|
vous êtes ici : accueil > Actualités > Générales
Régimes spéciaux- Faire bouger le cadre de la réforme
Il est possible de faire bouger le cadre de la réforme que le gouvernement veut imposer aux régimes spéciaux. Bien que présentée comme « l’ultime proposition », la lettre de X. Bertrand aux organisations syndicales en témoigne.
Il est possible de faire bouger le cadre de la réforme que le gouvernement veut imposer aux régimes spéciaux. Certaines annonces sont de l’ordre du symbolique : décalage de 6 mois du début de l’allongement de la durée de cotisation (1er juillet 2008 au lieu du 1er janvier 2008) report d’un an de la mesure de désindexation des retraites sur les salaires (1er janvier 2009 au lieu du 1er janvier 2008). Par contre, l’atténuation de l’effet de la décote est a priori plus substantielle : la décote s’annulerait non plus au bout de 5 ans au-delà de l’âge pivot, mais dès 2 ans et demi après cet âge pivot ; c’est-à-dire 52,5 pour un droit au départ à 50 ans, 57,5 pour un droit au départ à 55 ans et 62,5 pour un droit au départ à 60 ans ; cela jusqu’à 2012 avant le nouvel allongement prévu de la durée de cotisation qui modifiera à nouveau les paramètres.
Ce premier recul est à mettre à l’actif de la mobilisation du 18 octobre et de l’engagement massif dans la grève ce jour-là.
Pourtant depuis 15 jours, tout a été fait pour tenir la Cgt, première organisation syndicale dans les entreprises et branches professionnelles concernées, ainsi que les agents à l’écart des concertations qui se sont multipliées. Le gouvernement se trompe s’il croit pouvoir sélectionner ses interlocuteurs. Il n’y aura pas une majorité d’agents pour accepter qu’une des conséquences de cette réforme soit la perte d’un à deux mois de retraite par an pour les futurs retraités. La Cgt réaffirme avec les salariés et retraités concernés qu’il n’est pas question d’accepter de travailler plus longtemps pour gagner moins à la retraite.
C’est pourquoi nous sommes loin du compte. Des questions essentielles demeurent en suspend. Une commission tripartite pour examiner la prise en compte de la pénibilité ne suffit pas. Elle doit intégrer la dimension des contraintes et astreintes liées à l’exercice de missions publiques 24h/24h et 365 jours par an. Elle ne règle pas en soi le problème du double statut et de la suspension des bonifications qui pénalisent les jeunes embauchés.
D’autres exigences demeurent posées : prise en compte des primes et rémunérations complémentaires dans la base de calcul des pensions, inclusion des périodes d’études, d’apprentissage, de formation dans la durée de cotisation, maintien de l’indexation des retraites sur les salaires... Faute de réponses sur ces points, le flou demeure entier sur les marges de discussion dans chaque entreprise ou branche. D’un mauvais cadre global ne peuvent sortir de bonnes mesures au niveau des entreprises.
L’action est bien à l’ordre du jour. L’objectif est et demeure la tenue d’une table ronde ministérielle demandée par une majorité d’organisations syndicales qui permette une négociation transparente sur le cadre global de la réforme et qui précise un programme concret de discussions dans chaque entreprise ou branche concernée. La Cgt souhaite que des appels larges et déterminés à l’action à partir du 14 novembre, soient confirmés par les réunions intersyndicales qui doivent se tenir aujourd’hui et demain.
Lettre de Bernard Thibault, Secrétaire général de la Cgt, à l’attention de Monsieur Xavier Bertrand, Ministre
Monsieur le Ministre,
Vous nous avez adressé mardi 6 novembre, un document complémentaire au « texte d’orientation » du 10 octobre relatif à la réforme des régimes spéciaux. Vous l’avez présenté comme les « propositions ultimes » du gouvernement.
Alors que s’annonce une nouvelle phase de grèves des agents des entreprises et branches concernées, à partir du 14 novembre, vous comprendrez que nous ne puissions accepter ce qui s’apparente à une décision unilatérale mettant fin à toute discussion sur le cadre global de la réforme.
Tout a été fait, depuis 15 jours, pour tenir la Cgt, première organisation syndicale à la SNCF, à la RATP et dans les Industries électriques et gazières, à l’écart des concertations qui se sont multipliées. Le gouvernement s’est trompé s’il a cru pouvoir sélectionner ses interlocuteurs. L’unité confortée des organisations syndicales dans les appels à l’action à partir du 14 novembre montre l’échec de cette stratégie. Il n’y aura pas une majorité d’agents pour accepter qu’une des conséquences de cette réforme soit la perte d’un à deux mois de pension par an pour les futurs retraités.
Sur le fond du texte d’orientation amendé, malgré le recul partiel que nous avons souligné sur les conditions d’application de la décote, nous sommes loin du compte. La réponse que vous avez formulée n’est pas à la hauteur des revendications qui s’expriment.
Certaines réponses toujours attendues relèvent du cadre gouvernemental, d’autres des discussions d’entreprise ou de branche. Ce qui importe c’est que les salariés puissent avoir dès maintenant une vision cohérente, globale de l’évolution de leurs droits en matière de retraite.
A nos yeux, d’un cadre global qui demeure mauvais ne peuvent sortir de bonnes mesures au niveau des entreprises et des branches. C’est ce qui rend à ce stade impraticable la négociation d’entreprise tant que règne le plus grand flou sur les marges réelles des discussions et les moyens de financement de différentes dispositions.
La Cgt est profondément attachée à l’idée d’égalité des salariés vis-à-vis de la retraite. Cet objectif ne peut conduire à justifier un alignement systématique des droits et garanties par le bas.
Tout cela justifie notre demande d’une réunion tripartite gouvernement, syndicats, directions que nous sollicitons depuis un mois et demi, permettant une approche transparente sur le cadre global de la réforme et la détermination d’un programme concret de discussion dans chaque entreprise ou branche concernée.
Cette réunion devrait permettre d’examiner notamment les questions suivantes :
la pénibilité des métiers et les contraintes liées à l’exercice de mission publique doivent être reconnues par des dispositions applicables à l’ensemble des générations (bonifications, départs anticipés ...). La Cgt est opposée à des dispositifs pénalisant les jeunes embauchés ;
– les primes et rémunérations complémentaires doivent être intégrées dans la base de calcul des pensions ;
– les retraites doivent demeurer indexées sur l’évolution des salaires ;
– les périodes d’étude, d’apprentissage, de formation doivent être incluses dans la durée de cotisations.
La convocation d’une telle réunion dans les meilleurs délais marquerait la volonté de travailler à une issue du conflit en cours.
Vous avez déclaré qu’« il fallait privilégier la voie du dialogue sur celle du conflit ». Encore faut-il créer les conditions pour que ce dialogue existe réellement. Ceci est incompatible avec le chantage que vous exercez dès lors que vous semblez exiger des organisations syndicales un accord de principe sur la réforme avant toute négociation.
Dans l’attente d’une réaction constructive de votre part,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Bernard THIBAULT Secrétaire général
Article publié le 10 novembre 2007.