil : cela fait partie des priorités au niveau ministériel, le sujet est le niveau des doses disponibles. Pour le MFR cela va prendre son envol bientôt mais il faut des doses et cela doit se faire en respectant les priorités de santé.

ASA : le principe c'est TT mais il y des cas avec ASA : le TT n'est pas envisageable, en cas de fermetures des écoles et compte tenu de la situation des 2 parents. Les règles vont être rappelées.

Fond de solidarité (FDS) et anonymat des réponses par e – contact. La direction générale va expertiser mais demande à faire remonter les messages violents pour savoir ce que subissent les agents (mises en causes violente, menaces ou relais sur les réseaux sociaux).

On va refaire le point la semaine prochaine sur les appuis pour aller vers la campagne IR en tenant compte des collègues qui veulent se décharger des sujets « entreprises ».

Réduire les réunions et groupes de travail : la vie continue, on pourra revoir le calendrier mais on demande aux agents de travailler comme si c'était normal, donc c'est difficile en affichage.

Restauration : faire part des situation concrètes, pour évaluer l'état des lieux général et savoir ce qui est ouvert et fermé, pour évaluer les difficultés.

Approvisionnement en matériel : SPIB 2B va réapprovisionner en masques et gel. L'enquête hebdomadaire sur le nettoyage n'a pas montré de signalements à ce stade. Les nouvelles livraisons de micros sont en train d'arriver. Les directeurs ont accès à des marchés pour commander des téléphones portables et des clés 4G, quand c'est nécessaire.

HMI nationale : techniquement difficile à mettre en œuvre, 2 dates pour les HMI locales. Quel système va être utilisé ? L'audio est plus facile à mettre en œuvre.

Appel à la liste complémentaire de la cat C : information faite auprès des candidats, appel à l'ENFIP pour le classement.

Transfert de la Douane en Moselle : beaucoup de transferts se sont déjà bien passés (BNA TGAP…).

Réponses de la CGT

FDS et sur les menaces sur les agents : il existe des cas pour les agents qui contrôlent et ces agents se sentent seuls. La CGT rappelle que les directeurs peuvent faire des lettres aux usagers, comme dans le contrôle fiscal, pour condamner les insultes par mel.

HMI : la CGT a bien noté le refus et ne voit pas où sont les problèmes techniques : Webinaires y compris par tel portable ou ouverture des flux sur YouTube sont possibles (ex : vœux des ministres). En fait la CGT considère que la direction générale ne souhaite pas le faire, les problèmes techniques évoqués sont mal venus dans la période.

Réponses de la direction générale

Sur les vidéos : si le message pré-enregistré est déposé sur Ulysse, chacun le télécharge, cela peut prendre du temps mais ensuite la vidéo est lisible. Ce qui est beaucoup plus consommateur, c'est le streaming. Cela peut engorger le flux local.

Taille des messages SYMPA : une centaine de milliers d'agents recevant des messages de toutes les OS peut faire souffrir les messageries.

HMI : « ce n'est pas une fin de non-recevoir : dites-nous concrètement ce que vous souhaitez. On verra ce qu'il est possible de faire avec nos capacités techniques. On va vous proposer une date de réunion pour vous dire ce qui est possible techniquement ». Dont acte !

Tribune : Les « premier·ère·s de corvée » ne doivent pas payer la dette Covid

2021-04-02T09:24:02Z

Tribune parue dans Libération le 19 mars 2021 à la suite de la note d'Attac « Qui doit payer la dette Covid ? » du 2 février 2021. Un collectif d'économistes et de personnalités du monde associatif et syndical propose de remplacer l'actuelle contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) par celle dédiée au remboursement de la dette Covid. Elle serait acquittée par les ménages les plus aisés et par les grandes entreprises.

La plupart des gouvernements ont augmenté fortement les dépenses publiques pour faire face à la pandémie du Covid-19. Avec pour conséquence une hausse générale des dettes publiques. Ce choix du « quoi qu'il en coûte » a fait l'objet d'un large consensus. Mais on entend des voix s'élever aujourd'hui pour affirmer que « les finances publiques doivent revenir à la normale » pour réduire à tout prix les dépenses publiques. C'est dans cette perspective que le gouvernement a nommé, en décembre 2020, une commission sur « l'avenir des finances publiques », présidée par Jean Arthuis, dont le mandat est de proposer des mesures pour réduire la dette publique ainsi que les prélèvements obligatoires, et qui a rendu son rapport ce jeudi.

L'équation proposée par le gouvernement – réduire les déficits et les impôts – ne peut être obtenue que par une baisse des dépenses publiques. Une telle politique, qui aboutirait à renouer avec l'austérité budgétaire, serait une grave erreur pour deux raisons principales.

