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DECLARATION LIMINAIRE CTL 21 MARS 2014
Monsieur le Président,
Ce comité technique initialement prévu le 20 mars se déroule le lendemain d’une journée nationale d’action DGFIP qui a vue des milliers d’agents en grève défiler dans plusieurs villes de l’hexagone.
En 12 ans, ce sont 30 000 emplois qui ont été détruits à la DGFIP, depuis le début des années 2000. Le département de la Creuse a perdu près de 30% de ses effectifs. 6 nouvelles suppressions sont prévues cette année.
Le gouvernement tout occupé à répondre aux sollicitations du MEDEF et à respecter la règle d’or du traité européen (TSCG), annonce la couleur pour les années à venir : 50 milliards de réduction de dépenses publiques pour financer de nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales.
Pour cela, gouvernement et hauts fonctionnaires préparent déjà une nouvelle saignée dans les effectifs de la DGFIP. 2002 emplois annihilés cette année COMBIEN en 2015 ? Les salaires des fonctionnaires sont dans une ère glaciaire depuis 4 ans et Mme Lebranchu nous annonce une 5ème année de gel du point d’indice.Le pouvoir d’achat des fonctionnaires aura ainsi perdu près de 5 % sur les 4 dernières années. .
Les plans de qualifications sont réduits à la portion congrue. Une harmonisation indemnitaire au rabais de nos deux filières est menée à la hussarde par la DG. La Prime de Fonction et de Résultat rebaptisée RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions d’Expérience et d’Engagement Professionnel) est initiée alors que les organisations syndicales en rejettent le principe car elle pousse à l’extrême l’individualisation des rémunérations et des carrières ainsi qu’à la compétition entre les agents.
Des directeurs de cabinets ministériels particulièrement zélés proposent même (tout comme l’Inspection Générale des Finances ou la Cour des Comptes) de geler l’avancement des fonctionnaires, Matignon ne démentant que très mollement.
A la DGFIP, la Démarche Stratégique Directionnelle organise le démantèlement et la privatisation des missions (voir France Domaine), les directions départementales sont sacrifiées, la volonté étant d’accompagner la montée en puissance des régions et des métropoles.
Déjà des remises en cause des garanties statutaires sont à l’étude, avec la réintroduction de la mobilité forcée, la mutualisation des fonctions support (RH, informatique), la remise en cause du principe de l’ancienneté administrative, les mutations au profil, la dévitalisation des CAP…
C’est une opération de LIQUIDATION SANS PRECEDENT que veut nous IMPOSER la Direction Générale.
Cette mécanique destructrice a bien sur un coût : celui de la dégradation continue des conditions de travail des agents des finances publiques, ainsi que non la non prise en compte des besoins divers et variés des usagers que nous recevons.
Le mal être est partout et à tous les niveaux, des agents C à l’encadrement intermédiaire.
LES AGENTS DE TOUS GRADES SONT A BOUT ET EN ONT PLUS QU’ASSEZ DE LA DEGRADATION DE LEUR QUOTIDIEN ET DE LA DESTRUCTION DES COLLECTIFS DE TRAVAIL.
Revenons au département de la Creuse : l’édile d’Aubusson a dans les média annoncé le maintien du service de la publicité foncière à Aubusson, service que vous vouliez transférer à Guéret ce qui a provoqué l’ire des agents. La CGT a été au coté des agents et a activement participé à la rencontre avec le maire d’Aubusson et donc au résultat final. La CGT ne peut que s’en réjouir Nous confirmez vous le maintien de ce service à Aubusson ?
Vous allez nous présenter les nouvelles grilles d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel. Nous souhaitons évoquer un point qui concerne la formation et les réunions à l’extérieur du département.
L’ouverture de cette discussion est l’occasion de poser la question des délais de route, notamment lors des actions de formation ou de réunions à l’extérieur du département. D’un point de vue légal, les choses sont très claires, le décret n° 2000-815 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État prévoit : “ La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des obligations personnelles.” Pour faire simple : les temps de trajets doivent être décomptés comme des temps de travail. Une décision du Conseil d’État datant de 2005 a enfoncé le clou en retoquant un texte administratif qui prétendait le contraire.
