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Collectivités locales : La casse du statut au détour d’un texte discret
Le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposée par 87 députés issus de l’UMP, du Nouveau centre et du MPF (villiériste). Intitulé « proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », ce projet, jusqu’alors passé inaperçu, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle" en matière de recrutement des personnels en exception.
Le statut de la Fonction publique territoriale actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple. Pour les autres missions, c’est le contrat de travail de droit privé qui serait généralisé. Un délai d’un an serait laissé aux personnels déjà en place pour opter entre statut et contrat. A défaut de choix, les agents seraient maintenus sous statut.
C’est le même mécanisme qui a déjà été appliqué à La Poste et à France Télécom, en corollaire de l’ouverture au marché des missions. Pour la fédération CGT des Services publics, "il s’agit en clair d’en finir avec le Statut dans la Fonction publique territoriale, et à terme dans toute la Fonction publique, avant liquidation des missions de cette dernière."
Article publié le 17 juin 2009.