En premier lieu, cela impliquerait inévitablement un nouvel affaiblissement des services publics et du système de protection sociale au moment où la crise du Covid-19 a montré les dégâts considérables causés par l'austérité budgétaire, à l'hôpital où le nombre de lits a diminué et les stocks de masques très insuffisants, mais aussi dans d'autres secteurs comme celui de la recherche publique.

En second lieu, sur le plan macroéconomique, réduire les dépenses publiques aurait un impact négatif sur l'activité et l'emploi. Ce serait commettre la même erreur que dans les années 2010 où les gouvernements ont brutalement mis fin aux politiques de relance adoptées à la suite de la crise financière de 2008, ce qui avait conduit alors la France et la zone euro au bord de la déflation, avec une forte hausse du chômage.

Pour des politiques alternatives

Renouer avec les politiques passées est également inacceptable car il existe des politiques alternatives, mobilisant en particulier les leviers monétaires et fiscaux à la disposition des autorités publiques. Les politiques monétaires menées par les Banques centrales ont conduit à une forte baisse des taux d'intérêt permettant aux Etats de s'endetter à des taux nuls, voire négatifs, de telle sorte que la charge d'intérêt de la France a diminué alors même que la dette publique augmente fortement. Celle-ci est donc soutenable actuellement et devrait le rester durablement car il est très probable que la Banque centrale européenne (BCE) n'augmentera pas ses taux directeurs dans un avenir proche. La création monétaire réalisée par la BCE à l'occasion des rachats de dette publique devra se poursuivre pour contribuer au financement des politiques publiques futures, en particulier dans les domaines sanitaire et écologique. L'objectif de remboursement de la dette n'est donc pas une priorité et ne doit en aucun être instrumentalisé pour renouer avec une réduction des dépenses publiques particulièrement mal venue au moment où notre pays cherchera à redémarrer son activité économique.

De son côté, la politique fiscale a un rôle majeur à jouer, en complément de la politique monétaire, pour assurer le financement à venir des politiques publiques. Le double objectif doit être de recueillir les ressources fiscales nécessaires et de réaliser ce prélèvement dans un esprit de justice fiscale. Dans ce but, plusieurs propositions ont déjà été faites pour instaurer un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des particuliers les plus aisés. Contrairement à sa promesse de ne pas augmenter l'impôt, le gouvernement a d'ores et déjà décidé d'un prélèvement pour le remboursement de la dette Covid en prolongeant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) jusqu'en 2033, alors qu'elle devait s'arrêter en 2024. Par cette décision, le gouvernement souhaite que le déficit social exceptionnel engendré par la crise du Covid soit financé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Cette décision décidée en catimini est inacceptable car la CRDS est un prélèvement régressif et inégalitaire, avec un taux unique de 0,5 %, appliqué aux revenus (notamment salariaux et sociaux) de tous les particuliers quel que soit leur niveau de revenu.

Cette décision revient à faire supporter une lourde part du remboursement de la dette sociale aux ménages les plus modestes. Nous proposons de remplacer la CRDS par une contribution pour le remboursement de la dette Covid (CRDC) qui serait plus juste car acquittée par les ménages les plus aisés, mais aussi par les grandes entreprises, afin d'exempter de cette contribution les « premiers de corvée » et les PME qui sont les principales victimes de la crise.

Signataires :

Aurélie Trouvé (Porte-parole d'Attac France), Cécile Duflot (Directrice générale d'Oxfam France), Khaled Gaiji (Président des Amis de la Terre France), Susan George (Présidente de Transnational Institut)e, Philippe Martinez (Secrétaire général de la CGT), Murielle Guilbert (Porte-parole de l'Union syndicale Solidaires), Benoît Teste (Secrétaire général de la FSU), Christophe Alévêque (Humoriste), Robert Guédiguian (Réalisateur), HK (Chanteur), Dominique Plihon, Esther Jeffers et Gabriel Zucman (Economistes), Bachet Daniel (économiste Attac), Bloch-London Catherine (sociologue), Delcroix André, Dourille-Feer Evelyne (économiste), Husson Michel (économiste, Fondation Copernic), Khalfa Pierre (économiste, Fondation Copernic), Massiah Gustave (Economiste altermondialiste)n Menahaem Georges (économiste, Attac), Paraton Henri, Perrin Evelyne, Perrot Rozenn (Attac), Rigaudiat Jacques (économiste, Fondation Copernic), Guyot-Welke Anne (secrétaire générale Solidaires Finances Publiques), Drezet Vincent (ancien secrétaire général Solidaires Finances Publiques), Derigny Alexandre (CGT Finances Publiques), Duteil Simon (porte parole Union syndicale Solidaires), Charles Léo (économistes atterrés), Parolleau Jean-Louis (Foi et justice), Combes Maxime (économiste, Aitec), Robert Denis (lanceur d'alerte), Kergoat Yannock -réalisateur), FlacherDavid (professeur des universités en économie)

Paris, le 19 mars 2021

Personne ne peut télétravailler en gardant ses enfants !

