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- conférence presse CGT 27 mars 2015 (PDF - 35.5 kio)
Conférence de presse de la CGT Finances Publiques Creuse -27 mars 2015
Nous subissons depuis des années les suppressions d’emplois à la DGFIP et la diminution de nos moyens. En 13 ans, ce sont 32 000 emplois qui ont été détruits à la DGFIP. Cette année encore 2 000 suppressions dont 7 en Creuse. Le département de la Creuse a perdu près de 30% de ses effectifs. Pendant ce temps 3 000 emplois sont vacants dans les services. Au 01 septembre 2015, il ne restera qu’un peu plus de 250 agents.
Après le pacte de responsabilité et les 50 milliards offerts au patronat, le gouvernement continue d’œuvrer pour celui ci avec la loi MACRON. Pour cela il est obligé de dégainer le 49-3 pour faire passer cette loi. MACRON qui rappelons le a été naguère fondé de pouvoir à la banque Rothschild. Il connaît donc bien les souhaits du patronat.
Les salaires des fonctionnaires sont dans une ère glaciaire depuis 2010 et le resteront jusqu’en 2017. La saignée continue. Le ministre vient d’annoncer la fin de la prime d’intéressement pour abonder la prime de restructuration- une nouvelle ère de fermeture commence t-elle ?. C’est donc 150 € (brut) qui disparaîtront pour chaque agent. Encore un mauvais coup. Et ce n’est fini avec l’arrivée de « La Prime de Fonction et de Résultat rebaptisée RIFSEEP » (Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions d’Expérience et d’Engagement Professionnel) qui est rejetée par les organisations syndicales car elle pousse à l’extrême l’individualisation des rémunérations et des carrières ainsi qu’à la compétition entre les agents.
Déjà des remises en cause des garanties statutaires sont à l’étude, avec la réintroduction de la mobilité forcée, la mutualisation des fonctions support (RH, informatique), la remise en cause du principe de l’ancienneté administrative, les postes à profil (nous l’avons expérimenté en Creuse), la dévitalisation des CAP…C’est une opération de liquidation sans précédent que veut nous imposer la Direction Générale.
Cette mécanique destructrice a bien sur un coût : celui de la dégradation continue des conditions de travail des agents, ainsi que la non prise en compte des besoins divers et variés des usagers que nous recevons.
Les moyens de fonctionnement sont en constante baisse. Comment effectuer correctement nos missions dans ces conditions ?
Médecins de prévention, CHSCT ministériels, directionnels et locaux ne cessent de tirer la sonnette d’alarme.
Tous les baromètres et thermomètres sociaux dont la DGFIP est si friande ne changeront rien à une réalité que toutes nos visites de postes et de services ont confirmé :
LES AGENTS DE TOUS GRADES SONT A BOUT ET EN ONT PLUS QU’ASSEZ DE LA DEGRADATION DE LEUR QUOTIDIEN ET DE LA DESTRUCTION
DES COLLECTIFS DE TRAVAIL.
La Creuse reste l’un des département dans l’hexagone où le taux de pauvreté est le plus élevé. Le chômage flirte avec les 10 %.
Dans ces cas-là, il n’est pas étonnant que de plus en plus d’usagers demandent des délais de paiement, du fait de l’importance des taxes et impôts.
– Nous l’avons encore constaté l’an passé, l’afflux du public perdure. Pourtant la direction ne s’en soucie guère avec la volonté de réduire les horaires d’ouvertures au 1er juillet. Les sites de Guéret fermeront deux demi-journées par semaine et les trésoreries seront fermées tous les après midis. Nous avons écrit à tous les maires de la Creuse à ce sujet ainsi qu’aux partis politiques.
– La fusion des avis d’impôt sur le revenu et des contributions sociales n’a pas été expliquée en amont ; les agents dans les trésoreries ont été en première ligne. Avant, si la somme était inférieure à 40 € pour les contributions sociales, elle n’était pas mise en recouvrement. Depuis l’an passé, cette somme est couplée avec l’impôt sur le revenu et tout est mis en recouvrement : merci pour le cadeau.
– La suppression de la demi-part aux veuves-veufs-divorsé(e)s-séparé(e)s ayant élevé au moins un enfant a de lourdes conséquences pour des millions de personnes, en majorité des retraités !
– Les personnes concernées ne comprennent pas pourquoi et en plus ils se retrouvent, souvent, avec la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle à régler.
– Depuis cette année, ils découvrent qu’ils doivent, aussi s’acquitter du tiers provisionnel. Les visites et les appels téléphoniques sont nombreux. Difficile dans ce cas là de faire du romantisme au guichet et de passer 5 mn au téléphone avec les usagers.
Le nombre d’impayés augmente et les délais accordés sont de plus en plus nombreux (ils ne concernent pas que les impôts) tout comme les paiements en espèces (la crise privant les gens de moyens de paiement). L’abaissement du seuil de 3 000 € à 300 € n’a rien changé et fragilise les redevables.
