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- chs-29mars12 (PDF - 63.7 kio)
Spécial CHSCT 29 mars 2012
Le Comité Hygiène et Sécurité s’est réuni le 29 mars à 14h00 sous la présidence du Directeur départemental des Finances publiques :
L’ordre du jour était :
– 1/- Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2011
– 2/- Validation du règlement intérieur des CHSCT
– 3/- Désignation du secrétaire du CHSCT
– 4/- Présentation du rapport d’activité du médecin de prévention- année 2011
– 5/- Bilan activité 2011
– 6/- Présentation de la note d’orientation
– 7/- Programme d’impulsion 2012 : propositions issues du groupe de travail et information sur les travaux immobiliers
– 8/- Questions diverses
1- Le procès verbal est approuvé
2- Validation du règlement intérieur des CHSCT :
Le décret 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret cadre n°82-453 fixe désormais les obligations des administrations de l’ ??tat en matière de protection de la santé et de la sécurité des usagers. Le règlement intérieur des C.H.S.C.T. de février 2012 a été lu en séance.
Les nouveaux textes sont fondamentaux en ce qu’ils renforcent et étendent les pouvoirs des membres du comité en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Parmi les principales nouveautés, on note que le comité technique et le C.H.S.C.T. travailleront de concert dans les matières relevant de la compétence du comité.
Devront, par ailleurs, obligatoirement être soumis à l’avis du C.H.S.C.T. :
– Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
– Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies.
– A chaque séance, la moitié au moins des représentants devra être réunie à l’ouverture de la réunion sans quoi une nouvelle convocation du comité devra avoir lieu dans les huit jours.
– En outre, les pouvoirs et prérogatives de ses membres de même que celles du Secrétaire du Comité, nommé à présent pour quatre ans, et non plus un an, sont renforcés et étendus.
– Une délégation du comité pourra nommer plusieurs membres du C.H.S. afin de réaliser des visites et enquêtes sur place.
– Les rapports des visites établis par ces délégations devront donner lieu à des mesures concrètes par l’administration dans les six mois. Par suite, ils seront examinés en séance, de même que les registres santé et sécurité au travail.
Le Secrétaire du C.H.S., en association avec le Président arrêtera l’ordre du jour des réunions. Et, les questions proposées par les représentants du personnel auront vocation à y figurer en tant que telles et non en tant que questions diverses.
A l’issue de chaque séance du comité, un relevé de décisions sera établi et mis en ligne sur le site Ulysse du département.
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Article publié le 4 mai 2012.