2021-04-02T09:18:49Z

Le président de la République a annoncé la fermeture des établissements scolaires et des crèches du 6 avril au 26 avril (pour le primaire) ou 3 mai (pour le secondaire). Ce sont des millions de parents qui devront donc dès lundi s'organiser pour garder leurs enfants et leur faire l'école à la maison.

Après 1 an de crise sanitaire et de télétravail en mode dégradé, pas question de revivre l'enfer du premier confinement.
Pas question que les salarié·es en télétravail soient exclus du droit aux Autorisations spéciales d'Absences (ASA).

Personne ne peut aujourd'hui prétendre qu'il est possible de télétravailler tout en gardant ses enfants.

Une situation qui pénalise d'abord les femmes
La majorité des tâches ménagères repose sur les femmes. Depuis un an, les risques de burn out explosent chez les femmes en télétravail, notamment du fait du cumul avec les tâches domestiques dans un contexte de fort dysfonctionnement des établissements scolaires.

Des centaines de milliers de femmes le paient de leur santé, mais aussi de leur carrière professionnelle.

Mauvaises évaluations, baisse de rémunération, mise à l'écart des projets importants, remise en cause de responsabilités ou de perspectives de carrières, les conséquences négatives sont déjà très concrètes pour les femmes cadres et professions intermédiaires et auront un effet cicatrice pendant tout le reste de leur carrière.

Dans l'immédiat, la CGT Finances demande que :

- Les agents devant assurer la garde de leur enfant en raison de la fermeture de leur établissement d'accueil, soient placés en autorisation spéciale d'absence COVID (ASA) y compris pour les collègues en télétravail.
-La mise en place d'allègements de charge de travail et d'aménagements horaires soient proposés pour tous les parents.

De manière générale, le télétravail doit être encadré et assuré par des droits opposables pour les salarié·es.

Pour rappel, une enquête menée par l'Ugict-CGT auprès de 35 000 répondant·es durant le 1er confinement a démontré que :

- La fermeture des écoles entraine une surcharge de travail impossible à cumuler avec le télétravail : 43 % des mères (et 26 % des pères) passent plus de 4 heures supplémentaires à s'occuper de leurs enfants par rapport à une situation normale
- 83 % des employeurs n'ont ni allégé la charge de travail ni aménagé les horaires pour les parents
- La prise en charge des enfants pendant le télétravail fait exploser le stress et génère un cocktail de risques psycho-sociaux

Il y a cent cinquante ans, la Commune...

2021-03-19T09:48:49Z

Soixante-douze jours.

En quelques semaines à peine, entre mars et mai 1871, le peuple de Paris se soulevait pour la Commune, cette expérience inédite de République sociale et démocratique dans une capitale encerclée, avant d'être écrasée dans le sang sur ordre de Thiers. Que reste-t-il, un siècle et demi plus tard, de ses héritages ?

« Place au peuple, place à la Commune ! ».

Voici cent-cinquante ans, le 28 mars 1871, après plusieurs mois d'un siège épuisant et voulant empêcher qu'après la défaite face aux Prussiens et l'armistice les troupes du gouvernement lui prennent ses canons, le peuple de Paris se soulevait pour défendre la ville et se lançait dans une expérience inédite de pouvoir populaire, de République sociale et universelle dans la capitale.

La Commune de Paris n'aura duré qu'à peine plus de deux mois. Mais elle aura expérimenté un pouvoir du peuple par et pour le peuple, se faisant laboratoire de démocratie et révolution sociale et culturelle sans précédent au bénéfice des ouvriers, des artisans, avant qu'Adolphe Thiers la massacre durant une semaine sanglante du 21 au 28 mai.

Héritière d'un siècle d'histoire – les uns se revendiquant des Sans-culottes de 1792, d'autres ou les mêmes d'un mouvement ouvrier en construction dans la diversité de ses courants tandis que la révolution industrielle transformait en profondeur le pays – la Commune de Paris, de même que ses sœurs dans plusieurs villes françaises, aura en peu de temps réalisé une œuvre sociale considérable, à laquelle les femmes ont pris toute leur part, et où les étrangers, s'y engageant eux aussi, étaient faits citoyens, alors même que la capitale demeurait cernée.

Ce « moment de rupture inattendu dans le cours de la vie sociale », cet « évènement tumultueux et dense », pour reprendre les mots de l'historien Roger Martelli, aura à la fois soulevé les espoirs du mouvement ouvrier international naissant, et suscité la peur du pouvoir républicain, mais déjà libéral de Thiers et de ses affidées. La terreur de masse que celui-ci a déployée pour y mettre un terme et imposer son ordre en témoigne.

