vous êtes ici : accueil > MUTUELLE
L’article 39 du projet de loi prévoit la concentration des régimes (indépendants non agricoles, fonctionnaires, étudiants … ) et supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives ! (...)
Pour lire le communiqué cliquez ici
Lire le communiqué de la Mutualité Fonction Publique
Article publié le 11 octobre 2015.