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La franchise sur les remboursements de soins médicaux : C’est injuste et inefficace.
Interview de Michel Borgetto, Professeur en droit sanitaire et social à l’Université de Paris 2
In le quotidien régional La Marseillaise du 23 mai 2007.
La franchise sur les remboursements des soins prévue par le gouvernement ne règle pas au fond le problème du déficit de la Sécurité sociale, face auquel il faut penser « ressources" et pas seulement "économies", selon Michel Borgetto, professeur en droit sanitaire et social à l’Université Paris 2.
– La franchise sur les soins et laTVA sociale proposées par Nicolas Sarkozy vous paraissent-elles suffisantes pour relever les défis futurs ?
– A l’évidence, non. En 2006, toutes les branches du régime général de la Sécurité sociale ont présenté un solde négatif et le mouvement ne tend pas à s’atténuer. Certes, sur un plan strictement financier, l’instauration de franchises nouvelles contribuerait à réduire le déficit. Mais outre qu’elle est loin d’être à la hauteur des vrais enjeux en matière de santé, cette mesure ne saurait répondre aux autres défis auxquels est confronté aujourd’hui notre système global de protection (retraites, apurement les déficits cumulés, etc.). Quant à la TVA sociale, elle ne saurait constituer un remède durable aux déficits constatés, puisqu’elle a vocation à se substituer à des cotisations patronales.
– Que craignez-vous précisément ?
– L’institution d’une franchise peut, si elle n’est pas aménagée, « désinciter » les moins favorisés à accéder aux soins ; elle fait aussi porter le poids de la maîtrise des dépenses sur les seuls assurés, enfin, elle peut se révéler à terme incontrôlable, dès lors qu’elle se voit assigner pour fonction de combler le déficit, puisque son montant risque de varier sensiblement en fonction de l’état des comptes. La TVA sociale se révèle, pour sa part, très discutable en termes de justice et d’égalité, son poids se révélant proportionnellement beaucoup plus lourd pour les personnes et ménages peu aisés que pour les autres.
– Comment les choses peuvent-elles évoluer ?
– Si les déficits ne sont pas réduits rapidement, le risque est grand de voir le système institué en 1945 présenté comme "irréformable" par les pouvoirs publics et soumis aux pressions accrues de tous ceux qui entendent le "refonder", ouvrant la voie à une privatisation de la santé. L’urgence consisterait à traiter le problème non pas seulement dans son volet dépenses (même si des économies sont envisageables), mais aussi dans son volet ressources. Cela suppose que l’Etat compense les exonérations de charges qu’il accorde, et que les pouvoirs publics admettent que ce n’est pas en réduisant les prélèvements obligatoires que l’on parviendra à combler les déficits.
Les réformes seront d’autant moins contestées que les efforts requis de tous apparaîtront à chacun globalement justes car équitablement répartis.
Article publié le 23 mai 2007.