Un siècle et demi plus tard, la Commune demeure, pour le mouvement ouvrier, le syndicalisme, ou le communalisme, dans le monde, une référence aux héritages aussi divers que les courants qui s'y sont manifestés, mais reste de même méprisée ou détestée par les descendants de Thiers pour lesquels il « n'existe pas d'alternative » à l'ordre qu'ils veulent continuer d'imposer. « Son récit tient de l'épopée, sa mémoire touche au mythe, mais sa lecture ne relève pas du mystère. On sait désormais beaucoup de choses sur ces quelques semaines si intenses », rappelle Roger Martelli.

CGT Finances _ CR GT Fussion des Instances : La fin des CHS-CT

2021-03-12T10:26:36Z

Un premier groupe de travail sur la cartographie, les attributions et le fonctionnement des futurs Comités Sociaux d'Administration (CSA) à Bercy, s'est tenu ce 10 mars 2021. Le gouvernement a instauré, dans la loi de transformation de la Fonction publique, la suppression et la fusion des CT et CHSCT dans une instance unique pour l'ensemble des sujets intéressants le collectif de travail, avec une logique similaire à la création des Comités Sociaux Économiques dans le privé.

Encore une fois, les documents fournis étaient très insuffisants pour pouvoir mener une discussion aboutie sur un sujet aussi large. Mais l'objectif politique est clair, réduire encore et toujours les droits et moyens des élu·e·s du personnel.

En introduction, la CGT a rappelé que la réforme qui nous est présentée aujourd'hui est fondamentale pour un dia-logue social déjà moribond dans notre ministère. Le secrétariat général a-t-il l'intention, au travers d'un exercice au préalable convenu, qui est celui de décliner un décret fonction publique, de relancer ce dialogue social ou au contraire de finir de l'exécuter en se cachant une fois de plus derrière la Fonction Publique ?

Comme toutes les fédérations, nous avons dénoncé en exemple l'entrave syndicale récente de la Direction générale de la Douane à la tenue d'une heure mensuelle d'information nationale.

Dite de manière plus triviale, a-t-on affaire à un secrétariat général en pleine possession de ses moyens politiques, ou a-t-il déjà été privatisé par la Poste pour servir de facteur à ladite FP ? Dite d'une manière plus syndicale, y a-t-il place pour une véritable discussion prenant en compte les propositions syndicales, passant de l'expression « je vous entends » à l'expression « on en discute » ?

De l'insistance de ce propos liminaire et de votre réponse découlera non seulement la qualité de nos travaux, mais aussi une grande partie du dialogue social institutionnel que vous léguerez à un·e éventuel·le successeur.

La réforme qui est présentée, que nous avons contestée au niveau fonction publique, a pour but principal de corseter le dialogue social, d'économiser du temps en réduisant les droits et les mandats. On le sait tous ici, point besoin de développer.

La tendance qui pourrait être de faire croire que c'est simplement la transposition du CSE du privé au public ne tient la route que sur un point. Les dégâts causés dans un cas comme dans l'autre sur la représentativité syndicale et les moyens à sa disposition.

En revanche, aucun des maigres acquis des CSE comme la possibilité d'ester en justice, le nombre de 5 jours de formation minimum pour le CSA et autant pour les FS, et quelques autres encore ne sont présents dans le décret de la création du CSA.

Le projet purement politique de création des CSA a été lancé à un moment où le gouvernement voulait réformer (déstructurer) l'État,mais depuis nous avons connu et connaissons encore une crise sanitaire qui a terriblement impacté l'ensemble de nos concitoyens et de nos collègues.

Comment aurions-nous pu prendre des mesures efficaces (même si nous passons nos audios covid à vous rappeler que nous sommes loin de ce qu'il faudrait faire,) si nous n'avions pas eu des CHS-CT à tous les niveaux, avec le rôle prépondérant qu'ils ont joué dans cette période.

Pouvez-vous nous affirmer sans ciller que ce que vous proposez pour les remplacer aurait pu jouer le même rôle avec la même efficacité ? Aucune personne honnête ne pourrait le garantir… Supprimer les CHS-CT, c'est jouer avec la santé et la vie des gens. Et nous on ne joue pas à ça.

Les maigres documents présentés peuvent laisser augurer 2 possibilités : vouloir en finir rapidement ou considérer que c'est la matrice simplifiée d'un projet à construire dans l'intérêt du dialogue social et dans l'intérêt des agents du ministère.

Nous allons parier sur la seconde et, pour ne pas perdre de temps, vous présenter, afin que vous puissiez y travailler pour nos futurs rendez-vous, les points essentiels sur lesquels nous devons avancer.

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Info ou Intox ?

2021-02-26T09:16:00Z

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