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Adresse aux maires de Creuse et aux conseillers municipaux

Au nom des agents des Finances Publiques, Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et F.O - DGFiP, vous alertent personnellement sur l’état des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

En votre qualité d’élu-e-s locaux, vous avez très certainement débattu des moyens que vous donne l’Etat, de la réforme territoriale et de ses conséquences sur les collectivités que vous gérez : montée en puissance de l’intercommunalité, regroupement de collectivités, place et rôle des métropoles et incidence sur le tissu économique.

La DGFiP, partenaire historique des collectivités locales, devrait indéniablement jouer un rôle important tant pour vous accompagner dans les évolutions annoncées que pour vous apporter son expertise au quotidien.

Or, la DGFiP est aujourd’hui fragilisée par les suppressions d’emplois et les coupes budgétaires incessantes qu’elle subit depuis plusieurs années, cela conduit à une déstabilisation permanente des personnels et à la réorganisation constante des services.

Au titre du projet de Loi de Finances pour 2016, la DGFiP supportera ainsi 54% des suppressions d’emplois dans la Fonction Publique d’Etat alors qu’elle ne représente que 6% des effectifs. Ces suppressions viennent s’ajouter aux précédentes et compromettent l’exercice normal de nos missions. Chaque année, les suppressions d’emplois représentent l’équivalent des effectifs d’un gros département qui serait ainsi rayé de la carte. À titre d’exemple, un département comme la Seine Maritime, futur siège de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie, après fusion des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie, compte 1700 agents, à rapprocher des 2111 suppressions prévues au PLF 2016.
En Creuse, en 2016, nous aurons 9 suppressions d’emplois, la plupart concernant des trésoreries. Cinq sont concernées – Bonnat - Ahun – Chatelus – Felletin et Crocq. Nous avons des craintes sur le maintien de ces postes comptables.

Toutes les missions des Finances Publiques sont atteintes

Sur le plan des missions fiscales, pour pallier la diminution des moyens, la Direction Générale organise le regroupement des brigades de vérification vers les DIRCOFI, compromettant ainsi la connaissance du tissu fiscal de proximité et rendant donc plus malaisée la programmation des contrôles. En outre, elle prélève sur le réseau des vérificateurs chevronnés dans le cadre de la mise en place des Services de Traitement des Déclarations Rectificatives dédiés aux contribuables souhaitant rapatrier des avoirs financiers détenus dans d’autres pays. Assurer plus de contrôle de meilleure qualité, c’est assurer plus de recettes pour l’Etat, le privant alors d’un prétexte pour réduire les dotations aux Collectivités.

S’agissant du recouvrement de l’impôt, le projet de retenue à la source, vendu à nos concitoyens comme une simplification administrative sera, d’après ce que nous en connaissons, tout sauf une simplification. Au contraire, les contribuables, dont beaucoup croient qu’ils seront exonérés de déclaration de revenus, auront très certainement deux interlocuteurs : la DGFiP et le tiers collecteur. Rappelons que, en 2008, la fusion des Directions Générales des Impôts et de la Comptabilité Publique a été justifiée, à l’époque, par l’instauration de l’interlocuteur fiscal unique pour simplifier la vie des contribuables. Or, « l’usine à gaz » en préparation risque fort d’enterrer définitivement la notion même d’interlocuteur fiscal unique.

En parallèle, la DGFiP prépare un repli généralisé de ses services de proximité, SIP (Services d’Impôts des Particuliers), SIE (Services d’Impôts des Entreprises) et Trésoreries mixtes ou spécialisées, par une concentration des services sur quelques sites dans les départements.

Dans le même temps, les personnels sont fortement invités à faire la promotion des services en ligne et doivent inciter les usagers à ne plus se déplacer. Il faut démontrer aux usagers et aux contribuables qu’ils ne sont ni mieux traités ni mieux servis quand ils se déplacent. Pour les personnels de la DGFiP et leurs représentants, cette façon de procéder est un déni de service qui n’est pas à la hauteur de ce que nos concitoyens sont légitimement en droit d’attendre d’une administration telle que la DGFiP.

Dans ce contexte, les annonces ministérielles invitant des personnes âgées modestes à ne pas payer leurs impôts locaux ont précipité aux guichets des services de la DGFiP des milliers de contribuables face à des personnels ne disposant d’aucun élément pour répondre à leurs demandes ajoutant ainsi de nouvelles tensions à celles déjà existantes. Ce nouvel épisode fragilise une nouvelle fois le consentement à l’impôt.

Dans le secteur public local, les suppressions d’emplois ont fini par atteindre la qualité du service et mené certains postes comptables au bord de l’asphyxie. Un rapport, demandé à l’Inspection Générale des Finances, préconise même un regroupement sur de vastes plates formes et la création de services facturiers sous l’autorité des Directeurs régionaux des finances publiques.

Les personnels et les services de la DGFiP subissent une frénésie d’expérimentations dont la dernière en date concerne la suppression du numéraire dans un certain nombre de Trésoreries de proximité au mépris des besoins des usagers et des élus locaux. Comment en effet, sans numéraire maintenir le niveau de service aux régisseurs de recettes ou d’avances ? Comment sans numéraire continuer à verser des secours d’urgence aux populations en difficulté ?

Dans la continuité de cette idéologie, la DGFiP entend maintenant mettre en place des « caisses sans numéraire ». La direction locale de la Creuse a proposé à notre Direction générale qu’une expérimentation soit faite à la trésorerie de Chambon sur Voueize. Il appartiendra alors aux citoyens d’utiliser d’autres moyens de règlement. Qu’importe pour la direction que ces moyens soient facturés par les banques. Nous sommes opposés à cette expérimentation et notre devoir est de vous avertir, vous, les élus des cantons concernés. Nous vous demandons d’intervenir afin que celle ci ne soit pas mise en application.

Les personnels de la DGFiP et leurs représentants défendent une autre vision que celle d’une administration virtuelle uniquement à l’écoute des plus aisés et des plus instruits. Ils considèrent que les projets de la DGFiP sont incompatibles avec l’égalité de traitement du citoyen sur l’ensemble du territoire.

En cette période de crise, notre pays a plus que jamais besoin d’une administration fiscale, économique et financière à la hauteur des enjeux. Ce n’est pas en supprimant aveuglément ses emplois et en renonçant aux services de proximité que l’on construira, au service de tous, l’administration des Finances Publiques du XXIème siècle.

Article publié le 18 décembre 2015.


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