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La "détaxation" des heures sup : injuste... désastreux... couteux... dangereux...
La « détaxation » des heures supplémentaires : un projet injuste, désastreux pour l’emploi, couteux pour le contribuable et dangereux pour l’équilibre financier de la protection sociale
Les administrateurs CGT de l’ACOSS ont émis un avis défavorable au projet de « détaxation » des heures supplémentaires.
Les administrateurs CGT de l’ACOSS ont émis un avis défavorable au projet de « détaxation » des heures supplémentaires Ce projet est un véritable marché de dupes. Tout le monde sait que ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires à leurs salariés. Ceux-ci ne peuvent pas refuser les heures supplémentaires qu’on leur impose. En revanche, un employeur ne paiera pas à ses salariés des heures supplémentaires dont il n’estime pas avoir besoin. Loin d’être fondée sur le volontariat, cette mesure encouragera les employeurs à imposer des heures supplémentaires à leurs salariés.
Ce projet est injuste. Il va creuser les inégalités au détriment des plus bas salaires, des temps partiels (parmi lesquels un grand nombre de femmes et de salariés pauvres), des salariés en précarité, des salariés les plus vulnérables vis-à-vis de leur employeur. Les salariés non imposables ne bénéficieront pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu. En outre, la réintégration de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans le revenu fiscal de référence aura pour conséquences une baisse de leur prime pour l’emploi et la perte de certaines prestations sous conditions de ressources (aides au logement par exemple).
Il aura des conséquences désastreuses pour l’emploi. Cette détaxation aura pour effet d’encourager les employeurs à imposer des heures supplémentaires plutôt que de recruter des salariés. Dans une entreprise de 50 salariés, 3 heures supplémentaires accomplies par chaque salarié correspondent à 4 emplois qui ne seront pas créés.
Il encouragera la fraude aux heures supplémentaires qui sont déjà l’une des premières causes de recours devant les prud’hommes. Ainsi que le soulignent les services il existe « un risque de dérive des dispositifs liés à l transformation d’éléments de rémunération tels les primes en heures supplémentaires » risque face auquel les possibilités de contrôle seront très insuffisantes.
Il sera couteux pour le contribuable. Selon le chiffrage de l’ACOSS, cette mesure coutera au minimum 5 Mds ??? pour les seules exonérations de cotisations sociales, estimation qui constitue un minimum puisqu’elle est calculée sur la base du montant actuel d’heures supplémentaires (900 millions d’heures par an), et qu’il ne tient pas compte des salariés au forfait ni des heures complémentaires des salariés à temps partiel. Cette somme serait plus utile si elle était investie dans le développement de l’emploi stable, la formation, la recherche ou la politique industrielle plutôt que dans de nouveaux cadeaux au patronat.
Enfin, il mettra en péril le financement de la protection sociale. Certes, l’exposé des motifs précise que ces exonérations seront compensées par l’Etat, mais il ne dit rien sur la manière dont cette compensation sera réalisée. Le projet de loi n’indique pas comment les allègements de cotisations salariales seront financés. Quant aux allègements de cotisations employeurs, ils sont, de toute évidence, supérieurs au panier de recettes fiscales actuellement affecté au financement des allègements généraux et creuseront donc, toutes choses égales par ailleurs, le déficit de la Sécurité sociale. Enfin, il convient de rappeler que le principe de compensation posé par le code de la Sécurité sociale ne vise que les régimes de Sécurité sociale et ne concerne donc pas les retraites complémentaires et l’assurance-chômage. Le texte est muet sur la manière dont la perte de recettes pour ces régimes sera compensée, si tant est qu’elle soit compensée.
Article publié le 12 juin 2007.