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RGPP … et maintenant un « détachement privatisation » !
RGPP … et maintenant un « détachement privatisation » !
Le 9 novembre 2009 la DGAFP a présenté aux organisations syndicales en section syndicale du Conseil supérieur de la fonction publique un projet de texte modifiant le décret définissant les positions statutaires des fonctionnaires d’Etat.
Un nouveau cas de détachement est introduit (c de l’article 14 du décret 85-986). En cas de transfert d’activité au privé, les fonctionnaires pourront être détachés auprès de l’entreprise privée bénéficiaire de la privatisation.
Et ce, si les entreprises sont liées à l’administration : par un contrat relevant du code des marchés publics par un contrat de partenariat public-privé (ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004) par une délégation de service public
C’est ainsi un article « privatisation » qui est introduit. Les explications de la DGAFP ont d’ailleurs eu le mérite de la clarté : un des fondements de la loi mobilité est la perspective des transferts d’activité vers le privé, l’article 25 prévoit d’ailleurs la reprise des contractuels par les entreprises en cas de privatisation, l’article sur le détachement de fonctionnaires est dans la même logique. Des dispositions de même type existent déjà dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale ainsi qu’au ministère de la défense et facilitent les privatisations de service.
De nombreuses positions « baroques » de détachements existent déjà : détachement sur un poste en cas d’absence de corps de fonctionnaires, la menace permanente de fin du détachement étant une arme à disposition de la hiérarchie même après de nombreuses années de service, l’intégration dans un corps inexistant étant impossible détachement sur un poste de contractuel de droit public (EPA, agents de France Telecom et de la Poste,...). détachement sur un poste de contractuel de droit privé (mutuelles,...)
Cette nouvelle possibilité vise à généraliser ce dernier cas du détachement sur un poste de contractuel de droit privé en cas de privatisation de service. Si le fonctionnaire garde son déroulement de carrière dans sa grille statutaire et son droit à la retraite, il est géré dans le cadre du code du travail dans son activité ordinaire.
Une telle disposition tend à exempter l’Etat des mesures, parfois lourdes, de reclassement, fonctionnel, statutaire ou géographique ou de mises à disposition qu’il a eu à prendre en charge dans le cadre de précédentes privatisations de services. Dorénavant le personnel pourra être transféré avec la mission, pour autant qu’il l’accepte. Un transfert des compétences en même temps que de la mission peut être encore plus alléchant pour le privé.
Dans le contexte de la RGPP, d’une restructuration de toutes les administrations d’état et de suppressions d’effectifs partout, on peut parier que des agents seront mis en situation d’accepter contre leur gré une telle solution, ne serait-ce que pour ne pas avoir à subir de mobilité géographique, ou ne pas avoir à changer d’activité professionnelle.
Et l’Etat aura toujours l’espoir qu’au bout de quelques années les fonctionnaires détachés dans le privé démissionneront de la fonction publique, leur carrière se déroulant dorénavant exclusivement dans un cadre d’une entreprise privée.
Si dans un premier temps elle peut paraître protectrice, sur le fond cette disposition fait partie d’une démarche cohérente de privatisation des missions publiques et de suppressions massives d’effectifs, dont nous devons prendre toute la mesure pour pouvoir la combattre efficacement.
Article publié le 22 janvier 2010.