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Mutuelle : compte-rendu de l’A.G. exceptionnelle du 4 novembre 2005

L’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté Chazelle, qui légitimait l’aide de l’Etat Employeur aux Mutuelles de la Fonction Publique remet en question les modalités de mise à disposition du personnel. A partir du 27 mars 2006, il n’y aura plus de base juridique au versement des aides aux mutuelles de fonctionnaires.

Solutions retenues par la Mutuelle du Trésor :

– Avant tout, sécuriser l’année 2006 en transformant les mises à disposition en détachements, financés par une subvention du ministère des Finances versée début 2006.

– Garantir pour 3 ans la position de détachement, soit jusqu’en 2008 :la mutuelle s’engage à prendre en charge son financement, dans l’éventualité où aucune subvention ne serait versée en 2007 et 2008, ce qui représente un coût évalué à 5 400 000 ???, soit 10% du montant des cotisations. Les demandes de détachement doivent être déposées pour le 30/11/05, les contrats et conventions devant être transmis aux conseillers mutualistes avant le 15/11/05. La mutuelle garantit, aux conseillers qui opteraient pour le détachement, les mêmes avancements d’échelon et le maintien des droits acquis en matière d’action sociale. Les éléments constitutifs de la paie semblent maintenus, le régime assurance maladie inchangé avec toutefois des modalités de retenues pour la constitution de la pension de retraite particulières, puisque la part salariale sera appelée par l’administration d’origine. Les conseillers pourront demander une réintégration à tout moment, avec la garantie d’être réintégrés dans leur département d’origine, à 99% dans les services de la TG .... voire même en surnombre .... Après avis de la CAP centrale.

– Il est précisé qu’il n’y aura pas de mi-temps autorisé, ni de CPA. Les agents actuellement à 80% seront détachés à 100% sur le poste mutuelle, avec un avenant au contrat les autorisant à travailler à 80%. Actuellement, 7 départements posent problème puisqu’ils sont pourvus par un demi-poste. Le conseil d’administration propose de nommer un poste à 100% sur deux départements. Les conseillers (actuellement mis à disposition) ont la possibilité de conserver ce statut jusqu’au 27/03/06. Après cette date.... JM Delaunay espère ....Une amnésie de l’administration, dans l’espoir de conserver à disposition de la mutuelle le personnel travaillant actuellement à 50%. La logique est la même pour la mise à disposition des locaux.

En conclusion, nous pouvons légitimement nous inquiéter sur le devenir de notre mutuelle :

– Quel coût pour la mutuelle si la subvention du ministère n’est pas reconduite pour les années à venir ?
– Quelle incidence sur nos cotisations ?
– Quel sera le service rendu par les conseillers dans la mesure où ils auront à gérer plusieurs départements ?
– Dans quels locaux ?

Le conseil d’administration ne se prononce sur aucune de ces questions ; au mieux elle répond que ...tout est possible.

Article publié le 9 novembre 2005.


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