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Comité Technique Local 16 octobre : déclaration liminaire
DECLARATION LIMINAIRE CTL 16 OCTOBRE 2014
Monsieur le Président,
Ce 16 octobre 2014, la CGT appelle à une journée d’action contre les politiques d’austérité, le jour même où le parlement examine le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale. Ce projet de loi va consacrer une amputation lourde du budget de la sécurité sociale pour payer le pacte de responsabilité plus de 3,2 milliards pour l’assurance maladie. Cela va induire une fragilisation importante de notre système de protection solidaire. Le Medef en rêvait, le gouvernement le fait.
Le gouvernement, dans son projet de loi de finances 2015 déclare qu’ « il se refuse à l’austérité ». Pourtant, il donne au patronat 40 milliards à travers le pacte de responsabilité et le C.I.C.E. Ce dernier ne fait l’objet d’aucun contrôle et va souvent grossir les bénéfices des entreprises. Nous prendrons deux exemples à travers 2 entreprises, une publique et l’autre privée. La Poste -le magazine Challenges titrait en février dernier « les résultats de la Poste sauvé par le C.I.C.E. » - le bénéfice 2013 a progressé de 31 % grâce à lui. Une autre privée -celle de Pierre Gattaz (président du Medef) – la société Radiall a perçu 876 000 € toujours au titre de ce crédit d’impôt et en plus elle pratique l’optimisation fiscale. Le président du Medef a ainsi réduit les impôts de sa société de 25 à 3 % (Le Nouvel Observateur du 1er juillet 2014). Des contrôles sont-ils opérés en Creuse au sujet du C.I.C.E., dans l’affirmative lesquels ?
L’optimisation fiscale est devenue une pratique des entreprises du CAC 40 qui privent ainsi le budget de l’Etat de recettes importantes.
Pendant ce temps, le gouvernement établit un plan « sans précédent de 50 Milliards d’économies » sur la période 2015-2017 dont 21 en 2015.
Il est grand temps que le gouvernement revienne au principe de la Laïcité, à savoir la séparation de l’Etat et du Medef.
La DGFIP est particulièrement concernée par cette austérité avec 2000 nouvelles suppressions d’emplois en 2015 et la baisse de son budget. Combien d’emplois pour la Creuse et quelle baisse ?
Après l’affaire Cahuzac, nous avons même eu droit à un épisode d’un secrétaire d’État qui souffrait (selon lui) de phobie administrative. Les agents sont en première ligne pour essuyer l’ire des usagers.
Que dire aussi, des différents incendies des centres des finances publiques (Morlaix- Alberville) ? Celui de Morlaix est édifiant, les autorités de l’État ont laissé faire les auteurs de ce saccage, en ne prenant aucune disposition pour empêcher les exactions pourtant annoncées et en n’autorisant pas les pompiers à éteindre le sinistre dès leur présence sur place. Ils ont ainsi permis au feu de faire ses ravages pendant plus d’une heure.
L’État et ses institutions, judiciaire, policière, politique, tendent à criminaliser l’action syndicale responsable ; des camarades de la CGT sont de plus en plus souvent traînés devant les tribunaux pour s’être attaqués à des patrons voyous.
Nous rappelons à cet égard, qu’aucune manifestation ne se déroule sans concertation avec la préfecture pour son tracé et elle est encadrée de pelotons imposants de CRS. Malgré tout, des voyous déguisés en paysans et instrumentalisés par des bonnets rouges ou autres extrémistes peuvent ainsi se rendre avec leurs tracteurs roulant à 20 km/h jusqu’au centre-ville et atteindre un centre des finances publiques particulièrement enclavé, y mettre impunément le feu et repartir. Cela signifie au moins une grande insuffisance ou un certain laxisme des services de l’État.
Revenons au département de la Creuse qui est directement impacté par la politique gouvernementale.
Vous nous avez présenté lors du CTL de juin un « schéma triennal d’adaptation des structures et du réseau ». Vous évoquiez la situation de 6 communes où des trésoreries sont implantées. Aubusson par sa situation historique permet de conserver un socle de services. Nous vous posons la question lesquels ? Vous poursuiviez « au-delà de la ville chef-lieu du département, Guéret, 4 autres villes, La Souterraine, Bourganeuf, Boussac et Auzances doivent être également consolidées ,,, ». On peut légitimement se poser la question pour les autres trésoreries, quel devenir ? Vous écriviez que « la direction locale devra nécessairement supprimer ses plus petites structures pour pouvoir faire face à d’autres suppressions d’emplois car sinon fatalement, elle sera conduite à fragiliser davantage encore les postes les plus importants où pourtant, se nouent les plus forts enjeux ». L’inquiétude est palpable parmi les agents, la DGFIP ne vient t-elle pas d’annoncer la suppression de 850 postes C 4 sur 3 ans. Les agents et la CGT à travers eux s’interrogent. Des trésoreries en Creuse sont-elles concernées ? Ce sujet semble avoir été abordé lors du collège des responsables des unités territoriales du 9 octobre dernier à travers le sujet « Evolution du maillage territorial » qu’en est-il exactement ?
