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Tous et toutes concerné.e.s LOI TRAVAIL : QUESTIONS / REPONSES
La loi Travail nous concerne-t-elle ?
En tant que fonctionnaires d’État, nous dépendons du Statut Général des Fonctionnaires.
Le statut des fonctionnaires n’est pas étranger au Code du Travail. Ses principes fondamentaux s’appliquent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, en particulier en ce qui concerne les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité et le temps de travail.
Le temps de travail est évidemment un sujet commun au public et au privé. Aujourd’hui, dans le public, comme dans le privé, le régime de droit commun est un temps plein de 35 heures hebdomadaires.
La Loi travail nous concerne directement. Car en renversant la hiérarchie des normes et en remettant en cause le régime de faveur, elle constituerait un outil privilégié entre les mains des directeurs locaux pour remettre en cause nos principales garanties statutaires.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes et le principe de faveur ?
L’inversion de la hiérarchie des normes est au cœur du projet de loi Travail, c’est son fameux article 2 qui cristallise l’opposition entre les partisans et les adversaires de cette Loi.
L’inversion de la hiérarchie des normes permettrait à un accord d’entreprise, moins favorable aux salarié-e-s, de déroger au droit du travail inscrit dans la loi et aux conventions collectives, alors que jusqu’à présent un texte de rang inférieur ne pouvait qu’améliorer le texte de rang supérieur du point de vue des salarié.e.s.
Dans un contexte de chômage élevé et donc de rapport de force défavorable aux salarié-e-s, les patrons pourraient proposer et obtenir la conclusion d’accords d’entreprise permettant à la fois une augmentation du temps de travail et une baisse des rémunérations. Ils permettraient notamment :
de mettre en œuvre des accords dits offensifs (sans difficultés financières à la différence des accords de maintien dans l’emploi –défensifs- actuellement en vigueur) permettant de baisser les salaires et/ou augmenter le temps de travail pour une durée de 5 ans ;
de majorer les heures supplémentaires de seulement 10% au lieu de 25% (jusqu’à 8 h) et 50% (au-delà de 8 heures) actuellement ;
d’augmenter la journée de travail de 10 h par jour à 12 h ;
d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de 44 h maximum sur 12 semaines à 46 h maximum sur la même période ;
d’étendre le forfait jours à l’ensemble des salarié.e.s de l’entreprise.
Ces accords primeraient sur le Code du travail et sur les conventions collectives, c’est à dire sur toutes les dispositions plus favorables aux salarié.e.s.
C’est la voie ouverte au dumping et au moins disant social avec une réglementation du travail propre à chaque entreprise. Rien n’échappera à cette logique infernale de dislocation des droits collectifs.
Or, il est illusoire de penser que cette logique, équité oblige et comme ce fut le cas en matière de retraites, ne puisse pas s’appliquer à la Fonction publique. A la DGFiP, l’inversion de la hiérarchie des normes permise par la loi El Khomri serait l’outil juridique de mise en œuvre des décisions de directeurs locaux imposant des règles de gestion et d’organisation du travail locales moins favorables que les règles nationales actuelles. Le temps de travail des agents, dans la ligne de mire des pouvoirs publics, pourrait dès lors être concerné.
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Article publié le 17 juin 2016.