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CONFERENCE DE PRESSE du 1er décembre 2017

L’ensemble de la fonction publique est globalement attaquée par le nouveau gouvernement. Ainsi, le jour de carence a été rétabli au 1er janvier : coût de l’opération : 270 millions d’euros (une goutte d’eau pour le budget mais pas pour les agents…). Il faut rappeler que pour les 3/4 des salariés du privé, les jours de carence sont compensés par l’employeur. De même, le point d’indice va de nouveau être gelé (sachant qu’il a été déjà gelé de 2010 à 2017). Le plan quinquennal de destruction d’emplois public est calibré sur le chiffre de 120.000. Les coupes budgétaires se font clairement sur le dos des fonctionnaires et de la qualité des services publics.

Depuis 2014, la France, pour répondre aux exigences de la commission européenne, s’est engagée dans une refonte de son organisation territoriale avec tout d’abord l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Un an plus tard, la loi programmant la réduction du nombre de régions a été votée : La France n’est plus composée que de 13 régions contre 22 avant la réforme. Dans un troisième temps, la loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été votée. Ces différentes lois ont eu des conséquences néfastes sur le service public ces dernières années.

Oui, ces différentes lois ont un but unique : le désengagement de l’Etat ; nous voyons bien dans cette évolution la primauté qui est donnée aux grandes métropoles en laissant de côté les espaces ruraux. Certes, pour revenir à notre département, les élus ont été reçus à l’Elysée en octobre 2017 ...Le département serait une terre d’expérimentation (numérique, création d’une prison, allègements de charges). Une future zone franche ? Une future « zone rurale sensible » ? À voir...

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) devrait jouer un rôle primordial pour accompagner les collectivités locales dans les évolutions à venir. Or, elle est aujourd’hui fragilisée : 1630 emplois en moins en 2017, 1591 en 2018. 

Le gouvernement, dans le même temps, adopte une série de mesures fiscales qui paraissent, aux yeux de nos concitoyens, bénéfiques, mais qui posent de multiples questions.

La Taxe d’Habitation (TH) : nationalement, on parle de 80 % de foyers exonérés. Or, en Creuse, compte tenu de niveau de vie plus faible, on est à 86-88 % : d’autant plus de pertes budgétaires pour les collectivités locales. Le gouvernement parle de compensations tout en demandant aux collectivités de réaliser des économies. On parle d’un manque à gagner de 10 milliards. Combien de temps l’État s’engagera à compenser ? Il suffit de prendre l’exemple du RSA...

L’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) : la perte attendue est de 3,2 milliards. Il resterait 150 000 personnes assujetties à l’ISF qui paieraient 850 millions.

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : pour permettre le financement de la sécurité sociale, le gouvernement a décidé d’augmenter la CSG de 1,7 points. Cela est compensé pour les salariés (privé et public) mais pas pour les retraités touchant plus de 1198 €/ mois. Il s’agit d’une fiscalisation du financement de la sécurité sociale : c’est le glissement des cotisations vers l’impôt. Donc c’est un changement de paradigme. La CSG, on le rappelle, déroge à un principe fondateur de la Sécurité Sociale, à savoir la garantie et le contrôle de l’affectation des recettes au financement de la protection et non aux autres postes budgétaires (dont le financement de la dette). On rappelle notre attachement au système d’origine. Il faut savoir qu’il y a 20 milliards d’euros (cf rapport cour des comptes) qui ne servent pas au financement de la sécurité Sociale ! La réforme consiste juste à généraliser l’allègement des cotisations, mais sur son volet salarial. La fiscalisation grandissante de ce financement est un danger pour le futur.

Le Prélèvement à la Source (PAS) : après une longue période d’incertitude, le gouvernement a finalement décidé de mettre en place le PAS à compter du 1er janvier 2019. Quelques modifications sont prévues par rapport au dispositif initial.

Sur le fond, le système nous paraît toujours inadapté :
– il n’exonère pas les personnes de toute déclaration (pas de fausse simplification)
– il est toujours collecté par les employeurs (de fait à dominance privée) donc susceptible de servir de trésoreries et sans être à l’abri de fraudes (cf fraudes aux cotisations sociales) et de liquidations judiciaires (plusieurs milliers chaque année). Pour mémoire, le taux de recouvrement de l’IR est de 98,5 % et il ne peut, a priori, que baisser… On rappelle que le numéro 2 de la DGFIP, lors de sa venue en Creuse nous avait bien précisé que le PAS n’était pas destiné à améliorer le taux de recouvrement…
– vendu comme contemporain, le PAS ne répond à cette exigence qu’à la marge, la réalité étant plus complexe. Les personnes bénéficiant de certaines réductions d’impôts ne percevront ces dernières que 9 à 10 mois après. On rappelle qu’un rapport de l’Inspection Générale des Finances reconnaît que le système va créer un nouveau décalage entre le paiement de l’impôt et les réductions d’impôts auxquelles le contribuable a droit.
Alors que la mensualisation réalise de très bons résultats, pourquoi tant d’efforts pour détruire tout cela … si ce n’est la promesse d’une destruction d’emplois de 15000 Emploi Temps Plein (ETP) sur le moyen terme...

