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CTL 25 juin 2013 - Déclaration liminaire de la CGT Finances Publiques
Monsieur le Président,
L’affaire Cahuzac a soulevé l’indignation. Au delà des histoires de moralisation de la vie politique, le problème de fond réside dans les sacrifices demandés au monde du travail, au moment où plusieurs des mesures prises représentent un effet d’aubaine de 85 milliards d’euros en faveur des responsables de la crise.
La situation économique et sociale ne cesse de s’aggraver. Les salariés, les retraités et les privés d’emplois en sont évidemment les premières victimes. La coupable est connue : c’est l’austérité que ces mêmes dirigeants ont décidé d’imposer coûte que coûte aux peuples.
Pourquoi encore compter sur l’État ? Confier la protection sociale au secteur et aux financements privés ne serait-il pas moins coûteux et plus efficace ? Privatiser ne fera ni disparaître les besoins, ni même baisser la facture. Il faudra de toute façon couvrir les besoins des personnes âgées, de revenus, de santé, de prise en charge de la dépendance. L’investissement social public paraît cependant plus efficace et plus juste que le recours au marché ou aux familles, notamment parce qu’il doit permettre d’augmenter les chances de tous les enfants, de produire en conséquence plus d’actifs bien occupés et protégés. Les politiques sociales peuvent retrouver une utilité économique, si elles sont conçues non plus comme une dépense (un coût) qui intervient après la croissance économique, mais comme un facteur de richesses futures.
C’est pour cela que nous combattons le nouveau gadget apparu dans le paysage de la DGFIP : la démarche stratégique. Lancé en 2012, ce dispositif propose d’associer directement les agents à la casse des emplois et des services. Chacun peut juger par lui-même. Les premières propositions, si elles étaient retenues, signifieraient le démantèlement des DDFIP, via la sortie de nombreuses missions des services de direction par transfert à l’échelon régional : contrôle fiscal, BDV BCR PCE, domaine, contentieux juridictionnel. Cela s’accompagnerait de la casse du réseau de proximité : trésoreries, SIE, SIP, FI, mise en place de plates formes départementales (CSP, téléphone, travail à distance SIE, SIP).
Pour mener à terme un tel chantier de démolition, il est indispensable de s’en prendre aux droits, aux garanties et aux statuts particuliers. Pour notre organisation nationale, il est hors de question de s’inscrire dans ces logiques liquidatrices. C’est pourquoi nous refusons de participer à la démarche stratégique.
En ce qui concerne la campagne IR, outre les problèmes liés à l’emploi qui se cumulent, voici les problèmes liés à l’évolution de la fiscalité, dont nous vous livrons quelques exemples.
– Ce n’est pas nous qui avons inventé le bouquet de travaux avec ses multiples taux de déduction, ses trois dates, ses 6 catégories de travaux, ses actions en duo, en triple, en solo, le tout saupoudré de nouvelles normes environnementales. Cerise sur le gâteau, la fameuse nouvelle déclaration 2042QE correspondante est présentée comme une mesure de simplification par la DGFIP !
Le Président de la République avait promis la révolution fiscale...
Nous ne constatons que des ajustements. 62% des niches fiscales sont utilisées par les 10% de contribuables les plus riches.
– Ce n’est pas nous qui multiplions les rabots et qui enlevons le mode de calcul sur la notice simplifiée.
– Ce n’est pas nous qui avons décidé de retenir jusqu’au 06 mai les annexes papiers (2044, 2042C) obligeant les contribuables à revenir.
– Ce n’est quand même pas nous, qui avons décidé de créer 207 cases supplémentaires pour la déclaration d’impôts sur le revenu 2012.
– Ce n’est pas par hasard que la 2042 complémentaire est passée en quelques années de 4 à ...10 pages.
– Le gel du barème de l’impôt sur le revenu a été reconduit : n’étant plus indexé sur le coût de la vie, ce sont les ménages les plus modestes une fois de plus qui sont touchés.
– Localement, ce sont les agents de catégorie C et B qui étaient en première ligne pour la réception des contribuables pendant que l’encadrement ouvrait les enveloppes !!!
Le comble
Notre administration d’épiciers vient de sortir une circulaire sur Ulysse, incitant les comptables à faire tout leur possible pour empêcher les collectivités locales qui le souhaitent de remunicipaliser certains services qu’elles avaient pu déléguer à des entreprises privées. Alors que toutes les études montrent que le prix de l’eau, par exemple, est en moyenne de 20 à 30% inférieur dans les services gérés en direct par rapport à ceux délégués à des entreprises privées, les énarques de Bercy voudraient nous imposer leur vision étriquée, boutiquière et ultralibérale.
Pour se faire, il aura fallu une note de 2 pages, avec une annotation manuscrite de l’homme à la cravate bleue, Bruno BEZARD, insistant sur l’importance « d’éviter les transferts de charge » et un vademecum de 12 pages, où il n’est question que de « charges de travail », de « contraintes », mais jamais d’intérêt général ni de service public, encore moins d’affecter les emplois suffisants pour l’exercice de nos missions.
On demande même aux comptables d’insister sur « l’inopportunité, pour l’ensemble des finances publiques, de choix de gestion de services publics dictés par la seule volonté de mettre à la charge de l’Etat, et donc du contribuable national, des coûts qui devraient être supportés par les usagers de ces services ». De même, « l’ordonnateur doit avoir été informé qu’une augmentation des titres de recettes émis pour le service réinternalisé se traduira par une diminution des diligences du comptable pour l’ensemble de ses autres titres. Il doit lui être indiqué qu’une augmentation des moyens de la trésorerie est strictement impossible et que la seule marge de manœuvre réside dans les moyens qu’il peut lui-même mobiliser (régies,…) ».
On croit rêver ! Jamais un directeur, même sous un gouvernement de droite, n’avait osé une telle circulaire. Emane t-elle des énarques de Bercy ? Est ce un souhait gouvernemental ? S’agit-il d’une initiative personnelle ?
De quel droit un fonctionnaire de l’Etat, peut-il s’opposer à une décision exécutoire d’élus locaux dès lors qu’elle ne revêt pas un caractère illégal ? Le retour en régie municipale d’activités du service public local en lieu et place d’une délégation de service public résulte du choix des citoyens et n’est pas soumis à l’aval des hauts fonctionnaires de Bercy.
Notre administration est aux abois. Elle se rend enfin compte que sa politique aveugle de suppressions d’emplois ne peut que l’amener dans un mur. Elle ne doit pas pour autant, pour protéger « les intérêts de la DGFIP », oublier sa vocation première, celle du service public.
Enfin, depuis juillet 2008, la DGFIP s’est engagée dans un processus d’amélioration des conditions de vie au travail. Qu’en est-il de la DDFIP de la CREUSE ? Les conditions de vie au travail des agents se sont elles améliorées ? Pour nous, la réponse est négative. Certes les propositions sont intéressantes : associer le bien être au travail, l’importance d’un management plus humain...Cependant, il n’y a aucune traduction concrète dans la vie quotidienne des agents. Et même, nous rencontrons des situations inadmissibles à l’heure actuelle.
Nous avons la conviction que l’amélioration des conditions de vie au travail nécessite au sein de la DGFIP, une véritable révolution culturelle dans la manière d’aborder les relations humaines et les relations hiérarchiques. C’est la raison pour laquelle nous continuerons ainsi à œuvrer dans ce sens.
Article publié le 26 juin 2013.