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11 Salarié(e)S Creusois(e)s obtiennent réparation
Le secteur Droits, Libertés et Action Juridique (D.L.A.J) de l’UD CGT de la Creuse a tenu une conférence de presse ce mercredi 17 janvier 2007, objet : "Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant l’intervention de l’état Français dans le dossier des heures d’équivalence.
Ces heures d’équivalence concernent les personnes qui effectuent les gardes de nuit (soit 11h30 de présence) dans les centres APAJH et ADAPEI de la Creuse, mais aussi dans toute la France.
Depuis 1936, cette présence était payée 3h30 ; Mais comme ces gardes étaient effectuées par des éducateurs en poste, tout se passait bien puisque les 4 à 6 gardes mensuelles effectuées apportaient un petit complément de salaire.
En 1998, avec la loi sur la Réduction du Temps de Travail (RTT), le code du travail a été modifié concernant la notion de temps de travail effectif.
Celui-ci est désormais, "le temps passé à l’entreprise, à disposition de l’employeur, sans possibilité de vaquer à ses occupations personnelles. (article L212-4 du CdT)
De ce fait, dans toute la France, des centaines de dossiers de demande des "heures d’équivalence" ont été déposés auprés des Tribunaux Prud’hommaux. En Creuse les premiers dossiers concernaient l’ADAPEI et l’APAJH.
13 mars 2000, 26 juin 2000, deux décisions favorable de la part du CPH (Conseil des Prud’Hommes)
Entre temps, le gouvernement se manifeste par une loi (20 janvier 2000)sous couvert de l’intérêt général disait :
"sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanences nocturnes, comportant des temps d’inaction, effectuées sur le lieu de travail de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en temps que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses".
Partant de là, la Cour d’appel de Limoges, puis la cour de Cassation se prononçaient défavorablement sur les dossiers des Salarié(e)s Creusois(e)s
L’intervention de l’Etat, du pouvoir en place, les a privés d’un procés équitable, ils n’étaient plus à armes égales.
Il semblait, que les chances des Salarié(e)s de se faire entendre étaient bien finies, de ce fait plusieurs centaines de Salarié(e)s ont abandonné la procédure, c’était sans compter sur la pugnacité de la CGT qui entre temps, le 9 septembre 2003, dans l’affaire d’un médecin Allemand qui fait des gardes de nuit, la Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E), se prononçait favorablement pour le Salarié.
L’affaire était relancée, le dossier est présenté auprés de la Cour Européénne des Droits de l’Homme, la requête ayant été retenue par la Cour, celle-ci vient de condamner l’Etat Français à verser aux Salarié(e)s lésés par son intervention, des dommages et intérêts.
Certes, elle n’a pas jugé le fond, ce n’est pas ce que nous lui demandions, c’est à dire le paiement intégral des heures de nuit, mais la manoeuvre de l’Etat français, il n’en reste pas moins que c’est une avancée considérable, qui appelle maintenant à poursuivre auprés des CPH, afin que les Salarié(e)s soient totalement dédommagés.
A noter que si, en France, de nombreus établissements ont réglé le problème en embauchant des veilleurs de nuit, d’autres continuent sur l’ancien schéma, notamment l’APAJH de la Creuse.
Par conséquent, en attendant que le Premier Ministre sorte un décret, les Salarié(e)s vont donc demander devant les Prud’hommes le règlement des heures de nuit effectuées depuis la décision de la Cour de Justice du Luxembourg en date du 5 décembre 2005 ;....... affaire à suivre
Article publié le mercredi 17 janvier 2007.
par Raymond AUMARECHAL (secteur, Droits et Libertés)
Article publié le 18 janvier 2007.