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Agents en CPA et accords Jacob
Suite aux nombreuses interventions d’agents, l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT a interpellé le 14/12/2006 au ministre de la Fonction Publique Christian Jacob :
Monsieur le ministre,
De nombreux fonctionnaires en fin de carrière de catégorie C, sur le point de faire valoir leurs droits à retraite, ont différé leur décision dans l’attente de la mise en application des modifications statutaires applicables à leur catégorie, afin de pouvoir bénéficier de ces mesures au moment de la liquidation de leur pension.
Des fonctionnaires ayant déjà lancé la procédure de mise à la retraite voient leur administration leur accorder la possibilité de repousser la date de départ initialement envisagée afin de leur permettre de pouvoir bénéficier d’un nouvel indice pendant six mois.
En revanche, ces mêmes administrations s’estiment contraintes de refuser cette possibilité aux agents qui sont liés par une date de sortie du dispositif de CPA.
Nous vous avons fait connaître notre appréciation sur l’insuffisance des dispositions contenues dans les décrets et l’arrêté du 27 novembre 2006 consécutifs à l’accord minoritaire du 25 janvier 2006. Si à cette insuffisance doivent, de surcroît, s’ajouter des conditions d’application finalement discriminatoires, vous comprendrez que l’amertume des fonctionnaires concernés ne pourra que s’amplifier.
Aussi, nous vous demandons que soient prises les mesures autorisant aux agents en fin de CPA un report limité de leur départ en retraite de manière à pouvoir occuper pendant six mois le nouvel indice de leur grade.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jean-Marc CANON
Secrétaire Général
Article publié le 15 décembre 2006.
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Posté le 28 mai 2009 - par 出会い - 0 réponse(s)
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