En Creuse, après avoir augmenté de façon exponentielle le nombre de gracieux baisse ; cependant le nombre de demandes de délai de paiement est en forte hausse : environ 30 % d’augmentation sur deux ans. En fait ce sont de nouvelles directives nationales qui précisent aux services de privilégier les délais de paiement plutôt que les recours gracieux ; l’argent doit rentrer coûte que coûte.
Depuis le début des années 2 000 le nombre de trésoreries baisse, il est aujourd’hui de 19. La trésorerie de Bellegarde qui a fusionnée l’an passé avec celle d’Auzances assure 2,5 jours de permanence. La direction entend passer à 2 jours. A quand l’arrêt des permanences ? Que dire aussi du schéma triennal qui vise à élaborer un plan de fermetures des trésoreries. Quid de certaines trésoreries après le redécoupage des cantons et la restructuration des com com notamment celles de Royère, de Chatelus, de Chenerailles... Et pourtant, le réseau comptable joue un rôle primordial dans la vie des collectivités territoriales : la gestion comptable de ces dernières et des établissements de santé, la tenue et la centralisation des comptes de l’État, la tenue des comptes de dépôts ; les postes comptables sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et des citoyens. Leur suppression impacte la vie quotidienne des différents acteurs économiques.
Que dire aussi de cet article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre qui permet deux choses : dans la sphère des collectivités locales il est possible après avis conforme du comptable de transférer le recouvrement d’un certain nombre de produits locaux dans le privé, dans la sphère de l’état, il permet de transférer les opérations de dépenses et de recettes. Est ce la fin de la DGFIP ?
La direction s’est portée volontaire pour une nouvelle expérimentation : le travail à distance. Elle a décidé seule du transfert des tâches de gestion de Guéret vers Aubusson. Les agents sont contre car cela pose de réels problèmes. Quid du suivi des dossiers et quid du service public : le professionnel X va appeler quel service : Aubusson, Guéret ?Enfin et c’est également regrettable : le manque de concertation, de dialogue entre tous créent un climat de suspicion entre collègues des différents services entretenu par la Direction locale.
Également dans les SIE les professionnels (petits ou grands- sociétés ou artisans) doivent maintenant s’acquitter de leurs impôts via internet. Plus de paiements par chèques. Beaucoup se sont vus retournés leurs chèques et ont reçus ensuite une lettre de rappel pour non paiement avec une majoration.
La démarche stratégique fait partie de notre quotidien mais elle est rejetée par nombre d’agents et la CGT. Son but est, selon le DG la « recherche de sens à notre action, définition de nouvelles perspectives à moyen terme pour les métiers, les missions, les modes de travail et la fixation d’un nouveau cap stratégique pour la DGFiP constituent les objectifs de cette démarche, dans un contexte de contraintes en termes d’emplois et de budget. »
Cette « démarche stratégique » découle de la mise en œuvre de la MAP (Modernisation de l’Action Publique – nouvelle version de la RGPP) et se combine avec l’Acte III de la décentralisation. Cet acte III conduirait à un désengagement sans précédent de l’état dans nombre de ses missions qui seraient transférées aux collectivités territoriales - et notamment aux régions- ou privatisées.
Aujourd’hui, nous entrons dans une période intensive d’attaques toujours plus fortes contre notre direction. Lors des derniers groupes de travail, les missions fiscales ont fait l’objet d’une série d’annonces en la matière – quel impact en Creuse ?
– SIE : l’annonce des regroupements est maintenant officielle. Un seul service en Creuse
– SIP/CDIF : de nouveaux débats sont aujourd’hui annoncés, mais l’administration dit ne pas avoir les moyens d’assurer un maillage territorial digne de ce nom ;
– Fusion enregistrement / service de publicité foncière ;
– Centres de contact : il s’agit de créer des plate-formes qui videront peu à peu le réseau en répondant aux appels et aux mails à destination des SIP. Ce projet a été évoqué en Creuse ;
– Contrôle fiscal : refonte du contrôle fiscal avec une vision de service aux entreprises, suppressions de brigades de vérifications dans les directions départementales. Selon une estimation liée aux chiffres d’implantation des cadres, ce n’est pas moins de 100 brigades qui seraient supprimées.
En outre, les décisions des gouvernements successifs n’ont eu de cesse de réduire les moyens alloués à la DGFiP et ont entretenu les idées fausses sur l’administration fiscale et financière, encore et toujours considérée comme un réservoir de suppressions d’emplois alors que la charge de travail et que sa complexité ont atteint un niveau record, que le besoin d’une administration fiscale et financière forte a rarement été aussi évident que dans le contexte actuel et que les moyens humains et matériels ont rarement été aussi faibles au regard des enjeux.
Pour la CGT Finances Publiques, il faut mettre un terme à cette déconsidération et lui opposer le caractère central des missions de la DGFiP et l’absolue nécessité d’en renforcer les moyens humains, matériels et juridiques.
Article publié le 29 mars 2015.