La déstructuration de notre administration est la priorité du nouveau gouvernement : nous sommes clairement dans le viseur (cf cette citation extraite du courrier du 1er ministre mettant en place la Comité Action Publique 2022) : « … à cette fin, ce comité s’interrogera sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions… »

La loi de finances 2018 prévoit la suppression de 1680 emplois dans la fonction publique d’État : la DGFIP en perd 1591 ! On perçoit tout de suite que la variable d’ajustement de la politique de réduction des dépenses publiques est la DGFIP !

Pourtant, notre rôle est essentiel dans la gestion des comptes des collectivités locales (+expertise et conseil), dans les calculs et recouvrement de l’impôt et dans la lutte contre la fraude fiscale et au soutien de l’activité économique dans le département. Nous sommes encore une administration de réseau : cela implique un service public de proximité dans un territoire qui voit ses services publics disparaître et dont les habitants sont plus fragiles (pauvreté, inaccessibilité aux services, zones blanches internet, proportion élevée de séniors, infrastructures pauvres…).

Le rapport de l’INSEE sur l’observation sociale des territoires précise ce point : les creusois résident plus souvent loin des services et cet éloignement peut renforcer l’isolement social pour des personnes ayant des difficultés pour se déplacer (raisons physiques, financières) d’où l’importance d’avoir un réseau dense sur le territoire. Nous pouvons nous permettre de rajouter qu’ils sont aussi plus éloignés des systèmes modernes d’information (zones blanches, proportion élevée de séniors culturellement éloignés de la pratique informatique...).

Rajoutons que fin 2016, un rapport sénatorial « Bouvard et Carcenac » écrit noir sur blanc que la réforme des services déconcentrés de l’administration fiscale fait l’objet d’une concertation défaillante : « la réorganisation du réseau rural de la Direction Général des Finances Publiques doit se faire dans certains territoires avec davantage de concertations entre les différents services de l’Etat pour éviter qu’un territoire perde en même temps plusieurs services ».

Le chiffre des suppressions d’emploi en Creuse pour l’année 2018 est sans précédent :
– 14 agents (-17 agents « compensés » de la création de 3 A+).

On constate qu’actuellement, les propositions de Macron pour une Creuse expérimentatrice de nouveaux services publics ne sont pas arrivées aux oreilles de Bercy. Plus sérieusement, au vu des suppressions d’emplois d’autres départements voisins, on constate que la Creuse est plus touchée en proportion (voire en valeur absolue), ce qui indique de façon claire la volonté de casser encore plus les territoires très ruraux qui ne sont pas considérés comme porteurs d’avenir : Bercy est clairement dans la trajectoire de la métropolisation en matière de services.

À titre de comparaison, la Dordogne perd 13 agents, la Vienne perd 10 agents, et « en même temps », la Gironde (notre capitale régionale) gagne 5 agents !!! Si cela n’est pas assez parlant, changeons de régions. Le Rhône (très grande capitale régionale) ne perd que 5 agents tandis que la Haute Loire en perd 13.

Seuls 43 autres départements perdent plus d’agents (en chiffre absolu) que la Creuse alors que nous sommes le 2 ème territoire le moins peuplé.

Il faut rappeler que c’est une année de transition et qu’il est prévu des suppressions plus importantes les prochaines années (cf discours de Bruno Parent, le DG). Nous sommes clairement au bord du précipice pour le département de la Creuse.

Cette politique de destruction est mobilisée par un redéploiement des emplois au sein de la DGFIP, avec la création de structures supra départementales sur le volet RH (Centres de Services de Ressources Humaines, Service d’Informations des Agents), pour le recouvrement des recettes non fiscales (pôles « recouvrement de la fiscalité de l’aménagement », « indus de soldes militaires », etc.), pour la dépense (services facturiers) et sur d’autres thématiques (pôles de gestion des consignations, centres de services partagés, etc.). Cette soi-disant modernisation de l’État éloigne un peu plus les usagers et les agents des services.

En Creuse, l’année 2018 ne sera pas une année de fermeture de postes, mais de la création d’un poste spécialisé santé publique. Si l’idée n’est en soi pas mauvaise, les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à la réalité du terrain. Par ailleurs, cette création de poste, et nous n’en sommes pas dupes, s’accompagnera d’ici 1 ou 2 ans maximum de fermetures de postes sur le territoire.
À l’heure où le gouvernement met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, notre brigade de vérification se voit rattachée à la DIRCOFI de Bordeaux : des dossiers creusois seront forcément mis de côté…

Devant ce constat alarmant, la section creusoise de la CGT des Finances Publiques ne va pas rester inerte et continuera à se battre pour la défense du maintien du réseau DGFIP sur notre territoire, et plus globalement, pour la défense de l’ensemble des services publics creusois, combat qui était cher à notre ami Philippe qui est parti trop tôt.

Article publié le 1er décembre 2017.


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