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Rapport annuel de la Cour des Comptes du 10...
Rapport annuel de la Cour des Comptes du 10 février 2016 : lutte contre la fraude fiscale des progrès à confirmer
Publié le jeudi 10 février le rapport annuel de la Cour des Comptes invite « à poursuivre vigoureusement la réduction des déficits » dans un contexte où la dette publique atteint « un niveau très élevé », mais où, ajoute-t-il, « le redressement de la croissance pourrait inciter à un relâchement inopportun des efforts ». La cour surenchérit donc dès l’introduction du rapport en soulignant « la nécessité de poursuivre à moyen terme la réduction du déficit structurel en agissant sur la dépense publique ».
Tout en constatant l’impact du CICE, le rapport n’évoque pas un seul instant sa remise en cause
Il est vrai que ce n’est pas d’hier que la Cour des comptes conseille vivement de tailler dans les budgets, tout en annonçant sa crainte que les objectifs proclamés ne se réalisent pas. Cette année, la cour craint un dépassement des dépenses que ne compensera pas le paiement d’intérêts sur la dette publique moins élevés que prévu. En 2015, elle craignait également que la réduction du déficit public de 4,4 % du PIB à 4,1 % en 2015 soit « un objectif dont la réalisation est incertaine ». Rien de nouveau à ce sujet. Ce qu’il faut souligner, c’est que les magistrats de la rue Cambon ont découvert cette année que l’économie réalisée par la baisse du poids des dépenses dans le PIB est « atténuée par des allégements de prélèvements obligatoires, principalement au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et de solidarité ». Ils ajoutent que « la faiblesse de la réduction du déficit est aussi pour partie imputable à une croissance faible depuis trois ans », avouant donc sans l’écrire que les dispositifs du CICE et du pacte de responsabilité, qui devaient favoriser les investissements et développer l’emploi, n’ont pas eu l’impact escompté sur ces secteurs, ni l’effet attendu sur la croissance. Que faut-il de plus que l’entêtement des faits rapportés par une juridiction d’État pour démontrer l’inconséquence des choix économiques du gouvernement en faveur du patronat ?
Néanmoins, la Cour des comptes, si prompte les années précédentes à réclamer la suppression de certains dispositifs, n’évoque pas un seul instant la remise en cause du CICE et du pacte de responsabilité.
Concernant la lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer...voilà le titre de la partie (en pièce jointe) relative au contrôle fiscal.
Quelques extraits du rapport :
"Pour remédier aux lacunes identifiées par la Cour dans l’organisation, le pilotage et les méthodes du contrôle fiscal, l’administration a fait évoluer ses pratiques en renforçant les coopérations entre services et en lançant des réformes internes à la DGFiP. Pourtant, des blocages demeurent qui entravent l’efficacité du contrôle fiscal."
"Une réorganisation du contrôle fiscal à poursuivre
Si des ajustements ont été réalisés au cours des dernières années, les évolutions nécessaires appellent toutefois une réforme plus en profondeur."
"La Cour souhaite que les expérimentations en cours visant à pallier les limites inhérentes à l’organisation actuelle, en renforçant le rôle des DIRCOFI (par exemple, en associant les services départementaux chargés de la recherche du renseignement aux activités des directions interrégionales), débouchent rapidement sur une réforme visant à confier aux directions interrégionales un rôle de pilotage des unités chargées du contrôle fiscal externe au niveau local."
"La DGFiP a inscrit parmi les priorités de sa démarche stratégique un renforcement de la formation des agents, en élaborant notamment des parcours de formation spécifiques lors de certaines prises de poste dans les services de contrôle fiscal. Cette initiative ne permet toutefois de pallier que partiellement la déperdition de compétences résultant des règles de gestion interne. L’adaptation de celles-ci, qui passe par la réintroduction de postes « à profil », le développement des nominations au choix et la fixation d’une durée minimale en poste pour certains métiers du contrôle fiscal et du recouvrement, constitue un enjeu majeur pour l’efficacité du contrôle." ...
" Le recouvrement des créances fiscales : un maillon faible de la chaîne des contrôles" "Si le taux global de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe connaît de fortes variations annuelles, il demeure nettement inférieure à 50 % en moyenne, soit un niveau très peu satisfaisant."
Les recommandations de la Cour des Comptes en matière de CF
" En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. confier aux directions interrégionales un rôle de pilotage des unités chargées du contrôle fiscal externe au niveau local ;
2. mettre en oeuvre un plan de redéploiement des emplois de vérificateurs permettant une répartition des moyens adaptée aux besoins sur le territoire et entre les différents niveaux de contrôle fiscal externe ;
3. modifier les règles de gestion interne, afin de développer les recrutements par profil de poste ou au choix et imposer une durée minimale en poste dans certains emplois du contrôle fiscal ;
4. poursuivre la diversification des types d’infractions faisant l’objet des dossiers de propositions de poursuites correctionnelles ;
5. publier, dans les annexes aux projets de lois de finances, une information complète sur les résultats des contrôles fiscaux (droits rappelés, montants recouvrés, taux de recouvrement) ;
6. améliorer le recouvrement des créances issues du contrôle fiscal, notamment :
•en accélérant la généralisation des pôles de recouvrement spécialisés auprès des DIRCOFI ;
•en rapprochant au plus tôt les systèmes d’information dédiés au contrôle et à la comptabilité ;
•en unifiant les procédures de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal."
Article publié le 23 février 2016.