Dans le schéma territorial vous évoquiez l’expérimentation d’une stratégie « +de service public ». « Le Préfet a organisé le 24 avril dernier une première réunion de prise de contacts en vue de la mise en œuvre du schéma départemental d’accessibilité des services publics ». Où en est ce dossier aujourd’hui ? Par ailleurs, nous avons pu lire dans la presse que vous auriez adressé un courrier à l’AMAC au sujet du maillage territorial. Si tel est le cas, nous aimerions avoir connaissance de cette missive. Comme vous êtes un chantre du dialogue social nul doute que vous nous en ferez parvenir une copie.
Nous ne pouvons aborder le sujet du maillage sans évoquer celui de la réforme territoriale car les deux sujets sont intimement liés.
Pour l’ex-filière gestion publique cela pourrait se traduire par des fusions ou des suppressions de trésoreries ou des regroupements avec d’autres services sous le vocable « maisons de service public » ; par une augmentation des pôles régionaux ou nationaux ; par un transfert à terme de la gestion et des fonds des collectivités (dont les hôpitaux) au profit des agences comptables voire de la sous-traitance du secteur privé. La loi du 22 juillet 2014 ouvre cette voie.
Pour l’ex-filière fiscale, le principe d’autonomie fiscale des territoires se fait jour et notamment pour les régions qui seraient à même de lever l’impôt ! Quel sera le devenir également pour les SIP/SIE, pour le cadastre ? Le service de publicité foncière ne sera-t-il pas externalisé au profit de la sphère notariale ? Quel sens aura désormais le contrôle fiscal si on le vide de sa substance en le simplifiant pour satisfaire les exigences des actionnaires du CAC40 ?
Cette réforme, au-delà de la perte de nos missions, posera le problème de la mobilité, mais elle aura surtout pour corollaire, la fin des garanties collectives et individuelles des agents, c’est-à-dire du statut de la fonction publique État !
La CGT Finances Publiques s’oppose totalement à cette réforme. Elle exige le maintien voire le développement du réseau des finances publiques dans tous les territoires et la réaffirmation claire de nos missions régaliennes.
Elle vous rappelle que le SERVICE PUBLIC est un bien commun et que c’est la seule chose qui reste à ceux qui n’ont rien !
Nous abordons maintenant la fusion des deux secteurs du SIP de Guéret qui nous laisse toujours dubitatifs. Il semble que maintenant vous maîtrisiez bien le sujet contrairement à ce que vous avez voulu nous faire croire lors du dernier CHSCT. Nous savions que vous saviez. Nous avions compris que vous ne souhaitiez pas convoquer un CTL et un CHSCT à ce sujet et ainsi faire fi de ces instances.
Pourtant vous semblez attacher aux conditions de travail des agents : 14 agents dans un même bureau, les bruits, le téléphone...nous frisons le ridicule. Le seul avantage qui ressort de cette fusion pour la direction c’est une plus une grande amplitude pour supprimer des emplois. Mais avant cela, il y a les travaux ; certes ils seront minimes, encore que, il faut attendre, mais nous sommes dans une période difficile pour les collègues avec la sortie des rôles foncier et d’habitation
Au final, nous allons avoir au premier étage, un secteur d’assiette composé de 14 personnes d’un coté et de l’autre un secteur foncier composé de trois agents, le reste de l’espace occupé par une nouvelle salle de réunions...que de considérations pour les petites mains.
Un autre sujet a été abordé lors de la réunion du 9 octobre : « les « horaires d’ouverture des structures locales au public ». Vous évoquez aussi ce sujet lors de vos visites de sites tout comme il a été abordé par la Direction Générale lors du dernier Comité Technique de Réseau.
La CGT se trouve également dans un cycle de visites de sites, mais l’exercice n’est pas nouveau pour nous qui le pratiquons régulièrement. L’inquiétude des agents est bien réelle. Outre les problèmes de rémunérations, d’emplois, de tension, nous avons à nouveau constaté que les agents sont préoccupés par les projets du schéma triennal, de la réforme des collectivités territoriales, nous l’avons régulièrement évoqué.
Les échéances d’impôts se suivent de très près cette année, celle de la Taxe Foncière n’est pas terminée que la taxe d’habitation vient d’être envoyée aux usagers. Les appels téléphoniques sont en hausse ainsi que la fréquentation des guichets mais cela vous échappe car le poste est fermé lors de vos visites.
Voilà, toujours beaucoup d’interrogations de la part des personnels et de la CGT et toujours peu de réponses nettes et précises émanant des directions locales ou générale.
Enfin, nous terminerons par une nouvelle question : lors du dernier CHSCT vous avez évoqué votre successeur, seriez-vous sur départ ?
Article publié le 16 octobre 2014.