Concrètement, dans le département, les choses sont plus compliquées : sous couvert d’économies, on contraint certains agents à se lever au milieu de la nuit, à avoir une journée de travail dont l’amplitude horaire dépasse très largement l’amplitude légale et, cerise sur le gâteau, on ne leur propose aucune compensation horaire. Plus généralement, la question de la récupération des temps de transport fait l’objet d’une “ négociation ” individuelle entre l’agent et son chef de service ce qui conduit à des traitements disparates.
Nous vous demandons de prendre les mesures de compensation. A cet effet, nous vous communiquons une note du département des Hautes Pyrénées qui évoque ce sujet.
Nous ne pouvions terminer cette déclaration sans évoquer la situation des services qui manquent cruellement d’effectifs.
– En octobre dernier, nous évoquions la situation du cadastre et du service recouvrement à Aubusson. Nous souhaitons y revenir aujourd’hui. Nous allons y ajouter le service des Dépôts, service que vous venez de visiter récemment et à une heure correcte. Quid de l’avenir de ce service ?
– Le cadastre en Creuse est une espèce en voie de disparition, ou plutôt un bateau fantôme ne fonctionnant qu’avec 3 agents pour l’ensemble du département : si la direction voulait détruire un service elle ne s’y prendrait pas autrement. Le service recouvrement à Aubusson ne peut pas continuer à fonctionner avec un agent aidé par l’EDR qui n’est pas un groupe d’agents à géométrie variable pour pallier les suppressions d’emplois
– Toujours en octobre, nous évoquions la situation du service CEPL qui a été mis à contribution pour la dématérialisation "industrielle".
Pendant 2 semaines, prolongées par la suite, le service a été "fermé" pour cause de mise à disposition de la dématérialisation : 3 personnes à temps plein.
Le président lors du CTL du mois d’octobre, a noté qu’il s’agissait d’une surcharge temporaire de travail qui devait permettre de faire face à une situation ponctuelle.
Temporaire et ponctuelle, deux termes qui n’ont semble-t-il, pas la même définition dans l’esprit des agents du service et celui de la direction.
Aujourd’hui, une personne est à mi temps sur son service, et à mi temps sur la dématérialisation en complément de la personne chargée de cette tâche. Combien de temps va encore durer cette situation temporaire ?
– Une nouvelle mission va incomber à ce service. L’instruction du 28/12/2013 relative au partenariat entre les préfectures et les DDFiP pour l’exercice du contrôle budgétaire des collectivités locales. Ce partenariat devra être opérationnel au 1er janvier 2015 mais pourrait être anticipé dans le cadre d’accords locaux. Un accord avec la préfecture est-il envisagé ?
Certains contrôles devraient revenir au service CEPL, en plus de ses activités déjà nombreuses.
Le service se demande comment il va pouvoir l’assumer en plus de ses tâches "normales". Ce qui s’annonce comme un partenariat entre les préfectures et les DDFiP ne va-t-il pas glisser progressivement vers un contrôle budgétaire effectué par les services de la DDFiP et simplement supervisé par la Préfecture ?
– Nous avons aussi des craintes au sujet du service des Domaines. En effet, malgré la démarche stratégique censée nous rassurer sur l’exercice complet des missions sur l’ensemble des directions, la décision de prendre une banque privée, « BNP Paribas », dans le cadre des marchés publics de l’évaluation pour donner de la transparence aux avis domaniaux laisse songeur...La mission est très clairement en train d’être externalisée, et celle-ci dans les pires mains. Au niveau local, la petite équipe des Domaines a atteint une taille critique de 2 personnes pour assurer toutes les missions. Cela fait d’elle l’unité la plus petite de France. La raison et le sens des responsabilités voudrait que ce chiffre ne soit pas revu à la baisse.
– En ce qui concerne l’accueil au guichet, il semble qu’un comptage de fréquentation des usagers aux guichets des centres des finances publiques ait été opéré. Pouvons nous, enfin, en connaître le résultat ?
Voilà, Monsieur le Président, beaucoup d’interrogations sans aucun romantisme de la part de la CGT et des agents. Nous espérons que des réponses claires y seront apportées.
Article publié le 21 mars 2014.