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Communiqué de presse de la CGT Finances Publiques sur la réforme de l’ISF
Communiqué de presse de la CGT Finances Publiques sur la réforme de l’ISF
la reforme ISF attendra encore...
Le bouclier fiscal devait figurer pour l’éternité à l’article 1 du code général des impôts. Fortement combattue notamment par la CGT Finances Publiques, cette disposition qui remboursait l’ISF des plus riches a été balayée en 2011 par ceux-là mêmes qui déclaraient l’avoir gravée dans le marbre. Exit l’un des derniers avatars de la loi TEPA (Travail-Emploi-Pouvoir d’achat). Cependant, en laissant les clés, le gouvernement Fillon n’avait pas oublié en contrepartie d’alléger fortement l’ISF de près de la moitié de son rendement en portant le seuil d’imposition de 800.000 € à 1,3 Million d’euros, en passant de 7 tranches à 3 et en diminuant le taux marginal de 1,8 % à 0,5% (près de 2 Mds auraient été amputés du produit attendu de 4 Mds € soit plus du double du coût du bouclier fiscal évalué autour de 0,7 Md €).
Par ailleurs, on n’a pas oublié que reconstruire l’ISF faisait partie des promesses emblématiques du président élu ; ainsi - puisque l’ISF a déjà été payée en juin selon les modalités Fillon par les redevables au titre de 2012 - le collectif budgétaire de juillet 2012 met en place une disposition transitoire pour l’ISF.
l’ISF partiellement réhabilité par le collectif budgétaire de juillet 2012
Une contribution exceptionnelle calculée sur le barème 2011 (7 tranches et 7 taux) viendra compléter la cotisation 2012 (3 tranches et 3 taux) en attendant une réforme plus ambitieuse. Au titre de 2012, le rendement de l’ISF devrait être de 5,7 Mds €. Les mécanismes de plafonnement ne seront pas appliqués. Seules les niches propres à l’ISF perdurent pour l’instant telles que les investissements dans les PME.
Pour autant, la tentation existe - à Bercy comme chez certains économistes et lobbyistes - de remplacer l’ISF par une plus forte progressivité de l’impôt sur le revenu, et des droits de succession et de donation au motif que l’outil majeur pour limiter la concentration des patrimoines reste un impôt sur le revenu plus progressif. Ce n’est pas la conception de la CGT. Un ISF restructuré c’est à dire fortement progressif en lien avec une fiscalité des successions et donations rénovée doit permettre d’éviter la concentration des patrimoines préjudiciable à l’investissement productif et à l’emploi. L’ISF doit rester un impôt à vocation clairement budgétaire. La fiscalité du patrimoine est alors le complément nécessaire d’un impôt sur le revenu fortement progressif, qui sanctionne les rémunérations exorbitantes et doit devenir le pivot des prélèvements obligatoires.
En outre, l’IGF de 1982 devenu ISF en 1989 a apporté une meilleure connaissance de la situation patrimoniale et de la sociologie des riches. La fiscalité patrimoniale en réunissant les droits de succession, de donation et l’ISF est un observatoire de premier ordre. Ce n’est pas un hasard si la fiscalité patrimoniale est la cible idéologique des conservateurs et des riches bien au delà des enjeux budgétaires.
la question des moyens et des services
La question des moyens et notamment des effectifs dérange dans un contexte où l’austérité est le préalable imposé par le gouvernement et où l’existence même des missions est remise en cause. Derrière les projets de simplification il faut y lire la menace sur l’emploi. Au moment où la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux (qui a auditionné la CGT Finances Publiques) rend son rapport (juillet 2012), l’indigence des outils juridiques et la faiblesse des effectifs met en évidence l’absence de volonté politique pour mettre en place une véritable stratégie de lutte contre la fraude fiscale. Nous réaffirmons que les emplois à la DGFIP sont nécessaires et rentables. A titre d’exemple, la contribution ISF exceptionnelle provoquera une surcharge de travail pour des services exsangues.
pour la CGT Finances Publiques c’est toute la fiscalité patrimoniale qu’il faut reconstruire
Le collectif budgétaire de juillet est revenu sur quelques uns des cadeaux fiscaux effectués par l’ancienne majorité depuis des années aux plus riches. Cependant, rien n’est joué. Le projet de loi de finances pour 2013 discuté à la rentrée montrera si le niveau d’exigence et de justice que les agents de la DGFIP et les salariés attendent est au rendez-vous.
Montreuil, le 30 juillet 2012
Article publié le 31 juillet 2012.