Compte-rendu du CHSCT ministériel du 18 février 2016 sur les expertises externes : Bercy s’entête

L’ordre du jour comportait la présentation de la dernière version de travail du 2e plan Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) 2016-2019, de la Note d’orientation 2016, de la circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des Ministères Economiques et Financiers ainsi que du règlement intérieur des CHSCT de proximité et spéciaux.

Le 2e plan SSCT 2016-2019

Ce plan sera présenté au Comité Technique Ministériel du 6 avril prochain. Pour la CGT, ce plan manque d’ambitions politiques et n’est pas de nature à transformer profondément le travail et améliorer la santé des agents. Les objectifs fixés sont modestes compte-tenu des enjeux, et apparaissent parfois même déconnectés de la réalité. Ce plan a été présenté aux Fédérations syndicales durant le printemps 2015 et ces dernières semaines.

Parmi les points positifs, ce plan prend en compte quelques revendications que nous portons : prise en compte des conditions de travail dans la conduite de projet, travail spécifique sur l’encadrement, création d’espace de discussion (avec les limites que nous connaissons), travail sur les accidents de service, suivi professionnel et post-professionnel sur les CMR et l’amiante, traçabilité des facteurs de pénibilités, la ministérialisation de projets directionnels, utilisation du DUERP-PAP, évolution du logiciel DUERP-PAP).

Cependant ce plan présente de nombreux manques :

  • aucun engagement politique fort de la part des ministres et du Secrétariat Général (reconnaissance de la responsabilité de l’administration dès lors que la commission de réforme a établi le lien direct de l’acte suicidaire avec le travail, élimination des bâtiments type Pailleron en matière d’amiante),
  • aucun engagement sur les moyens des services d’acteurs préventeurs,
  • Aucune mesure sur les fermetures de sites et de services en cours et à venir,
  • aucune mesure d’amélioration de l’outil informatique
  • aucune mesure visant à renforcer le lien entre les MEF et ses agents affectés dans l’interministériel (DIRECCTE, DD(CS)PP)
  • absence d’évolution sur la cartographie et le périmètre des CHSCT, ainsi que sur la mise en œuvre des expertises externes agréées.
  • L’évaluation de la charge de travail n’est pas abordée.

Par ailleurs, ce plan comporte la rédaction de nombreux guides et documents.

La note d’orientation 2016

La Note d’orientation 2016 sera communiquée par le Secrétariat général dans les prochaines semaines. Pour la fédération des Finances CGT, deux points de cette note posent problème :

  • L’obligation d’un appel d’offres selon les procédures du code des marchés publics pour réaliser une expertise externe agréée (art. 55 du décret 82-453) que nous contestons formellement !
  • le co-financement par les CHSCT de travaux de mise en sécurité bâtimentaire par les CHSCT de proximité et spéciaux.

Comme chaque année, les budgets alloués au CHSCT de proximité et spéciaux sont fixés en fonction du nombre d’agents couvert par le périmètre du CHSCT concerné. Le montant de l’enveloppe globale est à peu près constante. Par contre, une réserve de 8 % est appliquée. La circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des ministères économiques et financiers.

Cette nouvelle version tient compte des jurisprudences concernant la notion de projets importants. Le critère du nombre d’agents tend à disparaître au profit de celui du changement déterminant des conditions de travail. Nous portions cette évolution depuis longtemps. Par contre, nous contestons formellement et avec la plus grande vigueur, l’obligation d’une mise en concurrence selon les procédures du code des marchés publics pour réaliser une expertise externe agréée (art. 55 du décret 82-453). Cela a justifié un vote négatif de la part de notre délégation.

  • Vote pour : Solidaires, FO, CFDT
  • Vote contre : CGT

Le règlement intérieur des CHSCT de proximité et spéciaux

Pour la même raison, nous avons voté de manière négative sur la nouvelle version du règlement intérieur des CHSCT de proximité et spéciaux.

  • Vote pour : Solidaires, FO, CFDT
  • Vote contre : CGT

Accueils du public

Lors du Groupe de Travail du 10 février préparatoire, la délégation CGT a interpellé le secrétariat général et la DGFIP sur la décision d’équiper rapidement les accueils des centres des Finances publiques d’ordinateurs en libre-service pour permettre aux usagers d’accéder au site de la CAF. Alors que le pôle ergonomique du MEF essaye d’aider à la conception d’accueil du public sécurisé et plus conviviaux, Bruno Parent s’assoit sur toute démarche de prévention !!!

La fédération des Finances CGT produira un dossier complet d’analyse de la NO 2016, de la circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des MEF et du règlement intérieur des CHSCT de proximité et spéciaux et dans les prochaines semaines.

Déclaration liminaire de la Fédération des Finances CGT

CHSCTM du 18 février 2016

Une fois de plus, les agents des ministères Économique et Financier ont montré leur détermination le 26 janvier dernier à voir abouti leurs revendications sur les questions d’emploi, d’abandon des plans de fermetures des sites, des services et d’abandon des missions.

Les personnels ont dit stop à la dégradation de leurs conditions de travail.

Hier encore, nos collègues et camarades de Vierzon en grève reconductible depuis le 19 janvier soutenus par les agents des Finances Publiques de la région parisienne, sont montés à Paris exposer au cabinet des ministres les conséquences des décisions politiques régressives d’austérité appliquées depuis trop longtemps et leurs revendications en terme d’emploi.

Pour la Fédération des Finances CGT, il est indispensable de développer dans les ministères Économique et Financier une politique de vie et de santé au travail ambitieuse, renouvelée, s’appuyant sur des réseaux d’acteurs préventeurs suffisamment dotés en effectifs et moyens de fonctionnement et un engagement réel des directions. Les agents des ministères Économique et Financier, quelque soient leur affectation, directionnel ou interministériel, doivent pouvoir travailler dans des conditions satisfaisantes et être sûr que leur santé soit réellement prise en compte et préservée.

Les agents vivent une situation de travail très dégradée. L’incapacité des directions à exercer l’ensemble des missions de services publics du fait des suppressions d’emplois massives, à se doter d’outils de travail performants et conviviaux, à repenser des organisations de travail pathogènes, est patente.

Pire encore, les réformes et les fermetures de site et de service se font à marche forcée, sans aucune considération pour les citoyens, les usagers, les agents et leurs représentants. Ces derniers sont notamment visés par des pratiques de répression antisyndicale inacceptable.

Autrement dit, les enjeux sont colossaux. A cette aune, les décisions politiques ministérielles et leur traduction dans le 2ième plan SSCT apparaissent bien insuffisantes. En tout état de cause, nous n’avons pas constaté d’inflexion profonde ces derniers mois.

La Fédération des Finances CGT, ses syndicats et ses militants s’emploieront donc dans les prochaines semaines à consolider et à développer le rapport de force nécessaire pour faire aboutir les revendications des personnels.

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